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Progrès et obstacles de l’abolition aux États-Unis   

Déclaration

Publié par Russ Feingold & Christopher Wright Durocher, le 4 avril 2024

Lorsque le président Biden a remporté les élections de 2020, il est devenu le premier candidat à la présidence des États-Unis à s’opposer publiquement à la peine de mort.

Dans le cadre de sa promesse d’œuvrer en faveur de l’abolition, la campagne de M. Biden a souligné que « plus de 160 personnes condamnées à mort dans ce pays depuis 1973 ont été innocentées par la suite ». En 2021, le ministère américain de la justice a annoncé un moratoire sur les exécutions fédérales, reconnaissant notamment que « de graves préoccupations ont été soulevées quant à la poursuite de l’application de la peine de mort dans tout le pays ». Le président, sa campagne et le ministère de la justice ont raison de s’inquiéter d’un châtiment qui, même si l’on met de côté l’immoralité des exécutions sanctionnées par l’État, n’a jamais été appliqué de manière équitable, juste ou égale.  

C’est pourquoi il est particulièrement décourageant de constater qu’au début de l’année, le ministère de la justice, dirigé par un procureur général nommé par le président Biden, a annoncé qu’il allait requérir la peine de mort à l’encontre de Payton Gendron. En 2022, Gendron avait tué dix personnes noires lors d’une fusillade à caractère raciste dans une épicerie de Buffalo, dans l’État de New York. Avant que le ministère de la justice n’annonce l’application de la peine capitale, Payton Gendron avait déjà plaidé coupable des meurtres devant un tribunal de l’État de New York et purgeait une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération. La justice, pour autant qu’elle puisse être rendue dans une situation aussi odieuse, avait déjà été rendue.  

L’American Constitution Society s’est élevée contre cette décision, l’un de ses auteurs, Russ Feingold, président de l’ACS, faisant observer que « en appliquant la peine de mort dans une seule affaire, quels que soient les faits de cette affaire, le gouvernement fédéral valide les meurtres sanctionnés par l’État en tant que politique et pratique ». Le fait est que la peine de mort aux États-Unis est entachée de dysfonctionnements. Toute évaluation honnête des systèmes juridiques pénaux utilisés pour enquêter, inculper capitalement, juger et finalement exécuter des personnes aux États-Unis révèle une pratique cruelle, aléatoire et finalement tortueuse.

Le manque de ressources adéquates pour la défense signifie que les questions relatives à l’innocence et à la culpabilité sont nombreuses dans les affaires de peine de mort. L’exécution la plus récente aux États-Unis, celle d’Ivan Cantu par le Texas en février, s’est déroulée dans un climat de doute quant à la crédibilité des témoins, dont l’un s’est rétracté. Aucun tribunal n’a jamais examiné ces allégations. À ce jour, au moins 195 personnes condamnées à mort aux États-Unis ont été ultérieurement innocentées. Il est difficile de connaître le nombre réel de personnes condamnées à mort à tort, mais il est sans aucun doute beaucoup plus élevé.    

La peine de mort amplifie également les disparités raciales déjà présentes dans le système pénal américain. Les affaires impliquant des victimes blanches sont beaucoup plus susceptibles d’amener les procureurs à requérir la peine de mort, et les personnes de couleur, en particulier les personnes noires, représentent une part disproportionnée des personnes finalement exécutées. Les personnes atteintes de maladie mentale et les personnes souffrant d’un handicap intellectuel sont également représentées de manière disproportionnée dans les couloirs de la mort du pays. Si l’on ajoute à cela le fait que la peine de mort n’est activement appliquée que dans une poignée de comtés dans une poignée d’États, la probabilité d’être exécuté est davantage un reflet de la démographie et de la situation géographique qu’un reflet de l’horreur d’un crime donné.  

