vendredi 20 novembre 2009

La Russie prolonge le moratoire sur la peine de mort

La Cour Constitutionnelle a prolongé le 19 novembre le moratoire sur l'application de la peine de mort en Russie jusqu'à ce que la Douma d'Etat se prononce sur le Protocole 6 de la Convention européenne sur l'abolition de la peine capitale.

La Cour a estimé que l'introduction des cours d'assises dans la totalité du territoire de la Russie à partir du 1er janvier 2010 n'autorise pas pour autant la prononciation de telles sentences.

La peine de mort n'est plus appliquée depuis le le 2 février 1999, la justice instaurant alors un moratoire jusqu’à l’existence de jurys populaires.

Source: Courrier International, 20 novembre 2009

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