Trois conséquences de la nomination du juge Brett Kavanaugh à la Cour suprême des Etats-Unis

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Pendant la campagne présidentielle, Donald Trump avait promis de faire basculer la Cour suprême. Pari tenu : avec la confirmation de la nomination samedi 6 octobre de Brett Kavanaugh par le Sénat au sein de la plus haute juridiction des États-Unis, les juges dits "progressistes" sont désormais en minorité – quatre sur neuf. L'arrivée de ce juge conservateur de 53 ans, accusé d'agression sexuelle, pourrait influer pendant de longues années sur des questions de société cruciales, telles que la peine de mort, le contrôle des armes ou le droit à l'avortement. Franceinfo fait le point sur les bouleversements politiques qui s'annoncent avec l'arrivée de Brett Kavanaugh.

Une victoire politique pour Donald Trump

A peine Brett Kavanaugh avait-il prêté serment samedi que Donald Trump se réjouissait : "C'est une soirée historique", a lancé le président américain lors d'un rassemblement électoral à Topeka, dans le Nevada. Et de continuer, sous les acclamations de la foule : "Je me tiens devant vous aujourd’hui après une formidable victoire pour notre nation, pour notre peuple et pour notre bien-aimée Constitution." 

NEW: Pres. Trump campaigns in Topeka, Kansas, after Judge Brett Kavanaugh's confirmation to the Supreme Court: "I stand before you today on the heels of a tremendous victory for our nation, our people and our beloved Constitution." https://t.co/ys1ByHmDjE pic.twitter.com/QpWh7wp1VH

— ABC News (@ABC) 6 octobre 2018

Après trois semaines de tensions et de polarisation extrême de l'opinion américaine, Donald Trump peut se féliciter d'avoir fait pencher la Cour suprême dans le camp conservateur en nommant deux juges depuis sont entrée en fonctions. Comme le rappelle le Guardian (en anglais), "Trump s'était engagé en tant que candidat à nommer des juges 'pro-vie', dans le but de gagner le soutien des conservateurs religieux".
A un mois des élections de mi-mandat, le président des Etats-Unis espère que ce succès politique, couplé à une ligne dure sur l'immigration et à une économie en pleine croissance, poussera ses partisans à le remercier dans les urnes pour lui assurer une majorité confortable au Congrès. Pour les démocrates, les élections de novembre s'annoncent comme la prochaine étape décisive. "Aux Américains, à tous les millions de gens outrés par ce qu’il s’est passé ici, il n’y a qu’une réponse : votez", a réagi Chuck Schumer, le chef de l’opposition démocrate au Sénat.

Une juridiction contrôlée par les conservateurs

A première vue, la nomination de Brett Kavanaugh ne semble pas bouleverser l’orientation politique de la Cour suprême puisqu’il remplace un autre conservateur : le juge Anthony Kennedy, nommé en 1987 par Ronald Reagan. Mais ce dernier s’est illustré ces dix dernières années par ses positions plutôt modérées. A 81 ans, Anthony Kennedy faisait figure d’arbitre au milieu de ses huit collègues, quatre libéraux, et quatre conservateurs. Il avait ainsi régulièrement défendu les droits des homosexuels et avait voté en faveur de l’arrêt qui a légalisé le mariage homosexuel au niveau fédéral en 2015. Anthony Kennedy s’était également distingué des positions traditionnelles des républicains, en protégeant le droit à l’avortement et en refusant d’autoriser la peine de mort pour les jeunes criminels.
Brett Kavanaugh devrait se montrer beaucoup moins accommodant que son prédécesseur. Passé par l’administration de George W. Bush, ce diplômé de Yale est connu pour ses prises de position très à droite. Avec cette nomination, "la Cour suprême sera plus conservatrice qu’elle ne l’a jamais été dans toute l'histoire moderne", analyse le New York Times (en anglais). Un virage qui pourrait durer plusieurs décennies, puisque Brett Kavanaugh est nommé juge à vie et qu'il est relativement jeune.

