Trump nomme le juge Gorsuch à la Cour Suprême : conservateur pro-peine de mort et anti-IVG

Conservateur, notamment partisan de la peine de mort, le juge Neil Gorsuch, 49 ans, a été choisi ce mardi 31 janvier par le président Donald Trump pour occuper le neuvième et dernier poste vacant à la Cour Suprême. Une nomination qui devrait être validée sans difficulté dans les prochaines semaines par le Sénat à majorité républicaine...
’enjeu était de taille. Rétablir la majorité conservatrice à la Cour Suprême, la plus haute institution judiciaire des Etats-Unis, dont les avis rendus dictent l’application des lois outre-Atlantique. Avec la nomination du juge Neil Gorsuch, 49 ans, ce mardi 31 janvier, par le président Donald Trump, la mission a été remplie. Le Sénat, à majorité républicaine, qui doit dans les prochaines semaines confirmer par un vote le choix du président, ne devrait pas en effet s’opposer à l’arrivée de celui d’ores et déjà décrit par le chef d’état américain comme un "esprit brillant", aux "capacités juridiques extraordinaires", et à "la discipline remarquable".
Neil Gorsuch, reconnu pour sa "rigueur intellectuelle" selon l’AFP devrait prochainement prendre la place du juge conservateur Antonin Scalia, décédé en février 2016 et dont le remplacement a suscité une vive polémique l'année dernière, le Sénat ayant alors bloqué la nomination de Barack Obama. Il avait quant à lui choisi Merrick Garland, un juge progressiste, quelques mois avant la fin de son mandat. Antonin Scalia devrait donc avoir un successeur à son image, favorable à la peine de mort mais opposé à l'avortement.
Actuel magistrat à la cour d'appel fédérale de Denver, dans le Colorado, passé par les très prestigieuses universités de Columbia, puis par la Harvard Law School et Oxford, Neil Gorsuch pourrait ainsi devenir le plus jeune juge nommé à la Cour suprême en un quart de siècle. Ces derniers étant nommés à vie, Neil Gorsuch devrait par conséquent avoir plusieurs décennies de décisions devant lui.
De quoi inquiéter les démocrates parmi lesquels le chef des sénateurs de l’aile gauche, Chuck Schumer, qui a dès à présent fait part de ses interrogations quant à la capacité du juge Gorsuch "à défendre vigoureusement la Constitution contre les abus du pouvoir exécutif". "Etant donné son passé, j'ai de sérieux doutes", a ajouté Chuck Schumer.

Le lobby pro-armes applaudit

Son passé et sa carrière semblent cependant avoir été savamment orchestrés. Pas de déclarations fracassantes ni de dérapages. Neil Gorsuch qui pratique, dans le Colorado, la pêche à la mouche et où, avec sa femme Louise et leurs deux filles, il élève des chevaux, des volailles et des chèvres, a semble-t-il gravi les échelons sans faire de vagues. A la Cour Suprême, (déjà) où il a été assistant entre 1993 et 1994, puis comme avocat d'affaires dans un cabinet privé, et au ministère de la Justice sous la présidence de George W. Bush. Celui-ci l’ayant d’ailleurs nommé à la cour d'appel de Denver, où il sera confirmé en 2006.
Pour explorer les opinions très conservatrices du probable futur juge, il faut se pencher sur ses écrits et jugements. Ce dernier a effectivement rédigé, entre autres, un livre développant des arguments contre l'euthanasie et a soutenu des entreprises qui refusaient de fournir une couverture santé incluant une contraception à leurs employées, détaille l’AFP. Quant aux droits des femmes et en particulier le droit à l’avortement, c’est dans ce livre sur l'euthanasie comme le rappelle le Huffington Post, que les défenseurs de l’IVG puisent leurs craintes.
"Tous les êtres humains ont une valeur intrinsèque et qu'une tierce personne retire volontairement une vie humaine est toujours une erreur", écrit de fait Neil Gorsuch dans l'ouvrage.
Autre signe qui ne trompe pas, le puissant lobby pro-armes américain, la NRA, a chaudement "applaudi" sur Twitter le choix de Donald Trump. "Des millions d'électeurs ont dit que c'était le sujet le plus important pour eux lorsqu'ils m'ont élu", a rappelé à ce propos Donald Trump lors de l’annonce de la nomination.
Reste désormais aux sénateurs démocrates la possibilité de gagner du temps en retardant le plus possible l’audition de Neil Gorsuch...
http://www.marianne.net/trump-nomme-juge-gorsuch-cour-supreme-conservateur-pro-peine-mort-anti-ivg-100249584.html

Cour suprême, Obama provoque les républicains

C’est depuis le Rose Garden de la Maison Blanche, en compagnie du vice-président Jo Biden, que Barack Obama a annoncé mercredi son choix pour la Cour suprême : le juge Merrick Garland. Un mois après la mort soudaine de l’un des neuf magistrats de l’institution, le très conservateur Antonin Scalia, le président américain engage donc un long et féroce bras de fer avec les républicains, qui martèlent que cette nomination doit revenir à son successeur.
Ancien procureur, Merrick Garland, 63 ans, est actuellement le juge en chef de la cour d’appel de Washington. Originaire de Chicago, considéré comme un centriste plutôt modéré, il est très expérimenté et apprécié par des élus des camps républicains et démocrates. En 1997, lorsque Bill Clinton l’avait nommé à la cour d’appel de la capitale, le Sénat l’avait confirmé par 76 voix contre 23. Trente républicains avaient soutenu sa nomination. «Merrick Garland est reconnu pour sa décence, sa modestie, son intégrité, son impartialité et son excellence. Personne n’est mieux préparé que lui à servir immédiatement au sein de la Cour suprême», a souligné Barack Obama.
En vertu de la Constitution américaine, il revient au président de nommer les juges de la Cour suprême et au Sénat d’approuver ou rejeter ces nominations. «J’ai rempli mon devoir constitutionnel, il est temps pour le Sénat d’en faire autant», a dit Obama, appelant la chambre basse du Congrès à auditionner Merrick Garland de manière équitable puis à voter sur sa nomination. Rien de tout cela ne risque toutefois d’arriver car les républicains, qui contrôlent le Sénat, ont promis de bloquer le processus jusqu’à la prise de fonction, en janvier 2017, du prochain président.

