Washington : le 20e État à abolir la peine de mort

La Cour suprême de l’État de Washington a déclaré la peine de mort inconstitutionnelle. Une victoire pour les personnes qui ont lutté en faveur de l’abolition dans cet État.

La Cour suprême a estimé que l’utilisation de la peine de mort est arbitraire et entachée de préjugés raciaux, et que ce châtiment est donc invalide.

La peine capitale est la forme la plus absolue de déni des droits humains, elle n’a pas d’effet dissuasif en matière de criminalité et elle n’améliore en rien la sécurité publique. Il faut y mettre un terme une bonne fois pour toutes.

Vingt États ont désormais aboli ce châtiment cruel, inhumain et dégradant, d’autres devraient suivre le mouvement.

https://www.amnesty.fr/peine-de-mort-et-torture/actualites/washington--le-20e-etat-a-abolir-la-peine-de-mort

Le long chemin vers l’abolition de la peine de mort en Mongolie

En Mongolie, le Parlement vient de voter l'adoption d'un nouveau code pénal qui abolira la peine de mort pour tous les crimes dès son entrée en vigueur en septembre 2016. Amarzaya Galsanlkhagva, qui fait depuis longtemps campagne au sein d'Amnesty Mongolie, revient sur ce long chemin parcouru vers la victoire.

 

https://www.amnesty.org/fr/latest/campaigns/2015/12/the-long-road-to-death-penalty-abolition-in-mongolia/

La Cour suprême de l'État américain du Connecticut a aboli la peine de mort

La Cour suprême de l'État américain du Connecticut a aboli jeudi la peine de mort, la déclarant anticonstitutionnelle y compris pour les prisonniers déjà condamnés.

En avril 2012, cet État du nord-est avait voté pour abolir la peine capitale, mais la mesure n'était pas rétroactive, et 11 condamnés s'y trouvaient toujours dans le couloir de la mort, selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC).

La Cour suprême de l'État avait été saisie par un de ces détenus, Eduardo Santiago, condamné à mort en 2005 pour un meurtre commis cinq ans plus tôt.

Son avocat avait fait valoir que son exécution, après la décision de 2012, aurait constitué une punition cruelle et inhabituelle, ce qu'interdit le huitième amendement de la Constitution américaine.

La Cour suprême divisée 4 contre 3, a accepté son argument, estimant qu'il n'était «pas constitutionnellement permis d'exécuter l'accusé dans le cas présent, et d'autres dans la même situation (...)».

«Nous sommes persuadés que (...) la peine de mort de cet État ne concorde plus avec les normes contemporaines de la décence, et ne sert plus aucun but légitime pénologique», ont écrit les juges dans un jugement de 92 pages.

Ils ont ajouté qu'exécuter ceux condamnés dans le Connecticut pour des crimes commis avant la décision de 2012 «violerait l'interdiction constitutionnelle de l'État contre les punitions cruelles et inhabituelles».

Ils ont souligné aussi le caractère arbitraire de la peine capitale, le risque d'erreur, et l'«illusion» qu'elle représente dans un pays où «le nombre des exécutions comparé au nombre des personnes qui ont été condamnées à mort est minuscule».

Une seule personne avait été exécutée dans le Connecticut depuis 1976.

Sur les 50 États américains, 31 disposent toujours de la peine capitale et 19 l'ont abolie, dont le dernier, le Nebraska en mai dernier.

Dix-huit condamnés à mort ont été exécutés cette année aux États-Unis, dont la moitié au Texas.

Le Sénat du Nebraska abolit la peine de mort

Le Sénat du Nebraska a définitivement voté pour l'abolition de la peine de mort mercredi, remplaçant le châtiment suprême par la réclusion criminelle à perpétuité, avec un nombre de voix suffisant pour contrer le veto attendu du gouverneur.

Malgré un ultime appel du gouverneur républicain Peter Ricketts qui l'exhortait à conserver la peine de mort, la chambre unique de cet État du centre du pays a adopté une loi qui abolit la peine capitale avec un effet rétroactif, selon un communiqué de cette assemblée.
Les sénateurs ont voté par 32 voix contre 15 mercredi, après deux heures de débats, confirmant le vote de 34 voix contre 14 recueillies le 17 avril en faveur de l'abolition de la peine de mort.
Il faut 30 voix pour contourner le veto que le gouverneur Ricketts a promis d'opposer à cette loi, ce qui fera donc à coup sûr du Nebraska le 19e État américain sur 50, plus la capitale fédérale Washington, à officiellement abolir la peine capitale.
Ce sera le premier depuis le Maryland en 2011 et le 7e depuis 2007.
Après le vote, le gouverneur n'a pas immédiatement annoncé si et quand il opposerait éventuellement son veto, qui serait de pure forme. Il a cinq jours pour le faire, selon le même communiqué.
Mais peu avant la séance qu'il savait «significative», M. Ricketts avait en vain exhorté les sénateurs «à écouter leurs concitoyens» qui, a-t-il dit, lui ont montré un «soutien écrasant pour le maintien de la peine de mort au Nebraska».
«Le Nebraska est à l'aube d'une décision historique», avait asséné pour sa part le sénateur Ernie Chambers, le parrain de la loi. «Nous avons la possibilité de faire un petit pas pour le Sénat et un bond de géant pour la civilisation», a-t-il dit.
Le Nebraska n'a exécuté aucun condamné depuis 1997 et détient 11 prisonniers dans son couloir de la mort, qui doivent ainsi voir leur peine commuée en prison à vie.
Ce vote illustre le recul de la peine de mort aux États-Unis, le Sénat du Delaware (est) ayant aussi voté pour l'abolition début avril, en attendant un vote de confirmation de sa Chambre des représentants.
Dans les faits, 29 États américains, la capitale Washington et le gouvernement fédéral n'utilisent plus le châtiment suprême. En 2014, 80% des exécutions ont été concentrées dans trois États, Texas, Missouri et Floride.
La pénurie de produits pour l'injection létale apparaît partout comme la première raison du recul de la peine capitale, les pharmacies refusant de fournir ou d'exporter des barbituriques à des fins d'exécution. Le Nebraska fait partie des États privés de stocks.
Mais avant leur vote, les sénateurs du Nebraska ont insisté sur le risque d'exécuter un innocent.
«L'État ne peut pas prendre le risque d'envoyer à la mort quelqu'un qui pourrait être innocent», a ainsi déclaré le sénateur Al Davis.
En outre, de récentes exécutions accompagnées de souffrances des condamnés ont provoqué un tollé dans l'opinion et contribué à faire reculer le soutien des Américains à la peine capitale. Un dernier sondage du Pew Center montre que les opinions favorables sont au plus bas, à 56%.
Cette question est devenue un casse-tête pour les Etats, au point que la Cour suprême doit trancher fin juin sur la controverse et plusieurs Etats ont purement et simplement suspendu toute exécution en attendant la décision.
http://www.lapresse.ca/international/etats-unis/201505/20/01-4871168-le-senat-du-nebraska-abolit-la-peine-de-mort.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_B13b_etats-unis_286_section_POS4

Les députés de Madagascar abolissent la peine de mort

http://www.worldcoalition.org/fr/madagascar-national-assembly-abolish-death-penalty.html

Les députés de Madagascar abolissent la peine de mort
Article par FIACAT publié le 10/12/2014

L’Assemblée nationale de Madagascar a adopté une proposition de loi portant abolition de la peine de mort le 10 décembre, à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’homme.
Lors d’un atelier de sensibilisation sur la peine de mort organisé à Antananarivo le 10 octobre dernier à l’occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort, le Président de l'Assemblée nationale, à travers la contribution de son Représentant personnel, avait manifesté son optimisme en déclarant que la proposition de loi portant abolition de la peine de mort devait être adoptée durant la session parlementaire en cours.
Cet atelier, organisé par Haut-Commissariat aux droits de l'homme des Nations Unies et le Ministère de la Justice avec le soutien de l’ACAT Madagascar, de la FIACAT et de la Coalition mondiale contre la peine de mort, a permis de réunir le Représentant du Président de l'Assemblée nationale, huit députés, de nombreux responsables et membres d’organisations de la société civile, des représentants d'organismes onusiens et de plusieurs ambassades européennes pour discuter de la peine de mort à Madagascar. Dans une Déclaration finale, les participants à l’atelier ont salué « les mesures prises par l’Assemblée nationale pour l’élaboration d’une proposition de loi portant abolition de la peine de mort » et encouragé le Président de l’Assemblée « à l’inscrire à l’ordre du jour de la session d’octobre 2014 ».
Dans un rapport alternatif conjoint soumis au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en vu de l’Examen périodique universel de Madagascar qui a eu lieu à Genève le 3 novembre 2014, la FIACAT et l’ACAT Madagascar avaient également recommandé aux autorités malgaches d’abolir la peine capitale et de ratifier le Protocole de l'ONU sur l'abolition de la peine de mort.
Les conclusions de cet atelier et les recommandations issues de l’Examen périodique universel ont donc été suivies par les députés qui ont adopté la proposition de loi dès le 10 décembre 2014.
Madagascar devient ainsi le 18e État membre de l’Union africaine à avoir aboli la peine de mort pour tous les crimes.

