Odell Barnes Jr.

L'association Lutte Pour la Justice (LPJ) a été créée en 1999 pour soutenir Odell Barnes Jr., jeune afro-américain condamné à mort en 1991 à Huntsville (Texas) pour un crime qu'il n'avait pas commis et exécuté le 1er mars 2000 à l'aube de ses 32 ans. En sa mémoire et à sa demande, l'association se consacre à la lutte pour l'abolition de la peine de mort aux Etats-Unis et en particulier au Texas. (voir article "Livre "La machine à tuer" de Colette Berthès en libre accès" ) : https://www.lagbd.org/images/5/50/MATlivre.pdf

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mercredi 13 mars 2019

Etats-Unis : vers un moratoire sur les exécutions des condamnés à mort en Californie



Le gouverneur démocrate, Gavin Newsom, devrait signer un décret en ce sens mercredi. L’Etat compte le plus grand contingent de détenus dans le couloir de la mort du pays. C’est l’Etat qui compte le plus grand nombre de détenus dans le couloir de la mort des Etats-Unis, et pourtant aucune exécution ne s’y est déroulée depuis 2006. La Californie va décréter, à partir du mercredi 13 mars, un moratoire sur les exécutions. « La peine de mort est incompatible avec nos valeurs fondatrices et atteint au plus profond l’idéal que représente le fait d’être californien », devrait faire valoir le gouverneur démocrate Gavin Newsom dans un discours dont des extraits ont été transmis à la presse.


« Tuer autrui de manière intentionnelle, c’est un tort. Et en tant que gouverneur, je n’autoriserai l’exécution d’aucun individu », ajoute cet adversaire de longue date de la peine de mort, qui dirige la Californie depuis janvier. Le gouverneur va ainsi signer un décret mettant fin au protocole d’injection mortelle prévu dans l’Etat et ordonnant la fermeture de la salle des exécutions à la prison de San Quentin, près de San Francisco.

 Un quart des condamnés à mort du pays

Les prisons californiennes hébergent un quart de tous les condamnés à mort aux Etats-Unis, selon le bureau du gouverneur. La dernière exécution dans l’Etat remonte à 2006. Sur les 737 condamnés à mort en Californie, 25 ont épuisé toutes les voies de recours possibles.

La Californie va ainsi rejoindre le Colorado, l’Oregon et la Pennsylvanie dans la liste des Etats ayant décrété un moratoire sur les exécutions, en plus des vingt qui ont aboli la peine de mort dans leur législation. « Le gouverneur Newsom a fait preuve d’un grand courage et d’autorité en mettant fin à la pratique cruelle, coûteuse et injuste consistant à exécuter des prisonniers », s’est félicitée Alison Parker, directrice pour les Etats-Unis de l’organisation Human Rights Watch :

« Les Californiens peuvent être fiers que leur Etat se soit engagé à mettre fin au meurtre légitimé par l’Etat et à respecter les droits de l’homme. »

Selon le décompte de l’ONG, l’application de la peine capitale aux Etats-Unis est en nette baisse ces dernières années, avec 25 exécutions en 2018 contre 98 en 1999. Trois condamnés à mort ont été exécutés dans tout le pays depuis le début de 2019.





 

 















dimanche 1 janvier 2017

ONU : soutien renouvelé à la résolution en faveur d'un moratoire sur les exécutions


L’Assemblée générale des Nations unies a adopté à une très large majorité le 19 décembre 2016 sa sixième résolution demandant un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine capitale. Le soutien constant à cet appel laisse à penser que ce n'est plus qu'une question de temps avant que la peine capitale ne soit reléguée dans les livres d'histoire. Une majorité écrasante d'États membres de l'ONU est en faveur de la résolution du 19 décembre. Sur les 193 États membres de l'ONU, 117 ont voté en faveur de la proposition. Seuls 40 États ont voté contre et 31 se sont abstenus.
Une majorité écrasante d'États membres de l'ONU a pesé de tout son poids en faveur de la résolution du 19 décembre. Sur les 193 États membres de l'ONU, 117 ont voté en faveur de la proposition. Seuls 40 États ont voté contre et 31 se sont abstenus.
La résolution, proposée par 89 États membres de l'ONU à l'initiative de l'Argentine et de la Mongolie, est un instrument important doté d'un poids politique considérable, qui présente explicitement la peine de mort comme une préoccupation mondiale en matière de droits humains. Son texte contient également des appels forts à destination des pays qui continuent de recourir à la peine de mort, leur demandant notamment de réduire le nombre d'infractions passibles de ce châtiment et d'accroître la transparence quant à son utilisation, en rendant publiques les informations sur toutes les exécutions prévues et en respectant une procédure de recours en grâce équitable et transparente.
Depuis 2007, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté six résolutions appelant à instaurer un moratoire mondial sur la peine de mort, et chacune suscite une adhésion plus forte à chaque fois. Cela a généré une nouvelle dynamique en matière de mobilisation contre la peine de mort, 13 pays l'ayant abolie pour tous les crimes depuis 2007 et deux – la Guinée et la Mongolie – se rapprochant de plus en plus de l'abolition totale.
https://www.amnesty.fr/peine-de-mort-et-torture/actualites/onu-soutien-renouvele-resolution-en-faveur-moratoire-peine-de-mort

lundi 23 février 2015

LE PROCUREUR DE PHILADELPHIE DEPOSE UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LE MORATOIRE MIS EN PLACE PAR LE NOUVEAU GOUVERNEUR DE PENNSYLVANIE