Institution clé aux Etats-Unis, la Cour suprême a souvent le dernier mot sur des questions de société cruciales : avortement, port d’armes, mariage homosexuel, peine de mort, réforme de la santé. Après la mort d’Antonin Scalia, la Cour compte quatre juges conservateurs et quatre progressistes. L’orientation de son successeur fera donc sans doute pencher de manière décisive – et pour de longues années – la balance idéologique de la plus haute instance judiciaire américaine.
Quelques minutes seulement après l’intervention du président, le chef de la majorité républicaine au Sénat, Mitch McConnell, a répété que la chambre n’examinerait aucun candidat cette année. «Ce n’est pas une question de personne, mais de principe», a martelé l’élu du Kentucky, accusant Barack Obama de «politiser cette nomination» en cette année électorale. Même son de cloche chez Paul Ryan, le président républicain de la chambre : «Nous devrions laisser le peuple américain décider de la direction de la Cour Suprême.»
Barack Obama a quant à lui appelé les élus du Capitole à prendre du recul sur les enjeux partisans. «Demain, le Sénat va partir en vacances pour deux semaines. Mon espoir le plus cher est que les sénateurs en profitent pour réfléchir sur l’importance de ce processus pour notre démocratie», a-t-il déclaré sur le ton professoral qu’il affectionne – et qui irrite au plus haut point ses adversaires.
Sauf énorme surprise, le siège du juge Scalia devrait donc rester vacant jusqu’à l’an prochain. Conséquence : la Cour suprême, qui doit statuer en juin sur des sujets clés comme l’avortement et les mesures migratoires de Barack Obama, pourrait se retrouver paralysée. Sur le plan politique enfin, la bataille autour de la Cour suprême attise l’intérêt pour les élections sénatoriales, qui se tiendront le 8 novembre, en même temps que la présidentielle. Un tiers des 100 sièges sera remis en jeu, dont 24 détenus par des républicains, qui pourraient voir leur courte majorité menacée. Au cours des prochains mois, chaque camp devrait utiliser cet argument de la Cour suprême pour mobiliser son électorat. Au risque d’électriser encore davantage une campagne déjà fortement polarisée.
http://www.liberation.fr/planete/2016/03/16/cour-supreme-obama-provoque-les-republicains_1440044

Cour Suprême des Etats-Unis: qui remplacera le juge Scalia ?

Le décès d’Antonin Scalia [Juge de la Cour Suprême ultraconservateur ayant notamment défendu la peine capitale pour des mineurs de 15 ans] sera-t-il synonyme de perpétuité pour les détenus du couloir de la mort ?

Le 17 fév. 2016

Aux mois de septembre et d’octobre dernier, lors d’interventions dans deux facultés de droit différentes, le Juge Antonin Scalia a indiqué qu’il ne serait pas surpris que la peine capitale soit jugée anticonstitutionnelle avant la fin de ses fonctions.

Monsieur Scalia s’est attardé sur le récent désaccord du Juge Stephen Breyer dans l’affaire Glossip contre Gross, dans le cadre de laquelle Monsieur Breyer indiquait que la Cour devait étudier la question consistant à trancher si oui ou non le 8^ème Amendement exige que soit mis un terme à la peine de mort en Amérique. Monsieur Scalia s’était au préalable identifié comme la 5^ème voix lors d’une séance où les juges devaient être départagés entre quatre voix contre quatre. Il ne pouvait alors savoir que son décès soudain, quelques mois plus tard, allait pouvoir relancer le débat.

On peut s’attendre à ce que tous les prétendants républicains désignent un candidat à la Cour Suprême qui suivra la voie tracée par Monsieur Scalia, en soutenant le caractère constitutionnel de la peine capitale. Sur les candidats à la Présidentielle toujours en lice,  seul Bernie Sanders s’oppose à la peine de mort et nommera très certainement un candidat à la Court Suprême qui deviendrait la 5^ème voix en faveur de l’abolition de la peine de mort. La réponse à ce débat du candidat désigné par Hillary Clinton (qui défend la peine de mort) est moins sûre, car personne ne s’est encore donné la peine d’interroger la candidate sur ce sujet.

Si Hillary Clinton l’emporte et désigne un candidat qui milite de longue date pour les droits civiques, alors la peine de mort sera très certainement abolie. Toutefois, si Mme Clinton, après sa victoire, désigne un ancien Procureur comme Loretta Lynch ou Eric Holder, il faudra en déduire que les Etats-Unis resteront membres d’un groupe infâme et de plus en plus retreint de nations rétrogrades qui continuent d’exécuter leurs propres citoyens.

Malheureusement, depuis 20 ans, Hillary Clinton applique des principes de justice pénale qui exploitent la peur du crime des citoyens et aboutissent invariablement à des résultats différents en fonction de l’origine ethnique, au préjudice des minorités pauvres. Le soutien de Mme Clinton en 1994 au « Crime Bill » (projet de loi sur la criminalité qui a contribué à l’incarcération massive de personnes issues des minorités pauvres) et à la Loi de 1995 contre le terrorisme et pour une application effective de la peine de mort (qui a fait se lever des obstacles procéduriers aux requêtes de personnes condamnées clamant leur innocence) constituent deux exemples des tendances de Mme Clinton à caresser dans le sens du poil des citoyens qui soutiennent une ligne dure face à la criminalité, ce, dans le but d’arriver à ses fins politiques.

Cela traduit une approche de la gestion des affaires marquée, pour ne pas dire empoisonnée, par une tendance à opter pour l’efficacité politique, au détriment de l’éthique et de la morale. C’est bien la marque de fabrique de Bill et Hillary Clinton depuis l’élection de Bill au poste de gouverneur de l’Arkansas.