Pope Francis calls for abolishing death penalty and life imprisonment

http://www.catholicnews.com/data/stories/cns/1404377.htm

Pope Francis calls for abolishing death penalty and life imprisonment

By Francis X. Rocca
Catholic News Service

VATICAN CITY (CNS) -- Pope Francis called for abolition of the death penalty as well as life imprisonment, and denounced what he called a "penal populism" that promises to solve society's problems by punishing crime instead of pursuing social justice.

"It is impossible to imagine that states today cannot make use of another means than capital punishment to defend peoples' lives from an unjust aggressor," the pope said Oct. 23 in a meeting with representatives of the International Association of Penal Law.


"All Christians and people of good will are thus called today to struggle not only for abolition of the death penalty, whether it be legal or illegal and in all its forms, but also to improve prison conditions, out of respect for the human dignity of persons deprived of their liberty. And this, I connect with life imprisonment," he said. "Life imprisonment is a hidden death penalty."

The pope noted that the Vatican recently eliminated life inprisonment from its own penal code.

According to the Catechism of the Catholic Church, cited by Pope Francis in his talk, "the traditional teaching of the church does not exclude recourse to the death penalty, if this is the only possible way of effectively defending human lives against the unjust aggressor," but modern advances in protecting society from dangerous criminals mean that "cases in which the execution of the offender is an absolute necessity are very rare, if not practically nonexistent."

The pope said that, although a number of countries have formally abolished capital punishment, "the death penalty, illegally and to a varying extent, is applied all over the planet," because "extrajudicial executions" are often disguised as "clashes with offenders or presented as the undesired consequences of the reasonable, necessary and proportionate use of force to apply the law."

The pope denounced the detention of prisoners without trial, who he said account for more than 50 percent of all incarcerated people in some countries. He said maximum security prisons can be a form of torture, since their "principal characteristic is none other than external isolation," which can lead to "psychic and physical sufferings such as paranoia, anxiety, depression and weight loss and significantly increase the chance of suicide."

He also rebuked unspecified governments involved in kidnapping people for "illegal transportation to detention centers in which torture is practiced."

The pope said criminal penalties should not apply to children, and should be waived or limited for the elderly, who "on the basis of their very errors can offer lessons to the rest of society. We don't learn only from the virtues of saints but also from the failings and errors of sinners."

Pope Francis said contemporary societies overuse criminal punishment, partially out of a primitive tendency to offer up "sacrificial victims, accused of the disgraces that strike the community."

The pope said some politicians and members of the media promote "violence and revenge, public and private, not only against those responsible for crimes, but also against those under suspicion, justified or not."

He denounced a growing tendency to think that the "most varied social problems can be resolved through public punishment ... that by means of that punishment we can obtain benefits that would require the implementation of another type of social policy, economic policy and policy of social inclusion."

Using techniques similar to those of racist regimes of the past, the pope said, unspecified forces today create "stereotypical figures that sum up the characteristics that society perceives as threatening."

Pope Francis concluded his talk by denouncing human trafficking and corruption, both crimes he said "could never be committed without the complicity, active or passive, of public authorities."

The pope spoke scathingly about the mentality of the typical corrupt person, whom he described as conceited, unable to accept criticism, and prompt to insult and even persecute those who disagree with him.

"The corrupt one does not perceive his own corruption. It is a little like what happens with bad breath: someone who has it hardly ever realizes it; other people notice and have to tell him," the pope said. "Corruption is an evil greater than sin. More than forgiveness, this evil needs to be cured."

END

Robert Badinter : "nous allons vers l'abolition universelle"

http://www.acatfrance.fr/actualite/robert-badinter_-_nous_allons_vers_l-abolition_universelle

A l'occasion des 40 ans de l'ACAT, nous avons rencontré Robert Badinter, afin de faire le bilan sur les progrès accomplis vers l'abolition mondiale de la peine de mort.