Seth Williams, procureur de Philadelphie, vient de déposer un recours contre le gouverneur démocrate Tom Wolf qui a mis en place un moratoire suspendant la peine de mort en Pennsylvanie. Le procureur conteste la légalité et la constitutionnalité de cette décision. Le recours a été déposé cinq jours après que le gouverneur ait rendu public sa décision de suspendre toutes les condamnations à mort tant qu'il n'aurait pas reçu le rapport de la commission législative chargée d’examiner une éventuelle évolution du droit pénal sur la peine de mort. Cette suspension incluait le cas de Terrance Williams qui devait être exécuté le 4 mars prochain. Ce que conteste également le procureur en exigeant l’exécution de ce condamné à mort, ce qui constituerait une première en Pennsylvanie depuis 1999 (année de la dernière exécution dans cet Etat).
Rappelons que le procureur Seth Williams a de la suite dans les idées et dans les actes lorsqu’il s’agit de la peine capitale dont il est un ardent défenseur. Mumia Abu-Jamal peut témoigner de l’acharnement avec lequel, durant des années, il mit tout en œuvre pour tenter d’obtenir l’exécution de Mumia, puis pour s’opposer à sa sortie du couloir de la mort et enfin pour que la justice de Pennsylvanie décide que sa condamnation à la prison à vie soit assortie d’aucune possibilité de libération conditionnelle !

mercredi 18 février 2015

USA-Moratoire sur la peine de mort en Pennsylvanie


Le gouverneur démocrate de Pennsylvanie Tom Wolf a décrété vendredi un moratoire sur la peine de mort, estimant le système inefficace, injuste et onéreux.
Le moratoire restera en vigueur en attendant l'attente de la publication d'un rapport d'une commission mise en place par le Congrès de cet Etat en 2011 pour étudier l'efficacité de la peine capitale.
Dans la foulée de sa décision, le gouverneur a immédiatement accordé un sursis à un condamné, Terrance Williams, dont l'exécution était prévue pour le 4 mars. Il a été condamné à mort en 1986 pour un meurtre commis en 1984 alors qu'il était âgé de 18 ans.
Le gouverneur souligne que six condamnés à morts en Pennsylvanie ont été innocentés depuis le rétablissement de la peine capitale en 1978. Aux Etats-Unis dans leur ensemble, 150 personnes ont été disculpées.
La Pennsylvanie compte 186 condamnés en attente d'être exécutés. Trois détenus ont été exécutés en Pennsylvanie depuis le rétablissement de la peine capitale.
"Cette décision est fondée sur un système déficient qui s'est révélé être un cycle sans fin de procédures judiciaires tout en étant inefficace, injuste et cher", explique le gouverneur Wolf dans un communiqué.
Il précise que le moratoire ne commue pas les condamnations à mort en réclusion à perpétuité, ce qui fait que les prisonniers se sont simplement vus accorder un sursis et sont susceptibles d'être exécutés ultérieurement.
Selon les services judiciaires de Pennsylvanie, le coût moyen de maintien d'un condamné dans le couloir de la mort est supérieur de 10.000 dollars (8.800 euros) à celui des autres détenus. Ce prix ne comprend pas les nombreux recours intentés.
L'archevêque de Philadelphie, Charles Chaput, a applaudi cette décision.
"Tuer les coupables n'honore pas les morts ni n'ennoblit les vivants", a déclaré l'archevêque dans un communiqué. "Quand nous prenons la vie d'une personne coupable, nous ne faisons qu'ajouter à la violence dans une culture déjà violente et nous rabaissons notre propre dignité dans le processus."
Opposé au moratoire, l'Association des procureurs de Pennsylvanie estime que le gouverneur Wolf "tourne le dos aux victimes qui ont été réduites au silence par des tueurs de sang froid". (Daniel Kelley; Danielle Rouquié pour le service français)



http://www.zonebourse.com/actualite-bourse/USA-Moratoire-sur-la-peine-de-mort-en-Pennsylvanie--19866786/

dimanche 28 décembre 2014

117 pays votent en faveur du moratoire universel sur les exécutions !



Le 18 décembre 2014, l’Assemblée générale des Nations Unies (ONU) a réaffirmé, pour la cinquième fois depuis 2007, son large soutien à la Résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort", confirmant ainsi la tendance irréversible vers l’abolition. La résolution A/RES/69/186, qui avait déjà bénéficié en novembre dernier d’un soutien croissant lors du vote de la troisième commission de l’ONU, a été adoptée avec un record de 117 votes pour, 38 contre, 34 abstentions et 4 pays absents au moment du vote.
Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien : http://www.worldcoalition.org/fr/united-nations-resolution-moratorium-death-penalty-executions-general-assembly.html ;
La Coalition Mondiale contre la peine de mort (160 ONG) se félicite de l'engagement des Etats, toujours plus nombreux sur le chemin de l'abolition universelle.

samedi 20 décembre 2014

117 pays votent pour un moratoire universel sur les exécutions

  • 117 pays votent pour un moratoire universel sur les exécutions

    Article par Maria Donatelli publié le 19/12/2014
    Le dernier vote de l’Assemblée générale de l’ONU révèle un soutien plus large que jamais pour une résolution relative à un moratoire sur l’utilisation de la peine de mort.

  • Le 18 décembre 2014, l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) a réaffirmé pour la cinquième fois depuis 2007 son large soutien à la résolution « Moratoire sur l’application de la peine de mort », confirmant que la tendance vers l’abolition est irréversible.
    La résolution A/RES/69/186, qui avait déjà bénéficié d’un soutien croissant lors du vote de la Troisième commission de l’AGNU en Novembre, a été adoptée avec un record de 117 votes pour, 38 contre, 34 abstentions et quatre absents.
    La résolution a connu un soutien croissant au fil du temps, et 91 États en sont aujourd’hui les co-auteurs. Ces derniers ont décidé non seulement de rappeler ce qu’ils avaient déjà affirmé dans le passé, mais aussi d’introduire de nouveaux éléments pour rendre le texte plus fort dans son encouragement envers tous les États à prendre des mesures en vue de respecter le droit international et de restreindre l’application de la peine de mort.
    En particulier, peut-être en conséquence de l’attention portée par la Journée mondiale contre la peine de mort 2014 aux liens entre la peine capitale et les troubles mentaux, le paragraphe du texte concernant les groupes vulnérables introduit en 2012 pour protéger les mineurs et les femmes enceintes inclut désormais aussi une référence aux « personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles ».