En début de semaine, Mme Clinton a fait les gros titres des journaux pour avoir imité un chien, alors qu’elle relatait avec légèreté une anecdote liée aux premières campagnes de son mari en Arkansas [Elle expliquait qu’à l’époque, dans une émission de radio, un chien était censé aboyer à chaque mensonge proféré, et qu’on pouvait imaginer reproduire le même procédé à chaque mensonge du clan républicain…]. Cet épisode a, de manière inopinée, rappelé l’implication des Clinton dans l’exécution, en 1992, d’un homme-enfant lobotomisé pesant plus de 110 kg, Ricky Ray Rector. Dans un article de 1993 publié dans le « New Yorker » par Marshal Frady, « Mort en Arkansas », l’auteur y relatait comment Ricky Rector dansait sans arrêt en traînant les pieds, avant de se mettre à rire pour lui-même comme un enfant, ou alors d’aboyer comme un chien, alors qu’il attendait dans sa cellule le jour de son exécution, dans le couloir de la mort de l’état de l’Arkansas. Bill Clinton, alors empêtré dans un scandale sexuel qui menaçait de faire dérailler sa campagne présidentielle, était retourné en Arkansas pour présider en personne à l’exécution de Ricky Rector.

Le journaliste Christopher Hitchens a décrit Ricky Rector comme étant un « raté, issu du lumpenprolétariat » qui, après avoir tué un officier de police, avait retourné l’arme contre lui, s’infligeant alors des dommages cérébraux très étendus. Ricky Rector a survécu à sa tentative de suicide, mais il n’était plus le même, et avait les facultés mentales d’un jeune enfant.

Marshall Frady a aussi décrit les efforts désespérés d’un des avocats de Ricky Rector pour tenter de parler à Bill Clinton le jour de l’exécution. Jeff Rosenzweig avait grandi avec Bill Clinton à Hot Springs, dans l’état de l’Arkansas, où son père avait été le pédiatre de Bill Clinton. Lorsqu’il a enfin pu parler à Bill Clinton en fin d’après-midi, M. Rosenzweig lui a expliqué la sévérité de la déficience mentale de Ricky Rector. Exécuter Ricky Rector, Jeff  Rosenzweig a indiqué à Bill Clinton, ce serait comme exécuter un enfant. Jeff Rosenzweig savait que sa bataille serait ardue, étant donné la pression politique à laquelle Bill Clinton était soumis, mais il espérait que son vieil ami « n’aimerait pas être perçu comme un sans-cœur ». Bill Clinton s’est montré inflexible.

Ce soir-là, l’exécution a commencé après une heure d’attente, ponctuée des gémissements sonores de Ricky Rector, alors que les membres du personnel de la prison s’évertuaient à trouver une veine convenable. Finalement, l’équipe médicale a été contrainte de lui inciser le bras au scalpel pour trouver une veine à même de diffuser les produits chimiques mortels dans son corps massif. Une fois les substances chimiques injectées, il a fallu à un Ricky Rector haletant 19 minutes pour mourir.

Ricky Rector avait été sacrifié sur l’autel des ambitions politiques des Clinton. Comme l’a indiqué Marshall Frady, reprenant les propos d’un des premiers avocats de Ricky Rector, « ce pauvre Ricky Rector n’a pas eu de chance, le timing était des plus mauvais ». Pour Monsieur Rosenzweig, qui s’exprimait depuis son cabinet à Little Rock en Arkansas, la semaine dernière, la décision de Bill Clinton de sauver sa campagne en 1992, grâce à l’exécution de Ricky Rector, « était assurément un pacte avec le diable. » 

Le rôle clé qu’a joué Hillary Clinton dans cette prise de décision, lors  de la campagne de son époux en 1992, est étayé par de nombreuses preuves ; pourtant, personne ne s’est encore donné la peine de l’interroger sur la mise à mort de Ricky Rector. Il est grand temps que quelqu’un le fasse, et ce, bien avant qu’elle ne soit en mesure de nommer quelqu’un pour occuper le siège de Monsieur Scalia à la Cour Suprême des Etats-Unis.

Source : Cato, Nat Hentoff, le 17 février 2016. Monsieur Hentoff est une figure de renommée nationale aux USA, spécialiste du Premier Amendement et du « Bill of Rights ». Il est membre du Comité des Reporters pour la Liberté de la Presse et membre émérite du « Cato Institute ». Nick Hentoff, qui exerce à New York, est avocat de la défense dans des affaires pénales et des affaires liées aux libertés civiques.

(traduit par LPJ)

Une avancée des droits aux Etats Unis

Hier, 28 mai, la Cour Suprême américaine a statué à 5 voix contre 4 en faveur d'un dossier d’un condamné à mort au Texas qui pourra faire jurisprudence et, ainsi aider d’autres détenus à faire appel de leur condamnation devant un tribunal fédéral sur la base d'une mauvaise représentation.

Ce qui augmente les chances de faire valoir la mauvaise représentation et une possible révision de jugement.
Cette décision s’applique à tous les prisonniers du couloir, dont David Carpenter défendu par LPJ et  la population carcérale en général.

Date d'exécution pour Rickey L. lewis

Une mauvaise nouvelle vient de tomber: notre ami Rickey L. Lewis a une date d'exécution fixée au 9 avril 2013. Rickey est soutenu par le Comité LPJ Languedoc Roussillon depuis presque treize ans  Les fonds réunis par le Comité grâce à des dons nombreux et à l'aide du groupe des Têtes Raides et de groupes  amis avaient permis de financer une bonne équipe de défense. mais le Texas étant ce qu'il est, ce ne fut malheureusement pas suffisant.
Il reste un dernier et très très mince espoir : la Cour Suprême. les avocats déposeront une demande au mois de février.
Le même comité défendait David Lee Thomas, du couloir de la mort de Floride,  qui, reconnu handicapé mental, a vu sa peine de mort commuée.