En dépit d’une hausse, en 2013, du nombre d’exécutions, les progrès accomplis ces dernières décennies témoignent d’une tendance mondiale vers l’abolition. Avez-vous le sentiment que la peine de mort est aujourd’hui, plus que jamais, « à l’agonie » ?
Robert Badinter : Oui, j’en suis absolument convaincu. L’évolution est là, la courbe en témoigne, on va vers l’abolition universelle. La question est simplement, est-ce qu’on y va plus vite qu’on ne le pensait ? Je crois que oui, même si cela reste soumis, évidemment, à des événements internationaux imprévisibles. Mais dans la ligne actuelle, c’est maintenant une question de décennies. Je ne la verrai pas, mais vous, vous la verrez. Ma conviction repose sur le fait qu’il y a des continents entiers libérés de la peine de mort et que les autres ont mauvaise conscience. L’inversion est saisissante. Quand j’étais jeune, il fallait se justifier d’être abolitionniste. Maintenant, ce sont les rétentionnistes qui doivent se justifier, qui sont gênés, ils sont sur la défensive. C’est un signe très remarquable. Il y en a très peu, en dehors des Iraniens ou des Saoudiens, qui revendiquent que l’exécution, c’est très bien.
Hormis les États-Unis et le Japon, démocraties où la peine de mort est en régression, l’avenir du combat pour l’abolition universelle semble désormais se jouer dans une poignée d’États aux régimes autoritaires et dans les États islamistes du Proche et Moyen-Orient. La peine capitale demeurerait donc le symbole absolu de l’absolutisme et du totalitarisme ?
RB : Oui, c’est vrai. Je distingue deux choses : d’une part, le cas des régimes totalitaires qui ont la peine de mort, non pas parce que cela dissuade […], mais parce qu’il est indispensable que les « sujets » sachent que leur vie et leur mort dépendent du dictateur. Cela fait partie du système. C’est ce qui constitue la marque même du régime totalitaire, à l’inverse de la démocratie. La Chine en est un exemple. Et puis, le deuxième problème, qui est tout à fait différent et plus difficile à résoudre, est celui de la religion. Le rapport entre la religion et la peine de mort est un rapport tout à fait extraordinaire.
Quelle stratégie adopter face à des États comme la Chine ou la Corée du Nord, dans lesquels la peine de mort relève du « secret d’État » et qui la pratiquent de manière totalement opaque ?
RB : En Corée du Nord, c’est la nuit. Personne n’y rentre, personne n’en sort ; au fond, on ne sait pas ce qu’il se passe en Corée du Nord. Et il est impossible d’espérer qu’elle abolisse la peine de mort avec son régime actuel.
Mais en Chine, grand État pratiquant la peine de mort, il existe un puissant mouvement abolitionniste. Je suis frappé de voir le nombre d’avocats et d’intellectuels chinois qui viennent me voir pour parler d’abolition. Tout me laisse à penser que c’est une affaire qui sera réglée dans quelques décennies, peut-être même avant dans la mesure où on observe une très grande diminution du nombre de peines de mort, due au fait que la Cour suprême contrôle maintenant les procédures, ce qui est un signe. On n’avait pas besoin de le faire si on ne voulait pas aller vers l’abolition. Donc : réduction du nombre de cas, meilleures procédures, motivation des avocats et, plus profondément ‑ c’est le procureur général chinois lui-même qui me l’a dit ‑, les Chinois sont un grand peuple très cultivé qui ne peut vivre sans philosophie de référence. Or, la philosophie récente, c’est-à-dire le marxisme à la sauce Mao, est morte. Les Chinois sont donc en quête d’un système philosophique. Et lui pensait que le confucianisme reprendrait le leadership intellectuel en Chine. Le confucianisme, c’est la voie ouverte vers l’abolition. Je pense qu’il avait raison et je crois, moi, que la Chine ira, comme les autres pays séculiers, vers l’abolition.
La question est beaucoup plus compliquée en ce qui concerne les intégristes. Parce que là, ce n’est pas l’usure, puis la régression, les diminutions, les suspensions et, pour finir, la révolution. Là, c’est l’inverse.
Justement, comment aborder la question de l’abolition dans des pays où la peine de mort est brandie comme l’expression suprême de la volonté divine, relève de la loi religieuse et emporte une forte adhésion populaire ?
RB : C’est LA grande question. Les formes abolitionnistes, y compris dans les pays musulmans, sont bloquées par le fait que la réponse tombe : « Vous réclamez les droits de l’homme, très bien, mais nous, les droits de l’homme sont le bienfait donné par Dieu et, dans les bienfaits donnés par Dieu, il y a la charia qui est l’expression de la volonté de Dieu sur la terre. L’ordre constitutionnel, c’est la charia et, par conséquent, la charia disant "peine de mort", nous, on se borne à appliquer la volonté divine ».
Ce qui est très ennuyeux parce que sauf à être un théologien en religion musulmane, qu’est-ce que vous voulez répondre à cela ? Si je crois en Dieu, je crois nécessairement dans la charia et si je crois dans la charia, je suis nécessairement pour la peine de mort.
Les arguments qu’on peut leur avancer sont sans portée puisque, de toute façon, ça ne vaut rien contre la parole de Dieu. Et seuls ceux sont qui sont porteurs de la révélation peuvent s’interroger sur la parole divine, les autres n’ont qu’à subir. Ainsi, seuls les théologiens musulmans peuvent réinterpréter la charia et la rendre compatible avec l’abolition. J’ai des amis imams, acteurs en théologie musulmane, qui expliquent que s’il est vrai que la charia énonce la peine de mort, cela ne veut pas dire qu’elle est obligatoire. Elle est possible, donc vous n’êtes pas forcé. C’est une grande différence parce que lorsqu’on regarde les religions du Livre, on ne peut pas dire qu’elles sont marquées par l’absence de peine de mort. Moi qui suis un lecteur fidèle et quotidien de l’Ancien et du Nouveau Testament, je me dis toujours : « Pas terrible en matière de peine de mort ».
Quels enseignements peut-on tirer du chemin parcouru par les autres confessions religieuses à cet égard ?
RB : C’est un mouvement qui est venu de l’Église elle-même. Il faut que ce changement soit accepté par l’Église, accepté par les Églises, acceptés par le clergé. Ça passe par là. C’est aux musulmans de faire ce travail préliminaire, théologique, qui consiste à dire que la peine de mort n’est pas obligatoire. Le deuxième temps étant : c’est le contraire, la sourate prévoit que c’est l’abolition qui est la règle et non pas la peine de mort. Mais si ce travail préliminaire ‑ je n’ose pas dire de « déminage » ‑ n’est pas opéré, ce n’est pas les Occidentaux droits-de-l’hommiste qui, avec leurs gros sabots, réussiront à faire abolir. Il y a des pays musulmans qui ont déjà aboli. Le Sénégal en est un exemple, mais il y en a d’autres. Je pars en Jordanie la semaine prochaine parce que les Jordaniens, et en particulier le roi, s’interrogent et disent : « Ça serait pas mal que, dans le Proche-Orient, il y ait un pays arabe qui abolisse la peine de mort ». Donc, on a une petite chance, et je me dépêche de courir en Jordanie porter la bonne parole. Le Maroc aussi est tout près de l’abolition.
Mais prenons l’exemple de l’Iran qui utilise la peine de mort comme un moyen de cohésion religieuse : le taux d’exécutions pratiquées en Iran est supérieur à celui pratiqué en Chine, même au niveau le plus élevé des estimations des ONG. Et avec une particularité : les femmes. Proportionnellement, c’est effrayant. Et même les mineurs ! Alors que l’Iran a signé le Pacte sur les droits civils et politiques. C’est quand même un signe inouï de volonté d’utiliser la peine de mort comme symbole de la loi religieuse la plus rigoureuse.
Mais l’usage qu’en font les islamistes n’est-il pas, avant tout, politique en ce qu’il leur permet surtout de maintenir un pouvoir dictatorial sur la population ?
RB : Oui, mais n’oubliez pas que ce sont des États qui sont religieux, complètement. L’Iran est gouverné par des religieux. La charia est la grille de référence constitutionnelle. Toute loi qui n’est pas conforme à la charia est annulée. Simplement, au lieu que ce soit une cour constitutionnelle, c’est une cour religieuse. Et ce n’est d’ailleurs pas le seul État dans ce cas. C’était le cas en Égypte, on ne le sait pas assez. En Égypte, avant la chute de Moubarak, vous aviez un contrôle de constitutionnalité, de conformité à la religion par un haut conseil religieux.
En Égypte justement, on a récemment vu des condamnations à mort avec des chiffres absolument gigantesques, quelque 600 condamnations à mort… Un chiffre aussi énorme, est-ce que ça ne veut pas dire que ce sont des condamnations qui ne sont peut-être pas exécutables, qu’elles ont finalement un autre objet ?
RB : Oui, évidemment, mais enfin… Ce sont des condamnations à mort, peu m’importent les mobiles. Ça veut dire qu’on considère que la peine de mort est encore utilisable, sinon utilisée. Chez les Égyptiens, c’est saisissant : c’était un pays qui n’exécutait pas, c’était un pays abolitionniste de fait. Alors, si on réfléchit au passage entre les espérances des révolutions du Printemps arabe et les fruits actuels en Égypte, en Libye… Au moment des révolutions du Printemps arabe, le mouvement abolitionniste ‑ en Tunisie, par exemple ‑ était très fort, notamment chez les avocats et dans le monde judiciaire et, plus largement d’ailleurs, chez les intellectuels. Ils n’ont pas exécuté depuis au moins 30 ans. Les abolitionnistes tunisiens voulaient profiter de la circonstance pour l’inscrire dans la constitution, pour que ce soit fini. Et puis, ils ont échoué. La position des leaders politiques est celle-ci : « Aujourd’hui, on est abolitionniste. Il est hors de question de procéder à quelque exécution que ce soit, jamais ! Mais abolir la peine de mort, c’est donner de l’eau au moulin des intégristes et les intégristes disent : "Comment ? Vous osez vous réclamer de la charia, de la loi musulmane, vous dites que vous êtes de bons musulmans et vous violez le Livre ? Vous êtes donc de mauvais musulmans". C’est trop cher politiquement, donc on ne le fait pas. » Cela dit, il faut abolir et ne pas se contenter de dire : « Mais on ne le fera jamais plus, on ne l’a pas fait depuis 20 ans, donc c’est fini ». Pas depuis 20 ans et puis, un matin, on fait comme les Maldives […]
Ce qu’il y a de plus préoccupant, c’est l’Inde. En octobre, je vais en Inde rencontrer le monde judiciaire. En Inde, on a repris le chemin de l’exécution qu’on avait mis de côté depuis 15 ans. Ils ont exécuté une fois, mais cela suffit […] De même, le Japon qui n’exécutait plus a recommencé à exécuter. C’est pour ça que la simple abolition de fait ne suffit pas. Il faut avoir le courage de dire : « Cinq ans de moratoire ‑ c’est ce que je veux plaider, c’est le système anglais – et, au bout de cinq ans, vous verrez vous-mêmes si vous avez eu un accroissement de la criminalité. Vous ne l’aurez pas et, comme tous ceux qui en ont fait l’expérience, vous abolirez en douceur ». C’est ce qu’ont fait les Anglais, les Canadiens et les Australiens. D’ailleurs, ces trois modèles devraient peut-être convaincre les Indiens. À chaque pays sa stratégie.
Mais tant que des grandes démocraties comme le Japon ou les États-Unis n’auront pas aboli définitivement en droit, comment faire en sorte que les grands pays rétentionnistes entament ce chemin-là ?
RB : Le cas des États-Unis est différent parce qu’on oublie trop que c’est une République fédérale et que, finalement, seuls quelques États pratiquent la peine de mort […] Vous avez un profond mouvement depuis quelques années contre la peine de mort. Il y a eu l’abolition suggérée par la Cour suprême des États-Unis, puis un moratoire, puis ça a recommencé, mais la chute du nombre d’exécutions est constante, soit plus de la moitié. Le nombre des États abolitionnistes n’a cessé de grandir. Dans les six dernières années, cinq États sur les 50 des États-Unis ont aboli. Actuellement, 18 États sur 50 ont aboli en droit. La très grande majorité des autres ont aboli en fait. Et puis, les pratiquants, c’est-à-dire le Texas, la Virginie, le Mississippi, la Floride et l’Alabama, sont les États du sud, d’anciens États esclavagistes. Ce n’est pas un hasard.
Il n’en demeure pas moins que, même s’il s’agit de certains États, les États-Unis, première puissance mondiale, une des plus grandes démocraties du monde, continuent, aux yeux du monde entier, à appliquer la peine de mort. Donc, pour certains États comme l’Iran par exemple, ça reste un obstacle de taille.
RB : C’est absolument vrai et c’est la raison pour laquelle, à la faveur de cette humiliation des États-Unis et à la faveur de la prise de conscience de tous les vices que j’ai évoqués tout à l’heure, le mouvement abolitionniste progresse.
Les progrès sont sensibles. Je ne suis pas du tout pessimiste en ce qui concerne les États-Unis. Ce qu’il faut, ce sont des événements qui rendent et qui montrent le caractère odieux de la peine de mort. Voyez l’exécution de ce condamné à mort, ce supplice qui a duré des heures : comme les Américains ont une sensibilité très vive, cela les a émus, et cela rend la peine de mort odieuse. On cherche la façon de tuer sans tuer.
N’avez-vous pas le sentiment à l’inverse que, loin de servir la cause de l’abolition, cette émotion ne fait que déplacer le débat en se concentrant sur les moyens de rendre « plus humaine » la peine de mort ?
RB : Si, ça le favorise parce que l’horreur qu’on éprouve en voyant ce qu’est réellement la peine de mort favorise l’abolition. Il y a un dégoût de ça. Ce n’est pas la déviance sur la façon d’exécuter, c’est l’ignominie de la peine de mort at large. Donc ça sert. Mais je ne me vois jamais me servir de ces arguments-là. Ce n’est pas la vraie question. Qu’on pende, qu’on électrocute, qu’on empoisonne, qu’on coupe à la guillotine, le problème, c’est l’abolition, ce n’est pas le mode de supplice qui importe.
Quel message souhaiteriez-vous transmettre aux membres de l’ACAT à l’occasion de ce 40^ème anniversaire ?
RB : Longue vie ! Toujours plus de militants et encore plus de dynamisme dans l’action.