    Protection consulaire pour les étrangers

    Autre ajout important au texte : le paragraphe concernant la protection des droits des étrangers passibles de la peine de mort, en particulier leur droit à recevoir une aide consulaire. Le paragraphe 5 (b) appelle les États membres à respecter leurs obligations en vertu de l’article 36 de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires. La convention exige que les États notifient un ressortissant étranger détenu de son droit d’informer son consulat ou son ambassade afin de recevoir de l’aide.
    La Coalition mondiale contre la peine de mort se réjouit du nombre croissant de votes en faveur de la résolution (+6) et félicite les 117 gouvernements qui ont voté en faveur de celui-ci. La Coalition mondiale regrette que 38 États (-3) ont voté contre la résolution et que 34 se sont abstenus. Quatre étaient absents.
    Pour la deuxième fois consécutive, les nouvelles positives sont venues d’Afrique où le Niger, l’Érythrée et la Guinée équatoriale ont soutenu la résolution pour la première fois. L’Ouganda est passé d’un vote négatif à une abstention, donnant espoir aux abolitionnistes du continent.
    Dans le monde arabe, la Tunisie a réaffirmé le vote positif déjà exprimé en 2012 et le Bahreïn est passé d’un vote négatif à l’abstention. En Asie et dans le Pacifique, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, après un changement positif en 2012, est retournée dans l’opposition à la résolution, mais des avancées positives ont été faites par les îles Fidji qui ont voté pour, ainsi que le Myanmar et Tonga qui se sont abstenus.
    Dans les Caraïbes, le Suriname a appuyé la résolution pour la première fois, confirmant la volonté d’aller vers l’abolition déjà exprimé lors de l’assemblée générale de la Coalition mondiale en juin de cette année.
    Le texte de la nouvelle résolution demande au Secrétaire général de l’ONU de faire rapport à la 71e session de l’Assemblée générale sur l’application de cette résolution. Une autre résolution sur le moratoire sera alors discutée sous le point d’agenda « Promotion et protection des droits de l’Homme : questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales » en 2016.
  • http://www.worldcoalition.org/fr/


mercredi 12 février 2014

L'Etat de Washington décrète un moratoire sur la peine de mort



L'Etat de Washington décrète un moratoire sur la peine de mort
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 « L'égalité devant la loi est la première des responsabilités d'un Etat. Et, dans les cas de peine capitale, je ne suis pas convaincu que justice soit rendue », a déclaré le gouverneur Jay Inslee. | AP/Rachel La Corte
Jay Inslee, gouverneur démocrate de l'Etat de Washington, dans le nord-ouest des Etats-Unis, a décrété, mardi 11 février, un moratoire sur la peine de mort.
« Il y a trop de failles dans le système. Et, quand la décision finale est la mort, il y a trop en jeu pour accepter un système imparfait. L'égalité devant la loi est la première des responsabilités d'un Etat. Et dans les cas de peine capitale, je ne suis pas convaincu que justice soit rendue. L'usage de la peine de mort est inégalement employé dans cet Etat, et dépend parfois du comté où le crime s'est produit.
Avec ma décision d'aujourd'hui, je m'attends à ce que l'Etat de Washington se joigne à une conversation nationale grandissante sur la peine capitale. Je m'en félicite et suis sûr que nos concitoyens s'engageront dans ce débat très important »
Le gouverneur, dont le mandat s'achèvera en 2016, n'a pas commué leur peine, ce qui signifie que les condamnés à la peine de mort pourraient être exécutés si son successeur décidait de lever le moratoire. Neuf d'entre eux sont actuellement enfermés au pénitencier de Walla Walla, où la dernière exécution remonte à septembre 2010, sur les cinq conduites depuis le rétablissement de la peine capitale aux Etats-Unis, en 1976. 
« Je ne mets pas en doute leur culpabilité, ni la gravité de leurs crimes. Ils n'obtiendront pas ma clémence, a ajouté M. Inslee, mais je ne crois pas que leurs meurtres horribles outrepassent les problèmes existant dans notre système de peine capitale. »
18 ETATS ONT ABOLI LA PEINE CAPITAL
Soixante-dix-huit condamnés ont été exécutés depuis 1904 dans l'Etat de Washington. Depuis la nouvelle législation de l'Etat, en 1981, 32 hommes ont été condamnés à mort. Parmi eux, 18 ont vu leur peine commuée en prison à vie et un a été innocenté, ajoute le gouverneur dans son communiqué.
Actuellement, 18 Etats américains et la capitale, Washington, ont aboli la peine capitale, et sept autres ont décrété un moratoire sur les exécutions. En 2011, l'Etat voisin de l'Oregon avait aussi suspendu les exécutions capitales, le gouverneur considérant que le système était injuste, du fait qu'il accordait la perpétuité à des criminels pour les mêmes crimes qui valent à d'autres la peine de mort. 
A l'échelle nationale, la part de l'opinion favorable à la peine de mort est tombée à 60 %, son niveau le plus bas depuis quarante ans, selon un sondage Gallup publié en octobre.


samedi 1 juin 2013

Un moratoire sur les exécutions capitales en Californie a été confirmé jeudi


Un moratoire sur les exécutions capitales en Californie a été confirmé jeudi par une cour d'appel jusqu'à l'instauration d'un nouveau protocole d'injection létale.

La Californie compte 736 condamnés se trouvant actuellement dans le couloir de la mort mais aucune exécution n'a été pratiquée depuis sept ans. Un juge fédéral avait imposé un moratoire sur les exécutions dans cet Etat en 2006 estimant que l'injection létale d'un cocktail de trois composants chimiques constituait un traitement cruel.

Les trois substances chimiques sont le sodium pentothal, un anesthésique, le pancorinium, un curare utilisé en anesthésie générale, et le chlorure de potassium qui provoque l'arrêt cardiaque du condamné.

Un condamné à mort avait introduit en 2010 un recours affirmant que l'un des trois produits était inutile et était responsable de souffrances insoutenables. Un magistrat du comté de Marin sur lequel est situé la prison de San Quentin avait ordonné l'an passé la suspension des exécutions jusqu'à la mise en oeuvre de nouvelles procédures d'exécution par l'administration pénitentiaire de l'Etat (CDCR).