Du nouveau dans l'affaire Troy Davis

Du nouveau dans l'affaire Troy Davis


Quatre personnes qui avaient témoigné contre Troy Davis à son procès en 1991 ont affirmé vendredi ( note:le 18) qu'aucun de leur témoignage si important contre lui n'était exact.
Les témoins dont le précédent témoignage avait aidé à envoyer Troy dans le couloir de la mort pour le meurtre d'un policier de Savannah qui n'était pas en service, Mark Allen MacPhail, ont affirmé qu'ils avaient été poussés par les autorités pour désigner Davis.
Durant le procès de 1991, Antoine Williams avait assuré avoir vu Davis tirer et tuer Mac Phail tard, une nuit d'été, sur le parking d'un Burger King. Mais mercredi, Williams a dit qu'il était trop traumatisé pour voir qui avait réellement fait feu.
«  J'étais dans ma voiture, je bougeais et je n'ai jeté qu'un coup d'oeil...dit Williams, premier témoin appelé par les avocats de Davis. Il a ajouté qu'il n'avait pas vraiment vu les tirs parce que les vitres de sa voiture étaient teintes . Williams a ajouté qu'il avait témoigné contre Davis au procès parce que l'accusation lui avait demandé d'identifier Davis comme un des tireurs. « J'étais effrayé », affirma-t-il.
Ce témoignage a surgi au premier jour d'une audience extraordinaire ordonnée en août dernier par la Cour Suprême. La haute Cour a demandé alors à un juge d'organiser une audience , d'entendre les témoignages et de décider si les nouveaux faits amenés par Davis «  établissaient clairement » son innocence....
Un autre témoin, Kevin mc Queen, avait témoigné au procès que Davis lui avait dit avoir tiré et tué mc Phail. Mercredi dernier, il a dit que cela n'avait jamais eu lieu. « Tout cela est faux » a dit mc Queen « il ne m'a jamais rien dit qui ressemble à ça...Il ne m'a jamais avoué avoir tiré sur quelqu'un; »
Quand Philip Horton, un des avocats de Davis lui a demandé ce qu'il avait à gagner à témoigner ainsi à Savannah, Mc Queen a répondu «  la tranquillité d'esprit; »
Jeffrey Sapp, un autre témoin à charge lors du procès , qui avait dit que Davis lui avait avoué avoir tiré et tué Mac Phail, a déclaré que cela était faux.
Sapp, un ami d'enfance de Davis , a dit que la police lui avait dit ce qu'il devait dire. Il a ajouté qu'à cette époque là, il était un délinquant et qu'il avait eu peur d'avoir des charges retenues contre lui s'il n'avait pas obéi.
«  J'étais si effrayé que je leur ai dit ce qu'ils voulaient entendre » a -t-il avoué. Il a repris que les policiers lui avaient dit: « dis juste que Troy te l'a dit. Dis juste ça. »
Darrell Collins qui était sue les lieux de la fusillade avec Davis la nuit du meurtre de Mc Phail a aussi avoué que presque tout son témoignage au procès était faux.
Les avocats de l'Etat, Beth Attaway Burton et Susan Boleyn ont mis en doute le nouveau témoignage de chaque témoin avec un examen serré. Ils ont pointé des inconsistances dans leurs propos et ont poussé Mc Queen, Sapp et Collins à reconnaître qu'ils avaient déjà été condamnés.
Le bureau du procureur général va appeler plusieurs policiers et des témoins à charge quand les avocats de Davis auront fini d'appeler leurs propres témoins. Les procureurs de Savannah et les avocats de l'Etat ont répété que Davis était un tueur de policier et qu'il y avait des preuves en nombre suffisant pour être sûr qu'il avait tué mc Phail au delà de tout doute raisonnable. Ils ont aussi dit que cinq cours différentes et le Bureau des Grâces de Georgie avait rejeté les demandes de Davis.
Mais les avocats de Davis dont l'exécution a été reportée trois fois ont répliqué qu'un certain nombre de témoins clés qui avaient affirmé avoir vu Davis tirer et tuer Mac Phail s'étaient rétractés. D 'autres qui avaient assuré que Davis leur avait avoué avoir tué mc Phail, avaient aussi changé leur dire, déclarant que leurs témoignages étaient des faux.

Source: Atlanta Journal Constitution, 24 Juin 2010.

Aux Etats Unis, la peine de mort en sursis

Hank Skinner, un procès plus que douteux

Hank Skinner, probablement innocent du meurtre de trois personnes – sa compagne et ses deux fils -aurait dû être exécuté le 24 février 2010, à Hunstville, Texas. Il a reçu un sursis de la Cour Suprême une heure à peine avant son exécution. Actuellement la Cour réfléchit pour savoir si elle instruira ou non son dossier.

Depuis son procès, des témoins à charge sur qui la police avait fait pression, se sont rétractés ; des témoins à décharge n’ont jamais été entendu par le tribunal. Des tests ADN partiels conduits à la demande du professeur de journalisme David Protess ( qui avec ses étudiants rouvre des enquêtes douteuses) ont montré que les cheveux trouvés entre les doigts de la victime n’appartenaient pas à Hank. Par ailleurs Hank Skinner avait, avant son arrestation, des démêlés avec le shériff local car il défendait les droits des prisonniers du Comté et dénonçait la façon dont ils étaient traités par les autorités.

Ses avocats actuels demandent, depuis des années, que toutes les pièces à conviction leur soient données afin de faire conduire des tests ADN qui l’innocenteraient. Jusqu’à présent l’avocat général de Gray County a toujours refusé.

Malgré tous les doutes, toutes les irrégularités, Hank Skinner risque toujours l’exécution.

Quelques chiffres pour commencer…

En ce début 2010 quelques 3300 condamnés à mort, femmes et hommes, attendent leur exécution dans les couloirs de la mort des Etats-Unis, certains depuis vingt ans ou plus.

Ils passent en moyenne dix ans dans les couloirs avant d’être exécutés.

Au 1° janvier 2010, 1188 condamnés avaient été exécutés depuis 1976, date de la reprise des exécutions après un moratoire de plusieurs années décrété par la Cour Suprême. Le Texas à lui seul en a exécuté 447 ! Depuis 1973, 139 de ces condamnés à mort ont été reconnus innocents et libérés, des centaines d’autres ont vu leur peine cassée et ont été condamné à la prison à vie grâce à l’action d’avocats, d’enquêteurs, de journalistes, de comités de soutien, de bénévoles souvent réunis dans des Projets Innocence ( qui agissent aussi auprès de condamnés à des peines diverses)

La pauvreté et l’ignorance mènent au Couloir

Au-delà de ces chiffres, impressionnants et terribles, il y a des hommes et des femmes dont le profil est presque toujours le même : milieu modeste ou pauvre voire misérable, familles disloquées, violences familiales, viols et/ou prostitution, scolarité tôt arrêtée etc Et derrière ces chiffres il y a aussi les addictions aux drogues, l’alcool, les armes si faciles à acquérir ou à voler et la violence inouïe de la société américaine.