 

Le Maryland, bientôt 18e Etat américain à abolir la peine de mort

Aucun condamné n'a été exécuté dans le Maryland depuis 2005, et aucun ne le sera sans doute plus jamais: cet Etat devrait devenir dans quelques jours le 18e des Etats-Unis à abolir la peine de mort.


Une proposition de loi du gouverneur Martin O'Malley en faveur de sa suppression a été votée mercredi par le Sénat de l'Etat. Son approbation par la Chambre des représentants devrait être une formalité dans la mesure où les démocrates, qui y sont favorables, sont largement majoritaires.
"Combattons le crime avec des stratégies qui fonctionnent et arrêtons ces pratiques chères, inefficaces et injustes", s'est félicité sur Twitter Martin O'Malley, quelques minutes après le vote.

La peine capitale était en vigueur dans cet Etat de la côte est depuis 1638, alors qu'il était encore une colonie britannique.

Pour Kirk Bloodsworth, de l'association Witness to Innocence, cette abolition prend une résonnance tout particulière. En 1993, il fut le premier condamné à mort américain innocenté par des tests ADN. Dans le Maryland.

"Je ne trouve pas les mots pour exprimer mon émotion", a-t-il déclaré à l'AFP, après avoir manifesté devant le Sénat du Maryland lors du vote. "La lutte pour l'abolition dans cet Etat en particulier est évidemment très importante pour moi."

En 1984, à 23 ans, il était devenu "l'homme le plus haï du Maryland", accusé du viol et du meurtre accompagné de cruautés d'une fillette de 9 ans.

"J'ai passé neuf ans en prison avec certains des cinq condamnés. Je ne peux même pas imaginer ce qu'ils ressentent, nous attendons ça depuis si longtemps."

Après des dizaines d'années passées dans le couloir de la mort, les cinq derniers condamnés devraient selon toute vraisemblance échapper à leur exécution.

Sixième Etat en six ans à supprimer la peine de mort

Vernon Evans, 63 ans, l'attend depuis 29 ans. En 1983, pour 9.000 dollars, il avait assassiné deux employés d'un motel, dont l'un s'apprêtait à témoigner à charge lors du procès d'un dealer de drogue, Anthony Grandison, qui lui aussi se trouve dans le couloir de la mort pour avoir commandité le double meurtre.

Les cinq hommes sont détenus dans une prison de haute sécurité près de Cumberland. C'est un des rares centres de détention des Etats-Unis où les prisonniers condamnés à mort, bien qu'incarcérés dans des cellules individuelles, vivent avec les autres détenus.

"Le texte de loi concernera seulement les affaires futures, et n'agira pas de façon rétroactive sur les cinq hommes dans le couloir de la mort", explique Emma Weisfeld-Adams, de l'organisation Equal Justice USA, soulignant que leur sort est désormais entre les mains du gouverneur Martin O'Malley. Ce dernier avait affirmé lors d'une séance au parlement qu'il "jugerait au cas par cas".

"Puisqu'il est à l'origine de la proposition de loi, les chances sont grandes pour qu'il annule définitivement l'exécution des cinq condamnés avec une commutation de leur peine en réclusion à perpétuité", a précisé Richard Dieter, directeur du Centre d'information sur la peine capitale (DPIC).

En 2011, lors de la signature de l'abolition de la peine de mort dans l'Illinois, le gouverneur démocrate Pat Quinn avait commué en peines de prison à vie l'ensemble des quinze condamnations à mort que comptait son Etat.

Pour Emma Weisfeld-Adams, le projet de loi du Maryland fait partie d'un "élan bien plus large de rejet de la peine de mort" aux Etats-Unis.

"Seize Etats au total ont examiné des lois relatives à l'abolition de la peine capitale depuis 2011. Le Maryland est le sixième Etat en six ans à supprimer la peine de mort."

Selon un récent sondage du Washington Post, 60% des habitants du Maryland sont pourtant en faveur de la peine de mort, contre seulement 38% favorables à l'abolition.

Le vote des sénateurs du Maryland a coïncidé, à quelques heures près, avec l'exécution dans l'Ohio (nord) d'un quadragénaire américain condamné pour meurtre qui avait passé 17 années dans le couloir de la mort.

Source AFP

Exécuté à 14 ans, l' anniversaire de George Stinney nous rappelle que la peine de mort doit être abolie

http://newsone.com/2061550/george-junius-stinney-jr-birthday/





George Junius Stinney Jr., un enfant de 14 ans fut le plus jeune condamné à mort exécuté aux USA au 20ème siècle. Il aurait eu 83 ans dimanche prochain.
A la place, que son anniversaire serve à nous rapeller que la peine de mort doit être abolie.