Le magistrat estimait que la CDCR n'avait pas cherché d'une manière assez active une solution de remplacement au cocktail de trois substances utilisé jusqu'alors.
 

mercredi 23 novembre 2011

Moratoire en Orégon

Le gouverneur de l'Oregon a annoncé, mardi 22 novembre, qu'il n'autoriserait plus de nouvelle exécution dans cet Etat du nord-ouest des Etats-Unis jusqu'à la fin de son mandat, rejoignant les autres Etats qui ont supprimé la peine de mort.

John Kitzhaber – élu en novembre 2010 après avoir occupé le poste entre 1995 et 2003 – a accordé par la même occasion un sursis à l'un des trente-quatre prisonniers se trouvant dans le couloir de la mort et qui était promis à une exécution, par injection, le mois prochain, soulignant qu'il en serait ainsi tant qu'il resterait en fonctions.
John Kitzhaber, qui a approuvé des exécutions en 1996 et 1997, a expliqué qu'il considérait le système actuel comme injuste, du fait qu'il accordait la perpétuité à des criminels pour les mêmes crimes qui valent à d'autres la peine de mort. "Je ne crois pas que ces exécutions nous aient donné plus de sécurité", a estimé le gouverneur, déclarant regretter ses décisions : "Cela a été les décisions les plus déchirantes et les plus difficiles que j'aie eu à prendre comme gouverneur, et je les ai reconsidérées mille fois au cours de ces quatorze ans, a-t-il dit. Il est temps pour l'Oregon d'envisager une autre approche. Je refuse de faire partie plus longtemps de ce système compromis et inéquitable", a-t-il encore expliqué, qualifiant de "moralement faux" le châtiment suprême.

"Je n'autoriserai plus d'autres exécutions tant que je serai gouverneur", a prévenu John Kitzhaber, invoquant ses "profondes convictions personnelles" et déplorant un système judiciaire en Oregon "coûteux et impraticable, qui ne remplit pas les critères élémentaires de justice".
De moins en moins d'Etats américains ont recours à la peine capitale. L'Illinois l'a retirée l'an dernier de son arsenal judiciaire, suivant le New Jersey et le Nouveau-Mexique, tandis que trente-quatre Etats la maintiennent en droit, bien que seuls douze en aient fait usage en 2010, selon le Centre d'information sur la peine de mort, une ONG. Un total de quarante-six exécutions ont eu lieu l'an dernier, soit la moitié du chiffre atteint dix ans plus tôt. Le nombre de peines de mort prononcées, cent dix, représente le tiers de celles du début des années 1990.

( Article publié ce jour sur Le Monde.fr)

mercredi 6 janvier 2010

77 prisonniers exécutés en Irak en 2009

BAGDAD — Soixante-dix-sept prisonniers condamnés pour "terrorisme" ont été exécutés en 2009, a affirmé mardi la cour suprême de justice irakienne dans un communiqué.

"Soixante-dix-sept peines capitales ont été appliquées en 2009 contre des civils dans diverses affaires", a affirmé le président de la cour, Madhat al-Mahmoud.

Selon le communiqué, ces prisonniers ont été reconnus coupables "dans des affaires liées au terrorisme" et leur peine a été appliquée en "priorité".

Dans un rapport publié fin 2009, l'organisation de défense des droits de l'Homme Amnesty International a indiqué que 120 prisonniers avaient été exécutés au cours de l'année écoulée. Elle a ajouté que 900 se trouveraient actuellement dans les couloirs de la mort.

Selon Amnesty, de nombreux condamnés à mort ont été reconnus coupables de meurtres ou d'enlèvements et "certains ont pu être condamnés après des procès injustes" ou des confessions extorquées sous la torture.

Le nombre d'exécution en Irak est "très élevé, l'un des plus élevés au monde", a affirmé à l'AFP Saïd Boumedouha, un porte-parole d'Amnesty international, affirmant que les chiffres donnés par l'ONG avaient été obtenus de plusieurs sources officielles.

"Nous sommes inquiets, avons appelé publiquement le gouvernement irakien a déclarer un moratoire et nous continuerons de le faire. l'ONU et l'Union européenne, ainsi que de nombreuses autres organisations ont exercé une pression pour un moratoire", a-t-il ajouté.

La peine de mort a été réinstaurée en Irak en 2004 par décret malgré de vives protestations internationales.
En 2008, l'Irak a condamné à mort au moins 285 personnes et au moins 34 ont été exécutées, selon Amnesty. En 2007, au moins 199 personnes ont été condamnées à la peine capitale et au moins 33 exécutées alors qu'en 2006, 65 personnes ont été pendues.

Les condamnés à mort sont en général pendus.

Source: AFP, 5 janvier 2010

mardi 22 décembre 2009

L’Espagne et les universitaires du monde s’unissent contre la peine de mort

Publié par Thomas Hubert le 22/12/2009

Le premier ministre espagnol José Luis Zapatero (photo) a assisté au colloque abolitionniste international au cours duquel le Réseau universitaire contre la peine de mort a vu le jour.

Ouvrant le Colloque international pour l’abolition universelle de la peine de mort à Madrid le 9 décembre 2009, le président du gouvernement espagnol José Luis Rodríguez Zapatero a annoncé que l’Espagne s’engageait pour obtenir un moratoire mondial sur la peine de mort d’ici 2015.

Il a également déclaré devant les 40 experts des droits de l’Homme et de la peine de mort présents que la présidence espagnole du Conseil de l’UE de 2010 proposerait des mesures d’assistance judiciaire et diplomatique pour tout citoyen européen risquant la peine de mort partout dans le monde.

Il a également annoncé qu’une Commission internationale contre la peine de mort verrait le jour au second semestre 2010. Elle comprendra des personnalités du monde entier et demandera "l’interdiction universelle, immédiate et définitive" de la peine de mort pour les mineurs, les femmes enceintes et les malades mentaux.

Zapatero a affirmé dans son discours que les droits de l’Homme sont "universels" et que leur violation ne peut être permise "nulle part dans le monde".


Le Bénin, "exemple pour l’Afrique"

Le ministre de la justice Francisco Camaño, le médiateur Enrique Múgica et le juge Baltasar Garzón ont tous assistés à l’événement, de même que le président béninois Thomas Yayi Boni.