Une société qui criminalise la misère et les pauvres, où le tout répressif remplace le social – tolérance zéro, qui préconise la punition de tout acte délictueux même minime et ce quelque soit l’âge, « théorie du carreau cassé » qui veut que la répression des petits délits empêchent les crimes, travail forcé (chaînes aux pieds dans certains états), augmentation des effectifs de police et du nombre de prisons très souvent privées etc

Les américains aiment de moins en moins les exécutions

Pourtant tous les observateurs américains le constatent : la peine de mort recule peu à peu aux Etats-Unis. En 2009 seulement 52 exécutions ont eu lieu contre le double il y a dix ans et dans 11 états seulement alors que 35 l’ont dans leur législation. Le nombre des condamnations à mort est au plus bas depuis 1976 : 106 en 2009 contre 324 il y a 15 ans.

Récemment deux nouveaux états ont aboli la peine de mort, le New Jersey et le Nouveau Mexique, portant à quinze le nombre des états sans peine de mort. Parmi les 35 qui peuvent la pratiquer plusieurs n’ont pas exécuté depuis des années.

Alors la population et les hommes (et femmes) politiques US se sont ils convertis majoritairement à l’abolition ???Pas vraiment. La population est encore très pro peine de mort, surtout dans les états du sud et de l’ouest et le fait que la police elle-même déclare, sur son site, que cette peine est classée dans les dernières causes qui peuvent faire baisser la criminalité, ne fait pas bouger l’opinion de ceux qui la défendent.

Mais les actions des divers comités, avocats abolitionnistes, Defense Project commencent à porter leurs fruits : enquêtes bâclées par la police mises à jour, procès iniques, condamnés mal défendus par des avocats nommés d’office incompétents ou surchargés d’affaires,racisme, témoins « achetés », etc et surtout l’utilisation des tests ADN…quand ils sont possibles, que la police n’a pas détruit les preuves ou qu’elle consent à les fournir . Les diverses erreurs judiciaires largement médiatisées influent sur la frange la moins dure des pro peine de mort et donne du courage aux militants abolitionnistes, plus nombreux, plus visibles et mieux écoutés.

La crise est abolitionniste !

Cela ne suffirait pas à faire reculer la peine de mort au niveau des Etats ni de ses défenseurs les plus acharnés, mais il y a la crise ! Et si elle se poursuit ou s’aggrave la peine de mort risque bien de disparaître ! Condamner à mort coûte suivant les états de 3 à 5 fois plus cher que condamner à la prison à vie : procès plus longs, plus chers, nombreux appels, couloirs de la mort ultra sécurisés, gardiens plus nombreux etc. Ainsi la Californie dépense chaque année quelques 137 millions de dollars pour ses 690 condamnés à mort ! Les élus et les contribuables renâclent de plus en plus devant ces dépenses !

Quant au président Obama, s’il s’est déclaré pour la peine de mort, il a aussi œuvré , en tant que sénateur de l’Illinois à faire promulguer des lois qui l’encadrent sévèrement la condamnation à cette peine et qui rendent très difficiles une exécution. Il a par ailleurs nommé un abolitionniste au Ministère de la Justice, Eric Holder.

Alors la peine de mort US bientôt au musée ??? Pas tout de suite, mais ça vient…Heureusement il restera longtemps (toujours ???) un état différent, celui à « l’étoile solitaire » pour qui les abolitionnistes, ceux qui les soutiennent et la plupart des citoyens des états du nord et d’Europe sont de dangereux libéraux, voire des révolutionnaires, voire des communistes…le Texas où 88% environ de la population est pour la peine de mort… La loi du talion a encore quelques beaux jours devant elle.

Ne laissons pas le Texas assassiner Samuel Bustamante en toute impunité: aidons le !

Samuel Bustamante détenu à Polunsky depuis 2001 a une date d'exécution programmée pour le 27 avril 2010 (la date a été reprogrammée une semaine plus tard par le TX dernièrement) . Son avocat James Rytting a besoin d'effectuer un test psychiatrique très rapidement.

Le dossier complet doit être déposé au 30 mars à la cour. S’il s'avère que Samuel à un quotient intellectuel faible , la cour pourrait commuer sa sentence en peine à perpétuité. Depuis 2002, la cour suprême interdit l'exécution de retardés mentaux (Atkins v. Virginia).

Samuel n’a jamais nié le meurtre dont il a été accusé et regrette ce geste avec beaucoup de sincérité. En revanche, le Texas l’a condamné à la peine capitale pour meurtre et vol sur victime (double condition pour une être condamné à mort). Ce qui est faux pour le vol. Tous les effets personnels ont été retrouvés. Samuel ne mérite pas d’être assassiné dans 2 mois en toute légalité. Ceux qui étaient avec lui ce jour là ont négocié avec l'Etat pour ne pas recevoir la même peine. Samuel a été le seul à être condamné à mort.

Nous devons réunir nos efforts pour voir sa peine commuée en prison à vie. Personne ne mérite de subir cet acte barbare. On n'exécute pas les déficients mentaux !

Je connais bien Samuel pour lui avoir rendu visite à plusieurs reprises. J'ai pu constater qu'il souffre de graves problèmes qui méritent d'être soulevés.

Ce qu'il a pu subir dans son enfance est en grande partie la cause de cet acte. Samuel mérite vraiment une seconde chance.

Son avocat n’a pas reçu de fonds de l’état pour effectuer ce test. Samuel a un besoin impératif d’un expert privé. Le coût s'évalue entre 2 000 à 2 500 dollars.

C'est une somme importante à réunir en peu de temps , mais les petits ruisseaux font les grandes rivières. C'est sa dernière chance.

Si vous souhaitez l’aider, merci d'écrire à l’adresse suivante, la procédure à suivre vous sera donnée . Le temps est, à présent, compté. N’oublions pas que c’est son ultime chance.

sambus1211@yahoo.com

Merci de votre soutien, merci pour lui...

Emmanuelle

Texas : Henry "Hank" Skinner doit être exécuté le 24 février

La Française Sandrine Ageorges, militante abolitionniste, mène son plus dur combat. Son mari américain, Hank Skinner (photo ci-contre), doit être exécuté le 24 février au Texas.