Etats Unis: le Connecticut abolit la peine de mort

Le gouverneur du Connecticut, Dannel Malloy, a promulgué, mercredi 25 avril, une loi abolissant la peine de mort, faisant de cet Etat du Nord-Est des Etats-Unis le dix-septième à abolir la peine capitale. Cette loi avait été approuvée au début du mois par la Chambre et le Sénat de l'Etat, tous deux majoritairement démocrates. La peine de mort est désormais remplacée dans l'arsenal juridique de l'Etat par la réclusion à perpétuité. La loi s'applique immédiatement, a précisé le bureau du gouverneur, également démocrate. "C'est un moment historique, le Connecticut rejoint seize autres Etats et le reste du monde industrialisé en agissant ainsi, mais c'est aussi un moment de réflexion, et non de célébration", a précisé le gouverneur dans un communiqué. La peine de mort n'était quasiment plus utilisée dans le Connecticut, où seul un condamné a été exécuté en cinquante-deux ans, mais la majorité de l'opinion publique y reste favorable.

Cartographie de la peine de mort aux Etats unis

' d'après The economist/on line)

De 2000 à 2011 cinq personnes en moyenne par an ont quitté le couloir de la mort aux Etats-Unis selon le Death Penalty Information Center. Rien qu’en Caroline du Nord on a recensé en 2008 trois départs du couloir de la mort en un semestre. L’année suivante, le pouvoir législatif de cet Etat a adopté la loi de justice raciale qui offre aux détenus du couloir de la mort la possibilité de faire commuer leur condamnation en un emprisonnement à perpétuité sans libération conditionnelle, si un juge estime que cette décision découle d’un préjugé raciste. (Plus de la moitié des détenus du couloir de la mort de Caroline du Nord sont des Noirs). Le premier jugement sera rendu le 20 avril, ce qui pourrait constituer un précédent pour d’autres cas où la notion de race est prise en considération. Cette évolution est d’ailleurs perceptible d’un bout à l’autre du pays, notamment en Pennsylvanie et au Missouri, où une législation similaire est sur le point d’être adoptée. D’autres Etats sont en train de remettre totalement en cause l’utilité de la peine capitale. En novembre, les électeurs de Californie, qui compte plus de détenus dans le couloir de la mort que tout autre Etat, vont décider de l’abolition éventuelle de la peine de mort. Quant au Connecticut, qui a voté récemment l’abolition de la peine capitale, il sera le 17ème Etat à le faire.

Le Connecticut, 17° état abolitionniste des Etats Unis

Le projet de loi abolissant la peine de mort a été voté par les sénateurs et députés. maintenant il ne reste au  gouverneur démocrate ( favorable au projet)  qu'à le signer  et il deviendra loi. Bientôt un 17° état abolitionniste..., le 5° an cinq ans! Vivement que d'autres suivent

9e Journée mondiale contre la peine de mort

Le 10 Octobre 2011, la 9e Journée mondiale a pour but de sensibiliser les citoyens du monde sur l'inhumanité de la peine de mort, de la condamnation à l’exécution.

Cette année, la Journée mondiale sera plus particulièrement dédiée au caractère cruel, inhumain et dégradant de la peine de mort. Les conditions de vie déplorables dans les couloirs de la mort infligent des souffrances psychologiques extrêmes et l'exécution elle-même est une agression physique et mentale.

Dans le monde entier des condamnés à mort sont détenus dans d’effroyables conditions : leurs cellules ne sont pas dignes d’êtres humains, ils manquent de nourriture et pour la plupart d'accès aux soins médicaux.

Non seulement l'état physique d'un détenu placé dans de telles circonstances cruelles et inhabituelles se détériore, mais son esprit est aussi grandement affecté par sa situation et de nombreux détenus condamnés à mort développent des maladies mentales pendant leur incarcération.

Les exécutions, quelle que soit la méthode utilisée, sont cruelles et inhumaines et peuvent - et ont déjà entraîné - la mort de condamnés après d’atroces souffrances.

Pour mettre fin à cette peine inhumaine, signez la pétition !

Pour plus d'informations, cliquez ici.

30° anniversaire de l'abolition en France

Lutte pour la Justice et ACAT-Fensch organisent à Hayange en Moselle, une soirée le vendredi 7 octobre à 20h30 au cinéma Le Palace dans une salle mise à notre disposition par la municipalité.

Nous célébrerons d'une part le 30ème anniversaire de l'abolition de la peine de mort en France, et d'autre part la Journée Mondiale  contre la peine de mort.

Diffusion d' un DVD intitulé "American way of death", oeuvre d'une réalisatrice, militante de Lutte pour la Justice. Ce documentaire aborde en 30 minutes le système judiciaire américain et évoque le cas de quelques condamnés à mort aux Etats Unis.

Il y aura bien sûr un rappel de l'abolition en France, puis un temps de débatsur la  peine de mort dans le monde.

En Tarn et Garonne, à Caussade, projection du film de Solveig Anspach « Made in the USA » suivi d'un débat avec le public dimanche 9 octobre à 18h et le lundi rencontre autour du film avec des lycéens.

La ville de L'Aigle (Orne) organise de nombreux évènements en octobre autour de la peine de mort et de son abolition en France. LPJ  y  participera le samedi 15 octobre.

"30 ans après l’abolition de la peine de mort en France, le combat contre la peine de mort ne doit pas se relâcher, ni en France ni dans le monde."

Michel Taube, éditeur de www.opinion-internationale.com et fondateur de l’ONG Ensemble contre la peine de mort, publie le communiqué de presse suivant  :

« 30 ans après son abolition sous Robert Badinter et François Mitterrand, le combat contre la peine de mort doit prendre un nouveau virage, autant politique que pédagogique. Pour comprendre l’histoire de la peine de mort et sensibiliser les jeunes générations, nous publions l’Anthologie complète de l’abolition : plus de 200 textes, célèbres ou oubliés, de l’Antiquité à nos jours. Une œuvre pour l’histoire. Nous demandons aussi l’instauration d’une Journée nationale pour l’abolition universelle de la peine de mort. »

« Il y a trente ans, la France abolissait la peine de mort. Trente ans plus tard, au moment même où il quitte la vie politique, nous tenons à rendre hommage à l’action déterminante de Robert Badinter : avec lui, c’est toute une génération d’avocats comme François Binet ou feu Philippe Lemaire, d’hommes publics comme François-Régis Hutin, patron de Ouest France, de politiques comme François Mitterrand mais aussi Jacques Chirac, qui ont légué aux jeunes générations une justice pénale qui, enfin, ne coupe plus un homme en deux.»

« Depuis l’an 2000, soutenu par Robert Badinter, nous avons tâché de renouveler le combat abolitionniste en fondant l’ONG Ensemble contre la peine de mort, en organisant 3 Congrès mondiaux, en impulsant une Coalition mondiale et l’instauration, le 10 octobre de chaque année, d’une Journée mondiale contre la peine de mort.»

« Mais aujourd’hui, il faut aller plus loin… Si l’abolition de la peine de mort est inscrite dans la loi depuis 1981 et la Constitution depuis 2007, le combat continue en France et dans le monde.»

• En France : un combat politique et pédagogique

- « En France, nous tenons à dénoncer le programme du Front National qui demande le rétablissement de la peine de mort. A celles et ceux qui croient que Marine Le Pen a modernisé et modéré son programme, nous rappelons que si la nouvelle présidente du Front national était élue présidente de la République, c’est certainement la première mesure qu’elle souhaiterait imposer. En vue de la prochaine élection présidentielle, nous demandons à tous les candidats de rappeler leur ferme opposition à la peine de mort et leur attachement à une justice pénale qui sera d’autant plus efficace qu’elle restera humaine et mesurée.»

- « La consolidation de l’abolition, gagnée il y a 30 ans par nos aînés, se joue aussi désormais sur le terrain pédagogique. Nous demandons à l’Assemblée nationale française de voter la proposition de loi, déjà votée par le Sénat en 2002, et oubliée entre temps, instaurant une Journée nationale pour l’abolition universelle de la peine de mort : »

http://www.assemblee-nationale.fr/11/propositions/pion3596.asp

Cette Journée permettra chaque année de sensibiliser les jeunes générations, de rappeler l’histoire de la peine de mort et les circonstances de son abolition, meilleur moyen d’inscrire dans les cœurs et les raisons de chaque citoyen une loi voulue initialement par seulement quelques hommes politiques courageux.