Même la mécanique des exécutions est en proie à des problèmes. La tentative ratée de l’Idaho d’exécuter Thomas Creech, 73 ans, en février (le jour même où le Texas a tué Cantu) n’est que l’exemple le plus récent. Selon des chercheurs, plus d’un tiers des exécutions tentées en 2022 ont été bâclées. Les États, qui opèrent trop souvent en secret, bricolent des protocoles de médicaments non testés, expérimentent l’hypoxie à l’azote et envisagent de revenir aux pelotons d’exécution et à la chaise électrique, dans une vaine tentative de trouver un « meilleur » moyen de tuer les gens. Il s’agit d’expériences macabres qui nient le fait que tuer est une pratique intrinsèquement brutale et inhumaine. 

Il est raisonnable de voir cette litanie de dysfonctionnements et d’en conclure que la peine de mort aux États-Unis est défaillante. En fait, pour la première fois depuis que les sondeurs ont commencé à poser la question, les Américains sont plus nombreux à penser que la peine de mort est appliquée de manière injuste que de manière équitable. Il n’est donc pas surprenant que l’opposition publique à la peine de mort atteigne un niveau presque sans précédent.   

Mais dire que la peine de mort ne fonctionne pas, c’est laisser entendre qu’elle peut être corrigée ou réformée pour fonctionner de manière plus juste. Ce n’est pas le cas. L’ACS le comprend et concentre son travail sur la mise en évidence des défaillances juridiques et morales qui sont inexorablement liées à la peine de mort.   

Le huitième amendement de la Constitution américaine interdit les « châtiments cruels et inhabituels ». L’actuelle Cour suprême des États-Unis, contrôlée comme elle l’est par une supermajorité conservatrice, a fait preuve d’un mépris quasi total pour la cruauté de la peine de mort. Mais il devient trop difficile d’ignorer le déclin de la peine de mort aux États-Unis. Le caractère « inhabituel » des exécutions et des condamnations à mort est devenu indéniable.  

Les exécutions et les condamnations à mort ont tendance à diminuer depuis les sommets historiques atteints à la fin des années 1990. Au cours des deux dernières décennies, onze États ont aboli la peine de mort, ce qui porte à 23 sur 50 le nombre d’États où la peine de mort n’est pas appliquée. En outre, six États font actuellement l’objet d’un moratoire sur les exécutions imposé par le gouverneur. Même dans la plupart des États où la peine de mort est encore en vigueur, elle est rarement appliquée. En 2023, seuls cinq États ont procédé à 24 exécutions au niveau national, et seuls sept États ont prononcé 21 nouvelles condamnations à mort. Même dans ces quelques États, seule une poignée de comtés était responsables de la majorité des condamnations à mort et des exécutions.

La rareté des condamnations à mort et des exécutions rend la peine de mort encore plus arbitraire et renforce son caractère inconstitutionnel. Les personnes condamnées à mort ne sont pas les pires des pires, mais simplement des personnes accusées prises au hasard dans la dynamique politique, raciale et régionale d’un système de la peine de mort désespérément dysfonctionnel. En fait, le Centre d’information sur la peine de mort affirme que la plupart des 24 personnes exécutées en 2023 ne seraient même pas condamnées à mort aujourd’hui, en raison « [d]es changements dans la loi, tels que la peine alternative de perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, l’élimination des condamnations à mort non unanimes dans la plupart des États, l’exclusion des personnes atteintes de déficience intellectuelle de l’éligibilité à la peine de mort, et les changements dans la compréhension commune et scientifique de la maladie mentale et des traumatismes et de leurs effets durables… ».   

La peine de mort aux États-Unis est en voie de disparition. Elle est en train de perdre dans les urnes et dans les jurys. Bientôt, le pouvoir judiciaire devra reconnaître qu’il s’agit d’un acte, non pas de justice, mais de vengeance arbitraire et inconstitutionnelle. La question est de savoir combien de souffrances et d’avilissements nous sommes prêt·e·s à tolérer à l’approche de la fin de la peine de mort aux États-Unis.

Texte écrit par Russ Feingold, président, et Christopher Wright Durocher, vice-président chargé de la politique et des programmes, American Constitution Society