Son gouvernement vient de soutenir une réforme constitutionnelle pour l’abolition de la peine de mort.

Yayi a promis son soutien au dirigeant espagnol dans son initiative pour l’abolition universelle de la peine capitale et a exprimé son "admiration pour cet objectif", qu’il a décrit comme une "grande affirmation en faveur de la dignité humaine".

Zapatero a quant à lui qualifié le Bénin d’"exemple pour l’Afrique".

Lancement d’un réseau universitaire

Les conférences organisées dans le cadre du colloque ont attiré des chercheurs et experts en droit de haut niveau venus du monde entier.

Sylvia Steiner, de la Cour pénale internationale, et Nigel Rodley, du Comité des droits de l’Homme de l’ONU, ont analysé le processus abolitionniste dans l’histoire européenne. Sergio García Ramírez, de la Cour inter-américaine des droits de l’Homme, a adopté une position tranchée : "La peine de mort n’est acceptable dans aucune démocratie." Cependant, Peter Hodgkinson, directeur du Centre d’études sur la peine capitale, a affirmé que les abolitionnistes devaient proposer "de vraies alternatives" aux pays rétentionnistes pour les faire changer de position.

La juge française Simone Rozès, présidente honoraire de la Société internationale de défense sociale, a annoncé la création d’un Réseau universitaire pour l’abolition de la peine de mort, avec le soutien du gouvernement espagnol. Le réseau, initié par l’Institut de droit pénal de l’Université de Castilla-la-Mancha, coordonnera les efforts des chercheurs les plus renommés dans le champ de la peine de mort pour construire des stratégies abolitionnistes viables.

Les participants ont reconnu le besoin de stratégies différentes selon les contextes. Sur cette base, le réseau va analyser et réfuter les arguments rétentionnistes à l’aide de recherches empiriques rigoureuses en vue de renforcer l’abolitionnisme.

"Il est nécessaire de construire des stratégies différenciées pour un seul but : l’abolition de la peine de mort", a conclu José Luis Guzmán Dálbora de l’Université du Chili.

http://www.worldcoalition.org/modules/smartsection/item.php?itemid=380

vendredi 20 novembre 2009

La Russie prolonge le moratoire sur la peine de mort

La Cour Constitutionnelle a prolongé le 19 novembre le moratoire sur l'application de la peine de mort en Russie jusqu'à ce que la Douma d'Etat se prononce sur le Protocole 6 de la Convention européenne sur l'abolition de la peine capitale.

La Cour a estimé que l'introduction des cours d'assises dans la totalité du territoire de la Russie à partir du 1er janvier 2010 n'autorise pas pour autant la prononciation de telles sentences.

La peine de mort n'est plus appliquée depuis le le 2 février 1999, la justice instaurant alors un moratoire jusqu’à l’existence de jurys populaires.

Source: Courrier International, 20 novembre 2009

lundi 2 novembre 2009

La peine de mort réexaminée en Russie

La Cour constitutionnelle russe va examiner à partir du 9 novembre la possibilité d'autoriser les tribunaux du pays à prononcer, dès le 1er janvier 2010, la peine de mort, qui fait l'objet d'un moratoire en Russie. "On arrivera à une décision avant la nouvelle année", a indiqué, vendredi 30 octobre, un porte-parole de la Cour constitutionnelle, au lendemain de la saisine de cette instance par la Cour suprême russe.
La peine capitale fait l'objet en Russie d'un moratoire sur les exécutions, imposé par un décret présidentiel pris par Boris Eltsine en 1996, année de la dernière exécution dans le pays. Depuis, la Russie n'a pas formellement aboli la peine de mort, un engagement qu'elle avait pourtant pris en adhérant au Conseil de l'Europe. Avec la Biélorussie, ce sont les deux seuls pays européens à avoir la peine capitale encore inscrite dans leurs textes de loi.
"Sans ce moratoire, la Russie ne pourrait pas collaborer avec les instances européennes. Il a donc toujours été prolongé, la dernière fois en 2006 pour trois ans, explique Raphaël Chenuil-Haza, directeur de l'association Ensemble contre la peine de mort. Mais la Russie s'en sert face à l'Europe dans un jeu à double sens : dès qu'on lui reproche quelque chose, elle met en avant ce moratoire pour faire figure de 'bon élève'. Mais le bon élève ne l'est pas tant que ça, et cette attitude cache des violations des droits de l'homme."
De plus, la Cour constitutionnelle a interdit en février 1999 de "condamner" la peine de mort tant que le système des cours d'assises ne serait pas établi dans tout le pays. La Tchétchénie, dernière région privée de cette institution, doit être dotée de jurys populaires à partir du 1er janvier 2010, ce qui lèverait potentiellement cette interdiction.

Source: LeMonde.fr, 30 octobre 2009

mardi 13 octobre 2009

La peine de mort au Japon et le bouddhisme

Le Japon fait partie, avec les Etats-Unis, l’Inde et Taïwan, de ces rares démocraties libérales à appliquer encore aujourd’hui la peine capitale, avec chaque année de nouvelles exécutions. L’écrasante majorité de Japonais favorables à la peine de mort (81% selon un sondage de 2007 réalisé pour le quotidien Asahi) et la confidentialité du débat critique (au détriment du suicide, lui abondamment commenté voire esthétisé) ne doivent pas pour autant naturaliser ce châtiment.

Tout d’abord, la peine de mort n’a rien de consubstantiel au Japon. Si elle semble remonter à l’origine de l’histoire nationale, elle a pourtant été abolie en 724 par l’empereur Shômu, sous l’influence du bouddhisme. Elle le resta pendant trois cent quarante-sept ans, de 810 à 1156, faisant peut-être du Japon la première nation abolitionniste. Elle a refait surface en 1156 à la suite de la rébellion Hogen à Kyoto — rivalités à l’intérieur de la maison impériale et dans celle des régents Fujiwara. La longue tradition de la peine de mort ne saurait donc voiler sa révocabilité : si l’abolition a eu lieu une fois, elle peut de nouveau advenir.