- « Toujours sur le plan pédagogique, pour l’histoire comme pour l’avenir, nous publions l’Anthologie complète de la peine de mort : avec l’historienne Armelle Cazeaud, nous avons réuni plus de 200 textes, de l’Antiquité à nos jours, célèbres ou oubliés, romans, discours, chansons ou poèmes, qui retracent les débats et les arguments qui ont maintenu la peine capitale pendant des siècles, conduit, principalement au XVIIIème et au XIXème siècle, à la déligitimer, puis, au XXème siècle, à l’accélération du nombre de pays abolitionnistes. Le tome 1 paraît en octobre. Les tomes 2 et 3 sortiront en décembre 2011 et février 2012.»

« Cet ouvrage, mieux que tout autre, permet de mesurer le long chemin, intellectuel et politique, parcouru pour en arriver en 1981 à l’abolition en France. Il est aussi un outil ouvert et dialogique de pédagogie pour les enseignants.»

« L’abolition de la peine de mort doit être enseignée et débattue pour la consolider durablement.

• Dans le monde :

Robert Badinter

« Alors que de nombreux pays ont aboli la peine de mort dans les années 80 à 2000, le mouvement semble marquer le pas. Il est indispensable de ne plus se contenter de marteler un discours « droits-de-l’hommiste » et d’aller au devant des pays pro - peine de mort pour ouvrir le débat avec eux, sur les plans religieux et pénal, si l’on veut voir de nouveaux pays, et de grands pays, en finir avec une justice qui tue.»

« L’Union européenne et la France doivent réviser leur stratégie de lutte contre la peine de mort dans le monde à l’aune de récents événements : l’exécution de Troy Davis aux Etats-Unis, le regain de mises à mort en Iran, le Printemps arabe qui pourrait conduire enfin un ou deux pays arabo-musulmans (la Tunisie ? Le Maroc ?) à abolir prochainement la peine capitale.»

« Voilà les propositions que nous faisons pour rendre utile cette commémoration des 30 ans de l’abolition de la peine de mort en France.»

Contact presse : Michel Taube - taube.michel@gmail.com

Release date: October 4, 2011 - Post réalisé en collaboration avec Death Penalty News

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20 Juin 1867 Victor Hugo demande la grâce de Maximilien à Juarez

Présentation :

Cette lettre fut écrite et envoyée le 20 juin 1867. Au même moment, avait lieu à Paris la première représentation de la reprise d’Hernani. La lettre à Juárez fut publiée le 24 par les journaux anglais et les journaux belges. Une dépêche télégraphique expédiée de Londres par l’ambassade d’Autriche et par ordre spécial du vieil empereur Ferdinand II annonçait à Juárez que Victor Hugo demandait la grâce de Maximilien. Quand cette dépêche arriva, Maximilien venait d’être exécuté. Le combat contre la peine de mort perdit une belle occasion de se distinguer des habitudes de la barbarie !

Rappelons que Napoléon III avait installé Maximilien au pouvoir à Mexico, qu’en conséquence Hugo était un adversaire résolu de ce pouvoir, aussi avait-il soutenu le peuple mexicain contre l’armée de l’Empire français, donc cette lettre est d’autant plus importante.

Au président de la république mexicaine

Juárez, vous avez égalé John Brown. L’Amérique actuelle a deux héros, John Brown et vous. John Brown, par qui est mort l’esclavage ; vous, par qui a vécu la liberté. Le Mexique s’est sauvé par un principe et par un homme. Le principe, c’est la république ; l’homme, c’est vous. C’est, du reste, le sort de tous les attentats monarchiques d’aboutir à l’avortement. Toute usurpation commence par Puebla et finit par Queretaro. L’Europe, en 1863, s’est ruée sur l’Amérique. Deux monarchies ont attaqué votre démocratie ; l’une avec un prince, l’autre avec une armée ; l’armée apportant le prince. Alors le monde a vu ce spectacle : d’un côté, une armée, la plus aguerrie des armées de l’Europe, ayant pour point d’appui une flotte aussi puissante sur mer qu’elle sur terre, ayant pour ravitaillement toutes les finances de la France, recrutée sans cesse, bien commandée, victorieuse en Afrique, en Crimée, en Italie, en Chine, vaillamment fanatique de son drapeau, possédant à profusion chevaux, artillerie, provisions, munitions formidables. De l’autre côté, Juárez. D’un côté, deux empires ; de l’autre, un homme. Un homme avec une poignée d’autres. Un homme chassé de ville en ville, de bourgade en bourgade, de forêt en forêt, visé par l’infâme fusillade des conseils de guerre, traqué, errant, refoulé aux cavernes comme une bête fauve, acculé au désert, mis à prix. Pour généraux quelques désespérés, pour soldats quelques déguenillés. Pas d’argent, pas de pain, pas de poudre, pas de canons. Les buissons pour citadelles. Ici l’usurpation appelée légitimité, là le droit appelé bandit. L’usurpation, casque en tête et le glaive impérial à la main, saluée des évêques, poussant devant elle et traînant derrière elle toutes les légions de la force. Le droit, seul et nu. Vous, le droit, vous avez accepté le combat.

La bataille d’Un contre Tous a duré cinq ans. Manquant d’hommes, vous avez pris pour projectiles les choses. Le climat, terrible, vous a secouru ; vous avez eu pour auxiliaire votre soleil. Vous avez eu pour défenseurs les lacs infranchis-sables, les torrents pleins de caïmans, les marais pleins de fièvres, les végétations morbides, le vomito prieto des terres chaudes, les solitudes de sel, les vastes sables sans eau et sans herbe où les chevaux meurent de soif et de faim, le grand plateau sévère d’Anahuac qui se garde par sa nudité comme la Castille, les plaines à gouffres, toujours émues du tremblement des volcans, depuis le Colima jusqu’au Nevado de Toluca ; vous avez appelé à votre aide vos barrières naturelles, l’âpreté des Cordillères, les hautes digues basaltiques, les colossales roches de porphyre. Vous avez fait la guerre des géants en combattant à coups de montagnes. Et un jour, après ces cinq années de fumée, de poussière et d’aveuglement, la nuée s’est dissipée, et l’on a vu les deux empires à terre, plus de monarchie, plus d’armée, rien que l’énormité de l’usurpation en ruine, et sur cet écroulement un homme debout, Juárez, et, à côté de cet homme, la Liberté. Vous avez fait cela, Juárez, et c’est grand. Ce qui vous reste à faire est plus grand encore. Écoutez, citoyen président de la république mexicaine. Vous venez de terrasser les monarchies sous la démocratie. Vous leur en avez montré la puissance ; maintenant montrez-leur en la beauté. Après le coup de foudre, montrez l’aurore. Au césarisme qui massacre, montrez la république qui laisse vivre. Aux monarchies qui usurpent et exterminent, montrez le peuple qui règne et se modère. Aux barbares montrez la civilisation. Aux despotes montrez les principes. Donnez aux rois, devant le peuple, l’humiliation de l’éblouissement.

Achevez-les par la pitié. C’est surtout par la protection de notre ennemi que les principes s’affirment. La grandeur des principes, c’est d’ignorer. Les hommes n’ont pas de noms devant les principes ; les hommes sont l’Homme. Les principes ne connaissent qu’eux-mêmes. Dans leur stupidité auguste, ils ne savent que ceci : la vie humaine est inviolable.  Ô vénérable impartialité de la vérité ! le droit sans discernement, occupé seulement d’être le droit, que c’est beau ! C’est devant ceux qui auraient légalement mérité la mort qu’il importe d’abjurer cette voie de fait. Le plus beau renversement de l’échafaud se fait devant le coupable. Que le violateur des principes soit sauvegardé par un principe. Qu’il ait ce bonheur, et cette honte ! Que le persécuteur du droit soit abrité par le droit. En le dépouillant de sa fausse inviolabilité, l'inviolabilité royale, vous mettez à nu la vraie, l’inviolabilité humaine : Qu’il soit stupéfait de voir que le côté par lequel il est sacré, c’est le côté par lequel il n’est pas empereur. Que ce prince, qui ne se savait pas homme, apprenne qu’il y a en lui une misère, le prince, et une majesté, l’homme. Jamais plus magnifique occasion ne s’est offerte. Osera-t-on frapper Berezowski en présence de Maximilien sain et sauf ? L’un a voulu tuer un roi, l’autre a voulu tuer une nation.