L'avortement, l'action positive, le financement de la campagne, les droits des homosexuels, tout cela ira dans une direction très différente parce qu'Anthony Kennedy est parti et que Brett Kavanaugh sera là.L'analyste Jeffrey Toobincité par CNN 

Aux Etats-Unis, la Cour suprême juge légale une méthode d’injection létale

http://www.lemonde.fr/ameriques/article/2015/06/29/aux-etats-unis-la-cour-supreme-juge-legale-une-methode-d-injection-letale_4664083_3222.html

La Cour suprême des Etats-Unis a jugé constitutionnelle, lundi 29 juin, la méthode d’exécution par injection létale contenant du midazolam, un anxiolytique censé endormir le condamné avant son exécution.
Les neuf juges, qui ont voté en ce sens à cinq contre quatre, avaient été saisis par quatre condamnés à mort de l’Etat de l’Oklahoma, où le mélange mortel utilisé dans les prisons contenait ce produit. Les experts assurent que ce produit ne peut garantir l’endormissement avant l’injection d’un paralysant. Mais les juges ont estimé que les plaignants n’avaient pas montré « un quelconque risque substantiel de souffrances » si le midazolam était utilisé.
De fait, la plus haute juridiction du pays a jugé cette méthode d’exécution conforme au 8^e amendement, qui interdit les souffrances « cruelles et inhabituelles ». Plusieurs condamnés à mort exécutés avec ce produit ont connu des agonies terribles en 2014, notamment dans l’Oklahoma et dans l’Arizona.

Lire le décryptage : Aux Etats-Unis, les méthodes opaques autour de la peine de mort

Une Cour suprême de plus en plus divisée

Dale Baich, l'avocat des quatre plaignants, a promis qu'en

« dépit du refus de la Cour d'intervenir dans cette question de fond, et en raison d'un risque substantiel de souffrances, la bataille judiciaire ne s'arrête pas là. Nous continuerons à oeuvrer devant les tribunaux pour (...) empêcher les exécutions problématiques à l'avenir ».

Le débat au sein de la plus haute juridiction judiciaire américaine a tourné autour de la légalité de l’injection létale en général, approuvée il y a sept ans par cette même Cour, et l’avenir de la peine capitale aux Etats-Unis. Les juges Stephen Breyer et Ruth Ginsburg, considérés comme libéraux, ont même posé la question :

« Est-ce que la peine de mort elle-même est constitutionnelle ? »

En réponse, le juge conservateur Antonin Scalia a lancé dans la salle d’audience qu’« à la différence du mariage gay la peine de mort est approuvée par la Constitution ».
Depuis sa décision en 2008, la Cour suprême n’avait pas abordé la question de la peine de mort. Depuis, 19 Etats sur 50 et la capitale Washington DC. ont aboli la peine de mort, sur 29 qui ne l’utilisent plus. Mais plusieurs Etats attendaient cette décision pour reprendre leurs exécutions.

Opinion favorable de la cour supreme vote 5 contre 4 Trevino v. Thaler (Martinez v. Ryan) Texas

In Trevino v. Thaler  in an opinion by Justice Breyer (but announced by Justice Kennedy, because Justice Breyer was absent), the Court held by a vote of five to four that when a state’s procedural framework, by reason of its design and operation, makes it highly unlikely in a typical case that a defendant will have a meaningful opportunity to raise on direct appeal a claim that his trial counsel provided ineffective assistance, the good cause exception recognized in Martinez v. Ryan applies.

Malgré son retard mental, Samuel Bustamante a été assassiné par l'Etat du Texas hier soir

La machine à tuer n'a pas voulu céder hier encore. Le Texas a encore frappé et a assassiné l'un des ses citoyens, en toute l'égalité. Malgré les expertises psychiatriques qui ont révélé le retard mental de Samuel Bustamante, la cour suprême n’a pas voulu répondre favorablement à la requête de son avocat Mr Rytting.

Mr Rytting a repris le dossier de Samuel en juin 2004. Le retard mental de Samuel n’a jamais été évoqué en cour d’Etat ou lors du procès par son prédécesseur Rocket Rosen. Les délais passés, la demande (Atkins v. Virginia ) a peu de chance d’aboutir.

A titre informatif, Rocket Rosen a été banni, par la cour criminelle du Texas, de la liste des avocats qui travaillent sur les dossiers de peine capitale, pour incompétence.

Samuel a pu parler au téléphone à sa famille et amis de sa cellule à Huntsville hier. Il a remercié chacun d’entre eux pour leur aide et soutien pendant toutes ces longues années d’isolation. Il semblait calme et a eu un mot d’encouragement pour tous.

Prochainement, vous pourrez entendre l’interview de Mr Rytting à la radio hier soir à l’adresse suivante (aller dans "Past execution" ensuite cliquer sur "Listen to the program")
http://executionwatch.org/

Merci encore à son avocat, Mr Rytting, pour tous les efforts promulgués au cours des dernières années. Merci également à tous ceux qui ont soutenu Samuel depuis son arrivée dans le couloir.