Dix ans déjà. Dix ans que Sandrine Ageorges mène une double vie. "Une existence coupée en deux", comme elle dit. A Paris, elle est directrice de production, spécialiste des tournages de films américains en France. A Houston, au Texas, où elle passe six mois de l'année, elle se bat pour obtenir la réouverture du procès de Henry Watkins "Hank" Skinner, 47 ans, condamné à mort en 1995 pour triple meurtre, dont la date d'exécution est fixée au 24 février. L'homme qu'elle aime. Son mari depuis le 3 octobre 2008.

Deux vies, deux mondes entre lesquels court le fil d'Ariane de son engagement contre la peine de mort. Abolitionniste passionnée depuis l'adolescence, Sandrine a découvert le système judiciaire et carcéral made in USA à travers Lamp of hope (Lampe d'espoir), une association de condamnés à mort américains dont elle est devenue la traductrice. En 1996, elle a entamé une correspondance avec trois prisonniers. L'un d'eux s'appelait Hank Skinner. "Ses premières lettres faisaient 40 pages", se souvient-elle. Elle s'est aussi engagée dans la Coalition texane pour l'abolition de la peine de mort. Depuis 2008, elle la représente au sein du comité de pilotage de la Coalition mondiale, dont le 4e Congrès s'ouvre à Genève le 24 février.

Aucun contact physique, jamais

C'est en 1996 que Sandrine (photo ci-contre) a rencontré Hank pour la première fois à la prison d'Ellis, à Huntsville, haut lieu des mises à mort ordonnées par la justice du Texas. La première d'une très longue série de visites, plus ou moins espacées, au gré des décisions de l'administration pénitentiaire. Aucun contact physique, jamais: Hank et Sandrine se parlent par téléphone, à travers une épaisse paroi de Plexiglas.

Ou, plutôt, se parlaient. Depuis vingt mois, la Française est interdite de contact avec le détenu, incarcéré depuis l'automne à Polunsky, le "couloir de la mort" des condamnés texans. "L'administration carcérale se méfie, explique Sandrine. Nous n'avons cessé de dénoncer les conditions de détention des condamnés." Le jour de leur mariage, c'est son amie Nancy qui tenait le rôle de Hank devant le juge de Houston.

"Ma priorité c'est de gagner du temps"

"J'avais toujours été célibataire jusque-là, confie la mère de Daphné, 22 ans, future sage-femme. Mais porter le nom de Hank, c'est porter son combat. Et pouvoir continuer à suivre son dossier si les choses tournent mal." Sandrine flanche un court instant. Puis reprend: "Je veux le sauver, je veux que la vérité éclate." Non, son mari n'a pas tué sa compagne, Twila Busby, ni les deux fils adultes de celle-ci, le 31 décembre 1993. Elle dénonce une enquête à charge, un procès bâclé, un avocat négligent, un témoin clef qui s'est, depuis, rétracté, et des éléments matériels jamais exploités - une veste d'homme retrouvée sur les lieux du crime, deux couteaux et un torchon ensanglantés, les ongles cassés de Twila.

La défense de Hank a tiré ses dernières cartouches. Deux procédures sont en cours, l'une devant une cour d'appel fédérale, l'autre devant la Cour suprême. Par ailleurs, les avocats doivent déposer ces jours-ci un recours en grâce auprès du gouverneur du Texas - la perpétuité plutôt que la mort. "J'ai longuement hésité, soupire Sandrine. Parce qu'il est innocent, Hank s'est toujours opposé à une commutation de peine. Mais ma priorité, aujourd'hui, c'est de gagner du temps..."

Source : lexpress.fr, 8 février 2010

Cliquez ici pour en savoir plus sur le dossier de Hank Skinner (en anglais et en français)

Cliquez ici pour signer une lettre en ligne destinée au Board of Pardons and Paroles du Texas

Selon le Death Penalty Information Center, la peine de mort recule aux Etats-Unis

Qu’il s’agisse de condamnations ou d’exécutions, la peine de mort est en déclin, selon le Death Penalty Information Center. Trois Etats ont aboli la peine capitale et le nombre de condamnés à mort a diminué de 47%. Sentence trop cruelle peut-être, mais surtout, le couloir de la mort revient cher.

« De plus en plus d’Etats américains se demandent si cela vaut la peine de maintenir la peine capitale », affirme Richard Dieter, le directeur du Centre d’information sur la peine de mort. (DPIC) L’organisme vient de publier son rapport annuel (Pdf) et souligne que le nombre de condamnations à mort a reculé continuellement ces 10 dernières années, pour tomber en 2009 à son niveau le plus bas : 106. Richard Dieter rappelle, à titre de comparaison qu’en 1994, 324 personnes avaient été condamnées.

La peine de mort a été rétablie aux Etats-Unis en 1976. Auparavant, elle avait été suspendue pendant une dizaine d'années par la Cour suprême qui avait jugé que son application arbitraire, notamment sur le plan racial, constituait une violation du 8e Amendement de la Constitution.

Actuellement, on exécute au niveau fédéral et dans trente-cinq États fédérés sur cinquante. Mais depuis quelques années, le lobby abolitionniste peut se targuer d'avoir remporté de petites victoires. Raphaël Chenuil Hazan dirige l’ONG Ensemble contre la peine de mort, il a constaté « un frémissement positif » sur ce dossier au sein de l’opinion publique américaine mais le phénomène existe surtout chez les élites. Les Américains restent majoritairement favorables aux exécutions capitales.

Un système très onéreux

La crise économique joue pourtant en faveur des abolitionnistes, « la peine de mort est un système qui revient très cher », rappelle Richard Dieter. Condamner à mort coûte 3 à 5 fois plus que condamner à la prison à vie, pour plusieurs raisons. D'abord il est très rare qu'il se passe moins de dix ans entre l'annonce de la sentence et son application, les détenus sont donc gardés dans des cellules individuelles, dans des quartiers spéciaux (les fameux couloirs de la mort) pendant des années. Ils sont presque toujours défendus par des avocats payés par l'État. Enfin, les recours sont multiples et retardent le processus. Conséquence : dans le Maryland, les contribuables dépensent par exemple 37, 2 millions de dollars pour une exécution. La Californie paie chaque année 137 millions de dollars pour la gestion des 690 condamnés à mort qui attendent d’être exécutés.