Juárez, faites faire à la civilisation ce pas immense. Juárez, abolissez sur toute la terre la peine de mort. Que le monde voie cette chose prodigieuse : la République tient en son pouvoir son assassin, un empereur ; au moment de l’écraser, elle s’aperçoit que c’est un homme, elle le lâche et lui dit : Tu es du peuple comme les autres. Va ! Ce sera là, Juárez, votre deuxième victoire. La première, vaincre l’usurpation, est superbe ; la seconde, épargner l’usurpateur, sera sublime. Oui, à ces rois dont les prisons regorgent, dont les échafauds sont rouillés de meurtres, à ces rois des gibets, des exils, des présides et des Sibéries, à ceux-ci qui ont la Pologne, à ceux-ci qui ont l’Irlande, à ceux-ci qui ont la Havane, à ceux-ci qui ont la Crète, à ces princes obéis par les juges, à ces juges obéis par les bourreaux, à ces bourreaux obéis par la mort, à ces empereurs qui font si aisément couper une tête d’homme, montrez comment on épargne une tête d’empereur ! Au-dessus de tous les codes monarchiques d’où tombent des gouttes de sang, ouvrez la loi de lumière, et, au milieu de la plus sainte page du livre suprême, qu’on voie le doigt de la République posé sur cet ordre de Dieu : Tu ne tueras point. Ces quatre mots contiennent le devoir. Le devoir, vous le ferez. L’usurpateur sera sauvé, et le libérateur n’a pu l’être, hélas ! Il y a huit ans, le 2 décembre 1859, j’ai pris la parole au nom de la démocratie, et j’ai demandé aux États-Unis la vie de John Brown. Je ne l’ai pas obtenue. Aujourd’hui je demande au Mexique la vie de Maximilien. L’obtiendrai-je ? Oui. Et peut-être à cette heure est-ce déjà fait. Maximilien devra la vie à Juárez. Et le châtiment ? dira-t-on. Le châtiment, le voilà. Maximilien vivra « par la grâce de la République ».

Victor Hugo Hauteville-House, 20 juin 1867.

Une lettre de Pat Quinn, gouverneur de l'Illinois

Une adhérente de LPJ a écrit au gouverneur de l'Illinois, Pat Quinn, au sujet de sa décision d'abolir la peine de mort. Voici la lettre que le gouverneur de l'Illinois lui a faite parvenir.

Dear Mrs...

Aujourd'hui j'ai signé la loi du Sénat 3539 qui abolit la peine de mort. Ce fut pour moi une décision difficile, littéralement devoir choisir entre la vie et la mort. Ce n'a pas été une décision prise facilement ni une décision à laquelle je suis arrivé sans réfléchir profondément. Depuis que l'Assemblée Générale avait voté cette loi, j'ai rencontré et écouté beaucoup de gens différents, d'un coté comme de l'autre. J'ai parlé avec des procureurs, des juges, des élus, des responsables religieux du monde entier, des familles de victimes de meurtre, des gens sortis innocentés du couloir de la mort et des gens comme vous qui avez pris le temps de partager vos pensées avec moi. Leurs expériences, vos mots et vos avis ont eu un impact important sur ma façon de penser et je vous remercie de votre aide sur ce sujet.

Grâce à cette aide et grâce aussi à un travail de réflexion, j'ai conclu que notre système qui impose la peine de mort était naturellement défectueux. D'anciens procureurs et juges qui avaient des décennies d'expérience en matière de justice criminelle m'ont prouvé qu'il était impossible d'imaginer un système qui soit solide, libre de toute discrimination tant en ce qui concerne le facteur racial que le facteur géographique ou économique et qui marche toujours bien.

En tant qu'état nous ne pouvons accepter les exécutions d'innocents car de telles actions portent atteinte à la légitimité du gouvernement. Depuis 1977, vingt personnes ont été innocentées en Illinois, dont sept depuis la mise en oeuvre du moratoire en 2000. C'est un chiffre qui nous trouble tous. Dire que c'est inacceptable n'est pas suffisant pour exprimer le profond regret et la honte qu'en tant que société, nous devons ressentir pour ces dénis de justice.

Puisque notre expérience a prouvé qu'il n'y a aucun moyen de construire un système parfait de peine de mort, libre des nombreux défauts qui peuvent conduire à des condamnations iniques ou à un traitement discriminatoire, j'en ai conclu que le mieux était de l'abolir. A cause de notre système défectueux, il est impossible d'être sûr que la justice est rendue dans chacun des cas. Pour la même raison, j'ai aussi décider de commuter les sentences de ceux qui sont actuellement dans le couloir de la mort en emprisonnement à vie sans possibilité de remise de peine ni de libération.

Je n'ai découvert aucune preuve crédible de ce que la peine de mort décourage le crime et le meurtre et le sommes énormes dépensées par l'Etat pour maintenir cette peine seraient mieux employées pour empêcher le crime et pour aider les familles de victimes à surmonter leur peine et leur chagrin.

A tous ceux qui disent que nous devons maintenir la peine de mort pour le bien des familles de victimes, je dis qu'il est impossible de ne pas ressentir le chagrin de la perte qui est le lot de ces familles et que l'on comprend le désir de châtiment auquel elles peuvent tenir. Mais, ainsi que je l'ai entendu de membres de familles qui ont perdu des êtres aimés au cours d'un meurtre, maintenir un système de peine de mort défectueux ne leur rendra pas ceux qu'elles aimaient, ne les aidera pas à guérir et ne tarira pas leur peine. Rien ne peut faire cela. A la place, nous devons consacrer nos ressources à la prévention du crime et aux besoins des familles de victimes, au lieu de dépenser notre argent pour conserver un système cassé.

L'ancien cardinal Joseph Bernadin a fait cette observation: « dans une démocratie complexe et sophistiquée comme la notre, il y a d'autres moyens que la peine de mort qui peuvent être utilisés pour protéger la société. » Dans notre système judiciaire actuel, nous pouvons imposer de dures punitions quand nécessaire. Les juges peuvent prononcer des peines d'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle. Quand c'est nécessaire et approprié, l'Etat peut incarcérer des criminels jugés coupables dans des prisons de haute sécurité. Ces moyens devraient être suffisants pour satisfaire notre besoin de punition, de justice et de protection.

En tant que gouverneur, j'ai fait un serment d'obéir à notre Constitution et de fidèlement appliquer nos lois. Honorer ce serment requiert de prendre des décisions difficiles mais je n'en ai rencontré aucune aussi difficile à prendre que celle de ce jour. Je reconnaît que certains seront en fort désaccord avec cette décision mais je crois fermement que nous franchissons un pas important dans notre histoire, alors que l' Illinois rejoint les 15 autres Etats et de nombreuses nations dans le monde qui ont déjà aboli la peine de mort.

L'Illinois: un nouvel état abolitionniste!

Enfin! L'Illinois a aboli mercredi 9 mars la peine de mort, devenant le 16^e Etat américain à abandonner ce châtiment.  L'abolition avait été adoptée par le Parlement de l'Illinois en janvier, mais personne ne savait si Pat Quinn, le gouverneur récemment ré-élu ratifierait cette décision. Quinn est favorable à la peine de mort; C'est lui qui a annoncé l'abolition de cette peine dans un communiqué en expliquant:  "Notre système de peine capitale est intrinsèquement truffé d'erreurs"; par ailleurs l'Illinois est le  fief du président Barack Obama.

Aux Etats Unis, la peine de mort en sursis

Hank Skinner, un procès plus que douteux

Hank Skinner, probablement innocent du meurtre de trois personnes – sa compagne et ses deux fils -aurait dû être exécuté le 24 février 2010, à Hunstville, Texas. Il a reçu un sursis de la Cour Suprême une heure à peine avant son exécution. Actuellement la Cour réfléchit pour savoir si elle instruira ou non son dossier.