Actuellement, l’article 36 de la Constitution interdit la torture et tout châtiment cruel, mais une sentence de la Cour suprême, en 1948, a reconnu la constitutionnalité de la peine de mort au motif que le mode d’exécution par pendaison ne peut être qualifié de cruel. En théorie, la peine capitale s’applique à dix-huit types de délits, même si dans les faits seuls les meurtres sont ainsi sanctionnés. Un arrêt de la Cour suprême de 1983 l’estime nécessaire lorsque le criminel a plusieurs victimes à son actif — mais ce n’est pas une règle ; en témoigne par exemple la condamnation à mort de l’assassin du maire de Nagasaki tué en mai 2008. Il la justifie également lorsque l’acte est considéré comme particulièrement cruel et ajoute qu’il faut prendre en compte le sentiment de la famille.

Une fois la condamnation prononcée, la décision d’exécuter la sentence dépend d’une seule personne : le ministre de la justice. En effet, la loi exige qu’un ordre d’exécution soit personnellement signé par le ministre de la justice pour chaque condamné à mort. De 1989 à 1993, les exécutions ont été suspendues, ce qui avait laissé augurer d’une prochaine abolition de la peine de mort.

Mais, dès 1993 et l’arrivée du gouvernement Miyazawa Kiichi, les exécutions ont repris. Le ministre de la justice d’alors, M. Gotoda Masaharu, partisan pourtant déclaré de l’abolition, signa immédiatement trois autorisations d’exécution, expliquant qu’il n’avait pas à mettre ses convictions devant son devoir de ministre, qui était de respecter la sentence des tribunaux.

Au fil du temps, la position de l’Etat japonais s’est durcie, de nombreuses condamnations à de la prison à perpétuité étant commuées en peine de mort. Un exemple : alors que Nagayama Norio, condamné pour le meurtre de quatre personnes en différents endroits de l’Archipel entre 1968 et 1969, avait obtenu en appel que sa peine soit commuée en prison à perpétuité en 1981, la Cour suprême acceptait le recours de la partie civile qui contestait la décision, et ainsi la sentence de mort fut à nouveau prononcée en 1990 et finalement exécutée en 1997. Ce cas s’est reproduit en cette même année 1997, où trois condamnés à la perpétuité ont vu leur peine commuée en peine capitale. Pendant quinze mois, en 2005 et 2006, le ministre de la justice, M. Sugiura Seiken, avait bloqué les exécutions, refusant de les signer, par conviction bouddhiste.

Cette religion, présente dans l’Archipel depuis le Ve siècle, tend au droit à la vie, à la compassion et récuse l’esprit de vengeance. D’après son premier précepte, il faut s’abstenir de détruire la vie de tout être. Ainsi, en 1999, la secte bouddhiste Tendaï a lancé un appel en faveur de l’abolition de la peine de mort au profit de l’adoption de l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle.

Déjà sous Edo, l’argument de la dissuasion

A entendre ses partisans, la peine de mort serait dissuasive. C’est ainsi que sous Edo, quand la classe guerrière a imposé la paix, la peine de mort fut particulièrement fréquente par peur des soulèvements et d’un retour à l’anarchie. Afin de faire respecter l’ordre, les autorités avaient recours à « l’éclat des supplices », instrumentalisé à des fins d’exemplarité dissuasive. Les condamnés étaient exécutés par crucifixion, décapitation, ou encore immersion dans l’eau bouillante, dans deux lieux à l’extérieur de la ville, prévus à cet effet : au Nord à Asakusa haritsuke-jô (littéralement le lieu de crucifixion d’Asakusa) où, durant deux siècles et demi, on exécuta près de deux cent mille personnes ; au Sud, sur la route du Tokkaïdô, menant vers le Kansai. On y exhibait les têtes des suppliciés afin de rappeler à l’ordre tous ceux qui entraient à Edo, et on jetait leur cadavre dans des fosses communes. Les hinin, astreints à des tâches jugées répugnantes (transport dans des sacs de paille des cadavres des condamnés torturés, escorte des criminels promenés dans les rues avant leur supplice), étaient également chargés des exécutions et montaient la garde près des têtes des décapitées exposées aux passants. D’Asakusa haritsuke-jô, situé à proximité de l’actuelle gare de Minami-Senju, ne reste qu’une statuette de Bodhisavatta décapité, appelé Kubikiri-Jizô (le Jizô à la tête coupée), qu’on avait installée au milieu du XVIIIe siècle afin d’offrir compassion et réconfort aux victimes et à leurs familles. On édifia aussi un petit temple (Ekô-in) reconstruit depuis, où étaient inhumés les restes des criminels : dans son cimetière, les stèles portent le nom de condamnés à mort célèbres de la fin du shogunat (Lire Philippe Pons, Misère et crime au Japon, Gallimard, Paris 1999).

Aujourd’hui, au contraire, le secret est généralisé : les condamnés sont cachés, ils ne peuvent communiquer avec leurs proches, les médias sont avertis après l’exécution, les documents inaccessibles aux journalistes et universitaires, personne ne peut assister à l’exécution. Celle-ci doit, selon la loi, avoir lieu dans les six semaines qui suivent la condamnation. Mais en fait, parmi les condamnés qui attendent une exécution pouvant intervenir à tout moment, certains passent de longues années dans les couloirs de la mort, comme Hirasawa, qui au bout de trente ans est décédé de mort naturelle, ou Menda Sakae, qui après trente-deux d’attente a pu être innocenté en 1983 et recouvrer sa liberté. Il milite désormais pour l’éradication de la peine de mort.

Les condamnés, placés en isolement absolu, vivant dans la crainte quotidienne de leur exécution, sont pendus dans le plus grand secret. Leur famille n’est informée qu’après la mise à disponibilité de la dépouille de leur proche. Une situation régulièrement dénoncée par la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH) et par le Conseil de l’Europe, qui envisage de retirer au Japon son statut d’observateur.