Les erreurs judiciaires font réfléchir

Les arguments en faveur de l’abolition ne sont pas seulement économiques. Richard Dieter souligne qu’il y a eu ces dernières années « de nombreuses erreurs judiciaires. Plus de 200 personnes ont été acquittées après avoir passé plusieurs années dans le couloir de la mort. Ces erreurs ont mis les gens mal à l’aise et cela a incité les jurés et les tribunaux à ne pas prononcer systématiquement la peine capitale ».

Toujours au chapitre éthique, la Cour suprême a suspendu l’application de la peine de mort en 2009, pendant 4 mois, suite à une controverse sur l’injection mortelle. En septembre dernier, une nouvelle polémique éclate avec l’affaire Romell Broom. Ce détenu de 53 ans a vécu l’enfer pendant deux heures et demie alors que l’équipe médicale chargée de son injection mortelle n’avait pas réussi à lui trouver une veine. Il a été piqué 18 fois, sans succès, l’exécution a finalement été suspendue.

Le Nouveau Mexique a aboli la peine de mort

« Quelle que soit mon opinion sur la peine de mort, je n’ai pas suffisamment confiance dans le système judiciaire, dans son fonctionnement actuel, pour être l’arbitre final lorsqu’il s’agit de décider qui meurt et vit après un crime. Si l’Etat doit prendre cette décision extraordinaire, le système doit être parfait et ne peut jamais se tromper ». Cette déclaration est signée Bill Richardson, le gouverneur démocrate du Nouveau Mexique. Son Etat a aboli la peine de mort en mars 2009, devenant le 15eme Etat de l’Union à choisir comme peine maximale : la prison à vie, sans possibilité de libération conditionnelle. Bill Richardson le reconnaît, il a pris la décision « la plus difficile de toute sa carrière politique ». L’homme était partisan de la peine capitale, il est devenu abolitionniste : « Je suis allé en prison. Ceux qui sont pris aujourd’hui dans le système carcéral appartiennent majoritairement aux minorités ethniques. J’ai vu des erreurs, les analyses ADN l’ont prouvé, j’ai entendu parler d’abus dans les dossiers d’accusation. En toute conscience, je devais choisir une solution alternative ».

Abolir, le Connecticut, le Colorado, le Montana et le Maryland y réfléchissent mais le processus n'a pas encore abouti. Raphaël Chenuil Hazan rappelle qu’au Texas, la question de l’abolition ne se pose toujours pas. Cet Etat détient le record d’exécution (24 en 2009). Un condamné à mort reste en moyenne 24 ans dans le couloir de la mort texan.

Source: RFI, 24 décembre 2009

Cecil Johnson exécuté après 29 ans dans le couloir de la mort

WASHINGTON — Cecil Johnson, un Noir de 53 ans, a été exécuté mercredi par injection mortelle dans l'Etat du Tennessee (sud), 29 ans après un triple meurtre dont il s'est toujours dit innocent, a-t-on appris auprès du Centre d'informations sur la peine de mort.

Juste avant sa mort, ce condamné avait provoqué une très vive discussion au sein de la Cour suprême des Etats-Unis quant à la possibilité d'exécuter quelqu'un aussi longtemps après sa condamnation.

Dans son ensemble, la plus haute juridiction des Etats-Unis a refusé de se saisir du dernier recours du condamné - décision qui implique l'approbation d'au moins quatre des neuf juges. Mais le doyen de l'institution, pour la deuxième fois en trois semaines, a pris sa plume pour dénoncer le procédé.

"Le délai lui-même soumet les détenus dans le couloir de la mort à des décennies d'enfermement dans des conditions particulièrement dures et déshumanisantes", écrit le juge John-Paul Stevens, l'un des plus progressistes de la Cour suprême.

Il rappelle l'absence de "preuves matérielles reliant Cecil Johnson aux crimes" et le fait que l'Etat du Tennessee a mis 12 ans à lui donner accès aux éléments qui auraient pu plaider en sa faveur.

Mais dans un avis séparé et piquant, en forme de réponse, l'un des juges les plus conservateurs de la Cour, Clarence Thomas, a rappelé que M. Stevens avait déjà protesté le 10 novembre, cette fois contre l'Etat de Virginie (est), parce qu'il planifiait l'exécution d'un condamné trop tôt. Celui-ci n'avait en effet pas épuisé tous ses recours.

"La vision du juge Stevens est, semble-t-il, que les Etats n'agissent jamais à temps", se moque le juge Thomas pour qui Cecil Johnson, qui a multiplié les appels, est le seul responsable de ce long délai.

En moyenne aux Etats-Unis un condamné à mort passe 12 ans dans le couloir de la mort avant d'être exécuté.

Cecil Johnson est le 49e homme mis à mort aux Etats-Unis en 2009, le sixième depuis que le Tennessee a rétabli la peine de mort en 1974.

Source : AFP, 2 décembre 2009

La double mort de Willie Francis

Pendant neuf mois, le meurtre d'Andrew Thomas, le pharmacien de St Martinville, petite bourgade tranquille de Louisiane, demeura une énigme pour les autorités.

Une énigme non résolue jusqu'au mois d'août 1945.

A quelque deux cents kilomètres de là, au Texas, la police venait d'arrêter un jeune Noir de seize ans, Willie Francis, dans le cadre d'une affaire sans rapport avec le meurtre commis en Louisiane.

Au moment de son arrestation, Wille Francis portait sur lui le portefeuille du pharmacien de St Martinville.

Willie fut auditionné par les policiers. Dans un premier temps, il déclara que plusieurs personnes étaient impliquées dans ce meurtre, et il donna des noms. Mais très rapidement, les enquêteurs écartèrent cette hypothèse et abandonnèrent cette piste.

Quelque temps après, Willie reconnut être l'auteur des faits et déclara, sous serment et par écrit, qu'il s'agissait "d'un secret entre le pharmacien et moi."

Dans son livre, "L'exécution de Willie Francis", Gilbert King explique cette déclaration par la rumeur qui courait alors à St Martinville selon laquelle le pharmacien avait abusé sexuellement du jeune homme.