Depuis son procès, des témoins à charge sur qui la police avait fait pression, se sont rétractés ; des témoins à décharge n’ont jamais été entendu par le tribunal. Des tests ADN partiels conduits à la demande du professeur de journalisme David Protess ( qui avec ses étudiants rouvre des enquêtes douteuses) ont montré que les cheveux trouvés entre les doigts de la victime n’appartenaient pas à Hank. Par ailleurs Hank Skinner avait, avant son arrestation, des démêlés avec le shériff local car il défendait les droits des prisonniers du Comté et dénonçait la façon dont ils étaient traités par les autorités.

Ses avocats actuels demandent, depuis des années, que toutes les pièces à conviction leur soient données afin de faire conduire des tests ADN qui l’innocenteraient. Jusqu’à présent l’avocat général de Gray County a toujours refusé.

Malgré tous les doutes, toutes les irrégularités, Hank Skinner risque toujours l’exécution.

Quelques chiffres pour commencer…

En ce début 2010 quelques 3300 condamnés à mort, femmes et hommes, attendent leur exécution dans les couloirs de la mort des Etats-Unis, certains depuis vingt ans ou plus.

Ils passent en moyenne dix ans dans les couloirs avant d’être exécutés.

Au 1° janvier 2010, 1188 condamnés avaient été exécutés depuis 1976, date de la reprise des exécutions après un moratoire de plusieurs années décrété par la Cour Suprême. Le Texas à lui seul en a exécuté 447 ! Depuis 1973, 139 de ces condamnés à mort ont été reconnus innocents et libérés, des centaines d’autres ont vu leur peine cassée et ont été condamné à la prison à vie grâce à l’action d’avocats, d’enquêteurs, de journalistes, de comités de soutien, de bénévoles souvent réunis dans des Projets Innocence ( qui agissent aussi auprès de condamnés à des peines diverses)

La pauvreté et l’ignorance mènent au Couloir

Au-delà de ces chiffres, impressionnants et terribles, il y a des hommes et des femmes dont le profil est presque toujours le même : milieu modeste ou pauvre voire misérable, familles disloquées, violences familiales, viols et/ou prostitution, scolarité tôt arrêtée etc Et derrière ces chiffres il y a aussi les addictions aux drogues, l’alcool, les armes si faciles à acquérir ou à voler et la violence inouïe de la société américaine.

Une société qui criminalise la misère et les pauvres, où le tout répressif remplace le social – tolérance zéro, qui préconise la punition de tout acte délictueux même minime et ce quelque soit l’âge, « théorie du carreau cassé » qui veut que la répression des petits délits empêchent les crimes, travail forcé (chaînes aux pieds dans certains états), augmentation des effectifs de police et du nombre de prisons très souvent privées etc

Les américains aiment de moins en moins les exécutions

Pourtant tous les observateurs américains le constatent : la peine de mort recule peu à peu aux Etats-Unis. En 2009 seulement 52 exécutions ont eu lieu contre le double il y a dix ans et dans 11 états seulement alors que 35 l’ont dans leur législation. Le nombre des condamnations à mort est au plus bas depuis 1976 : 106 en 2009 contre 324 il y a 15 ans.

Récemment deux nouveaux états ont aboli la peine de mort, le New Jersey et le Nouveau Mexique, portant à quinze le nombre des états sans peine de mort. Parmi les 35 qui peuvent la pratiquer plusieurs n’ont pas exécuté depuis des années.

Alors la population et les hommes (et femmes) politiques US se sont ils convertis majoritairement à l’abolition ???Pas vraiment. La population est encore très pro peine de mort, surtout dans les états du sud et de l’ouest et le fait que la police elle-même déclare, sur son site, que cette peine est classée dans les dernières causes qui peuvent faire baisser la criminalité, ne fait pas bouger l’opinion de ceux qui la défendent.

Mais les actions des divers comités, avocats abolitionnistes, Defense Project commencent à porter leurs fruits : enquêtes bâclées par la police mises à jour, procès iniques, condamnés mal défendus par des avocats nommés d’office incompétents ou surchargés d’affaires,racisme, témoins « achetés », etc et surtout l’utilisation des tests ADN…quand ils sont possibles, que la police n’a pas détruit les preuves ou qu’elle consent à les fournir . Les diverses erreurs judiciaires largement médiatisées influent sur la frange la moins dure des pro peine de mort et donne du courage aux militants abolitionnistes, plus nombreux, plus visibles et mieux écoutés.

La crise est abolitionniste !

Cela ne suffirait pas à faire reculer la peine de mort au niveau des Etats ni de ses défenseurs les plus acharnés, mais il y a la crise ! Et si elle se poursuit ou s’aggrave la peine de mort risque bien de disparaître ! Condamner à mort coûte suivant les états de 3 à 5 fois plus cher que condamner à la prison à vie : procès plus longs, plus chers, nombreux appels, couloirs de la mort ultra sécurisés, gardiens plus nombreux etc. Ainsi la Californie dépense chaque année quelques 137 millions de dollars pour ses 690 condamnés à mort ! Les élus et les contribuables renâclent de plus en plus devant ces dépenses !

Quant au président Obama, s’il s’est déclaré pour la peine de mort, il a aussi œuvré , en tant que sénateur de l’Illinois à faire promulguer des lois qui l’encadrent sévèrement la condamnation à cette peine et qui rendent très difficiles une exécution. Il a par ailleurs nommé un abolitionniste au Ministère de la Justice, Eric Holder.

Alors la peine de mort US bientôt au musée ??? Pas tout de suite, mais ça vient…Heureusement il restera longtemps (toujours ???) un état différent, celui à « l’étoile solitaire » pour qui les abolitionnistes, ceux qui les soutiennent et la plupart des citoyens des états du nord et d’Europe sont de dangereux libéraux, voire des révolutionnaires, voire des communistes…le Texas où 88% environ de la population est pour la peine de mort… La loi du talion a encore quelques beaux jours devant elle.

Pétition pour Mumia Abu-Jamal et l'Abolition universelle de la peine de mort

NOUS, SIGNATAIRES de cette pétition, vous demandons de vous prononcer contre l’exécution de Mumia Abu-Jamal et de tous les hommes, femmes et enfants condamnés à mort dans le monde. Cette ultime forme de châtiment est inacceptable dans une société civilisée et représente une insulte à la dignité humaine. (Assemblée générale des Nations Unies, Moratoire sur la peine de mort, résolution 62/149 du 18 décembre 2007, réaffirmée par la résolution 63/168 du 18 décembre 2008.)

Monsieur Abu-Jamal (ci-contre), journaliste et auteur afro-américain connu dans le monde entier, est dans le couloir de la mort en Pennsylvanie depuis presque trente ans. Même si le sort de ce condamné ne relève pas directement de votre compétence juridique, nous en appelons à votre humanité pour que, usant de votre statut de leader moral sur la scène mondiale, vous impulsiez un moratoire universel sur la peine de mort aussi bien sur ce cas spécifique que sur celui de tous les condamnés à mort. M. Abu-Jamal est devenu le symbole international, la «Voix des Sans-Voix», de cette lutte contre la peine capitale et les abus des droits de l’homme. Il y a plus de 20 000 condamnés en attente d’exécution dans le monde, dont plus de 3 000 dans les couloirs de la mort aux États-Unis.

Le procès de M. Abu-Jamal, qui s’est tenu en 1982, a été entaché de racisme; il s’est déroulé à Philadelphie dans un climat de corruption policière et de discrimination raciale. Amnesty International, lauréat du Prix Nobel de la Paix «a établi que maints aspects de ce dossier mettent en évidence la violation des droits constitutionnels élémentaires de l’accusé seuls garants d’un jugement équitable selon le droit international. L’ouverture d’un nouveau procès pour Mumia Abu-Jamal serait dans l’intérêt même de la justice. Un procès qui devra être conforme aux normes internationales de justice et qui ne réimpose pas la peine de mort.» (A Life in Balance – The Case of Mumia Abu-Jamal, page 34; www.Amnesty.org/en/library/info/AMR51/001/2000.)

[Note: Cette pétition est approuvée par Mumia Abu-Jamal et son avocat principal, Robert R. Bryan, San Francisco.]

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