Cent deux prisonniers vivent actuellement dans les couloirs de la mort. Aucune révision de procès de condamné à mort n’a été acceptée depuis 1986, et aucun condamné n’a été gracié depuis 1975. La FIDH rappelle que, durant l’année 2008, treize exécutions ont eu lieu, un chiffre jamais atteint depuis 1975, où dix-sept pendaisons avaient eu lieu. Cela valut au ministre de la justice Hatoyama Kunio (frère de l’actuel premier ministre) le surnom de shinigami, « dieu de la mort » japonais dont la représentation ressemble à celle de la « faucheuse » des cultures occidentales. « Ces exécutions ont eu lieu dans une période de vide politique » , estime le secrétaire général d’Amnesty International pour le Japon, M. Teranaka Makoto. Lorsqu’on demande, aujourd’hui, à M. Hatoyama Kunio s’il ne faudra pas un jour supprimer la peine de mort, il répond clairement : « Absolument pas, c’est la seule chose qui rende encore le PLD populaire ! »

La plus grande opacité a donc remplacé l’obscénité de la monstration, permettant d’éviter les protestations, de rendre impossible le débat tout en conservant les visées dissuasives. Cette dissuasion est-elle effective ? Difficile à dire, les statistiques se contredisent, même s’il est certain que les crimes « anomiques », comme le massacre d’Akihabara en juillet 2008 (une camionnette avait foncé sur la foule, puis le chauffeur avait poignardé dix-huit personnes dans la rue), sont en nette recrudescence. L’augmentation des condamnations à mort ne semble en rien réduire les crimes, ce que les pays abolitionnistes savent depuis longtemps.

Quelles sont les chances de succès des abolitionnistes, sectes bouddhistes, catholiques et protestants, rejoints ces dernières années par des parlementaires qui ont déposé une proposition de moratoire aux exécutions ? Le quotidien conservateur Yomiuri Shimbun, qui avait eu l’audace de publier de mars à octobre 2008 une série d’articles sur le sujet en prenant, une fois n’est pas coutume, le parti des condamnés, avait dû, sous la contrainte d’un lectorat furieux, republier une nouvelle série d’articles clairement favorables à la peine capitale.

Le gouvernement s’appuie sur l’idée que la sécurité de tous prime sur l’individu au risque de condamner des innocents. Le manque de débat pour une peine considérée comme allant de soi, les questions biaisées posées lors des sondages afin d’obtenir les réponses souhaitées, vont dans le même sens. De plus, le Japon s’abrite, comme à l’accoutumée, derrière la position de l’allié américain, une position selon laquelle, dans une démocratie, le système judiciaire — avec son corollaire, la punition — doit refléter le sentiment de la majorité de la population. Il reste qu’aux Etats-Unis la condamnation à mort n’est pas soumise au secret et que les abolitionnistes se font entendre.

Mais, devant une telle résistance au débat, d’autres raisons doivent être évoquées. Le tragique de l’exécution capitale, qui a inspiré tant d’écrivains occidentaux (pensons à Victor Hugo, à Fedor Dostoïevski, à Robert Musil), trouble-t-il le Japon ? Peut-être que, dans une civilisation marquée par le bouddhisme, la mort n’apparaît pas comme une fin tragique, mais comme un passage normal, l’individu n’étant qu’un maillon dans la chaîne des vivants. Le « moi » n’est dans cette tradition qu’une illusion, et le sujet un leurre. Le peu de protestations s’expliquerait aussi par le confucianisme et son souci de l’ordre filial et social, affaiblissant tout esprit de revendication, de révolte, au profit de l’obéissance. Fondée sur l’immanence et non la transcendance, la pensée japonaise n’a jamais problématisé la question de la vérité et, comme le note justement Maurice Pinguet (La Mort volontaire au Japon, Gallimard, Paris, 1984), a fait « l’économie de la métaphysique », choisissant, à la place de l’idée transcendantale chère à nos sociétés occidentales, un présentéisme qui évite de se poser bien des questions.

Les principes immuables, les vérités ultimes qui servent de ligne directrice à la vie, n’ont jamais affecté le Japon. On agit suivant la situation du moment plutôt qu’en fonction de principes généraux. Comme l’écrit le musicologue Tamba Akira : « Une des caractéristiques de la civilisation japonaise réside dans la coexistence de plusieurs points de vue, de plusieurs espaces géographiques autonomes, de plusieurs couches historiques, sans recherche d’unification forcée. » Quelles en sont les raisons ? D’après Tamba, ce n’est pas simplement un opportunisme pragmatique, mais une conséquence du primat de la notion de devenir, avec comme corollaire le Temps comme maître absolu, devant tout volontarisme. Et Tamba de conclure : « Dans cette perspective du devenir, l’individu est moins valorisé que la force vitale attachée au dynamisme temporel [nous soulignons] dont il doit respecter le cours » (Lire Tamba Akira, Musiques traditionnelles du Japon, des origines au XVIe siècle, Paris, Cité de la Musique/Actes Sud, 1995.)

La thèse de Tamba nous permet ainsi de saisir dans un même mouvement la répugnance face au débat théorique et l’importance minimisée de l’individu, opposé à une « force vitale » qui l’emporterait. Ensuite, l’effet de groupe et le suivisme redoublent cette effacement de l’individu qui se fond dans la masse, au contraire des sociétés occidentales, pour qui l’individu est tout et sa disparition insupportable.

De récentes raisons d’espérer ?

Pourtant, le camp des abolitionnistes de la peine de mort reçoit un soutien inattendu : celui du Parti démocratique du Japon (PDJ). En effet, pour la première fois depuis la fin de la guerre, les conservateurs du PLD (Parti libéral-démocrate), qui ont avec une constance sans faille (à part une toute petite parenthèse en 1993-1994) exercé une domination sans partage sur la vie politique du pays, viennent d’être renversés par le PDJ de centre gauche (lire Odaira Mamihei, « Pourquoi le Japon a basculé », Le Monde diplomatique, octobre 2009, en vente actuellement dans les kiosques). Le nouveau premier ministre, M. Hatoyama Yukio, a nommé à la tête de la justice une femme, Mme Chiba Keiko , avocate de 61 ans, proche d’Amnesty International, et farouchement opposée au châtiment suprême, comme l’est d’ailleurs un autre ministre nouvellement nommé, celui des services financiers et postaux, M. Kamei Shizuka. Mme Chiba Keiko souhaite proposer un moratoire (ce qui en soit est déjà une révolution), mais elle veut également ouvrir un débat. Cette nomination revêt une signification d’autant plus importante que la ministre de la justice représente l’autorité ultime qui ratifie, en dernier recours, l’ordre d’exécution des sentences capitales. On pourrait donc attendre d’elle qu’elle ne signe pas facilement les ordres d’exécution des cent deux condamnés qui attendent dans les couloirs de la mort (rejoignant en cela d’autres ministres évoqués précédemment), et peut-être espérer une temporaire suspension des exécutions, même si elle ne s’est pas prononcée explicitement sur le sujet.