Par la suite, Willie conduisit les policiers à l'endroit où il s'était débarrassé de l'étui contenant l'arme du crime. Le revolver utilisé pour abattre le pharmacien avait été retrouvé près du corps de la victime : c'était l'arme de service d'un shérif adjoint de St Martinville, qui avait déjà publiquement menacé de tuer Thomas.

Ce revolver, ainsi que les balles qu'il contenait, disparurent de la salle des pièces à conviction peu de temps avant le procès.

Malgré des aveux répétés à deux reprises, Willie Francis plaida non coupable.

Pendant le procès, son avocat commis d'office ne souleva aucune objection, n'appela aucun témoin à la barre et n'offrit aucune défense face à l'accusation. A aucun moment, il ne remit en cause la validité des aveux passés par l'accusé.

Deux jours après le début des débats, Willie Francis était déclaré coupable de meurtre et condamné à la peine capitale par douze jurés et un juge acadiens.

L'avocat de Willie décida de ne pas faire appel du jugement.

Le 3 mai 1946, dans la petite prison de St Martinville, Willie Francis était sanglé sur la chaise électrique "itinérante" expédiée depuis la prison d'Angola, le Pénitencier d'Etat de Louisiane.

A midi, les cloches de l'église de "Notre Dame de Perpetual Secours" résonnèrent comme chaque jour. Des habitants s'étaient déjà rassemblés dans les rues adjacentes à la prison pour assister à l'exécution. A l'intérieur, les deux bourreaux, qui empestaient l'alcool, s'activaient autour de la chaise électrique, une monstruosité de 150 kg de métal et de chêne qu'ils avaient dû porter à dos d'homme jusqu'au premier étage du bâtiment.

A midi et huit minutes, le bourreaux abaissa une manette.

Plus tard, des témoins de l'exécution déclarèrent que, dès la première décharge électrique, le jeune homme s'était mis à hurler derrière le masque de cuir qui lui dissimulait le visage : "Enlevez-moi ça ! Enlevez-moi ça ! Laissez-moi respirer !" D'autres témoins rapportèrent que Willie avait crié : "Ça m' tue pas ! Ça m' tue pas !"

Les décharges répétées ne vinrent pas à bout de la jeune vie de Willie Francis. On le détacha et, sonné comme un boxeur sur un ring, il regagna sa cellule.

On découvrit plus tard que, sous l'influence de l'alcool, le capitaine Foster et le détenu Vincent Venezia, tous deux expédiés du pénitencier d'Angola pour installer la chaise électrique, avaient mal respecté la procédure d'assemblage. La liaison par câbles entre le groupe électrogène installé dans le camion pénitentiaire garé derrière la prison et la chaise électrique située au premier étage de l'édifice était défectueuse. En outre, dès la première décharge, Willie s'était débattu dans ses sangles et la chaise s'était déplacée.

Après avoir miraculeusement survécu, Willie retrouva le couloir de la mort. Il reçut bientôt un document officiel l'informant que l'Etat de Louisiane procéderait de nouveau à son exécution six jours plus tard.

Des lettres et des télégrammes affluèrent à la prison de St Martinville de tous les Etats-Unis. Des Noirs comme des Blancs s'émurent du sort réservé à ce jeune homme. Avait-il été sauvé par la main du tout-puissant ? L'Etat de Louisiane avait-il le droit de l'exécuter une deuxième fois ? Ce jeune garçon était-il la victime innocente des Blancs de Louisiane ?...

Après cette exécution ratée, un jeune avocat acadien récemment démobilisé, Bertrand DeBlanc, décida d'assurer la défense de Willie. DeBlanc interjeta appel auprès de la Cour suprême des Etats-Unis, citant les Cinquième, Huitième et Quatorzième amendements de la Constitution.

Lors du vote préliminaire, les juges de la plus haute juridiction américaine se prononcèrent en faveur de Willie. Un greffier annonça par erreur à l'avocat du jeune condamné que son client était sauvé. En fait, par cinq voix contre quatre, la Cour suprême avait rejeté l'appel de Willie Francis.

Dans leurs motivations, les quatre juges qui s'étaient prononcés en faveur du condamné s'interrogeaient ironiquement sur le nombre de tentatives nécessaire pour que des exécutions répétées deviennent un châtiment "cruel et inhabituel", violant ainsi le Huitième amendement de la Constitution.

Dans les coulisses, le juge Felix Frankfurter, qui, par son vote, avait fait pencher la balance en faveur d'une nouvelle exécution, s'adressa secrètement au gouverneur de Louisiane pour lui demander de commuer la sentence.

Le 9 mai 1947, Willie Francis fut une nouvelle fois sanglé sur la chaise électrique et exécuté. Il avait dix-huit ans.


Autres temps, autres mœurs ? Le 15 septembre dernier, Romell Broom était sanglé sur la civière d'exécution d'une prison de l'Ohio, le Southern Ohio Correctional Facility, pour recevoir une injection létale. Après deux heures d'efforts pour trouver sur le condamné une veine susceptible de recevoir un cathéter, l'équipe chargée de l'exécution finit par jeter l'éponge. Ted Strickland, le gouverneur de l'Ohio, accorda à Romell Broom un sursis d'une semaine, l'Etat de l'Ohio n'ayant pas renoncé à procéder, comme dans le cas de Willie Francis, à une nouvelle tentative d'exécution. Les avocats de M. Broom ont initié une série d'appels qui ont introduit un moratoire de facto sur les exécutions dans l'Ohio et qui pourraient faire jurisprudence dans les autres états rétentionnistes des Etats-Unis. (Octobre 2009)


Sources : The Execution of Willie Francis: Race, Murder, and the Search for Justice in the American South, Gilbert King, Basic Civitas Books, 2009 (le lien commercial n'est fourni qu'à titre indicatif, sans but lucratif) ; Wikipedia, Death Penalty Information Center.

Photos : Willie Francis, dit "le veinard" (notez les doigts croisés), dans la prison de New Iberia, quelques jours après son exécution ratée ; la chaise électrique "itinérante", Gruesome Gertie, lors de son installation dans la prison de St Martinville ; la prison de St Martinville à l'époque.