Si une majorité écrasante de Japonais ont pour la première fois voté pour une alternance au pouvoir, rien dans le programme du nouveau premier ministre ne faisait allusion à une abolition ou même à un tel débat – il ne s’est d’ailleurs pas exprimé sur le sujet, puisque personne ne le lui demandait. Il est fort à parier que la ministre de la justice sera isolée dans un gouvernement qui a été élu sur d’autres critères et qui, avec une opinion publique favorable à 70 %, ne cherchera pas à se mettre en difficulté. Mme Chiba devra probablement mettre en sourdine ses convictions si tant est qu’on ne le lui ait pas déjà fait comprendre au moment de sa nomination.

L’exemple de la Corée du Sud, qui observe un moratoire sur cette question depuis 1997, ne sera pas d’une aide précieuse aux abolitionnistes, compte tenu des rapports difficiles avec ce pays. Restent les Etats-Unis, démocratie à peine de mort, dont l’opinion compte sans doute le plus au Japon. Pour l’heure, ils permettent aux Japonais de se dédouaner. Mais, si une majorité d’Etats américains se décidaient en faveur de l’abrogation (ce qui n’est pas impossible), cela pourrait enclencher un débat pour l’instant encore largement tabou.

Christian Kessler est historien et professeur à l’Athénée Français de Tokyo, et aux universités Musashi et Aoyama Gakuin (Tokyo), auteur notamment du Petit Dictionnaire du Japon, Desclée de Brouwer, Paris, 1996.

Julien Bielka est professeur à l’Athénée Français de Tokyo.

Source: Planète Asie, Les blogs du Diplo, Le Monde diplomatique,12 octobre 2009

vendredi 9 octobre 2009

La société japonaise confrontée à la question de la peine de mort

Les opposants à la peine de mort au Japon abordent avec espoir la Journée mondiale contre la peine capitale, le 10 octobre. La raison : l'arrivée au pouvoir du Parti démocrate du Japon (PDJ) au terme des élections législatives du 30 août. Le nouveau gouvernement réunit plusieurs personnalités connues pour leur engagement contre la peine capitale, à commencer par Keiko Chiba, la nouvelle ministre de la justice.
Dès son entrée en fonction le 16 septembre, Mme Chiba a émis le souhait de l'ouverture d'un débat public sur la peine de mort. Elle pourrait ainsi décider d'un moratoire sur les exécutions alors que l'Archipel en a effectué sept depuis le début de l'année 2009.
La peine capitale a déjà été discutée au Japon. A la fin du XIXe siècle, des gardiens de prison y voyaient une contradiction avec leur mission de réinsertion des prisonniers. Dans un pays épris de modernité, certains la considéraient même comme un vestige du passé. Des moratoires ont été imposés, entre 1989 et 1993 notamment.
Mais sa suppression n'a jamais été décidée. En 2007, Tokyo avait réagi à l'adoption d'une résolution onusienne appelant à un moratoire en arguant qu'"il n'existe pas de consensus international en faveur de l'abolition". Et la peine capitale reste soutenue par plus de 80 % des Japonais. "Beaucoup pensent encore qu'elle permet de réduire le nombre de crimes", regrette l'auteur de documentaires Tatsuya Mori dans un livre-débat, Le Japon, un pays où il y a la peine de mort.
"Envisager l'abolition reste malheureusement prématuré, confirme Makoto Teranaka, secrétaire général de la branche japonaise d'Amnesty International. Notamment parce que les Japonais connaissent mal le déroulement d'une exécution capitale."
De fait, l'une des principales critiques contre le système japonais est son opacité. Les condamnés restent confinés dans un des sept centres de détention spéciaux du pays. Enfermés dans des cellules individuelles de 6 mètres carrés sous l'oeil d'une caméra activée en permanence et obligés de rester assis, ils attendent leur exécution - par pendaison, en vertu d'un décret de 1878. La lumière reste allumée la nuit pour empêcher les suicides. Seuls les membres de la famille ou les avocats peuvent leur rendre visite.
"Vengeance"
La date de l'exécution, décidée par le ministre de la justice, est inconnue. "Ils ne l'apprennent que quelques heures avant, déplore M. Teranaka. Chaque jour peut-être le dernier. C'est très cruel." C'est seulement la sentence appliquée que l'information est transmise aux familles. Le public n'est pas informé du nom des personnes pendues.
Tout cela, à l'instar des mauvais traitements signalés et les problèmes psychologiques causés par les conditions de détention, reste peu connu des Japonais, par ailleurs abreuvés d'informations sensationnelles sur les faits divers, de plus en plus présents dans les médias. "Dans un unique souci de soigner leur audience, les médias font appel à l'émotion, constate Tatsuya Mori. Ils exacerbent l'opposition victimes-criminels, facile à comprendre."
Les interventions des proches de victimes qui pardonneraient ou s'opposeraient à l'exécution capitale sont peu reprises, car elles seraient "difficiles à comprendre" et "loin du cliché de la famille de victimes". "La tendance actuelle entretient l'idée d'un pays non sûr", ajoute M. Teranaka.
"Les gens perçoivent la peine de mort comme une vengeance susceptible de les consoler de la perte d'un être cher, déplore Takeko Mukai, pasteure qui a adopté un condamné à mort. Mais ils se trompent."
Désireuse de lancer le débat, la nouvelle ministre de la justice souhaite divulguer un maximum d'informations sur la peine capitale. La tâche s'annonce délicate en raison des réticences de son administration. En 2005 et 2006, l'avocat bouddhiste Seiken Sugiura, chargé de la Justice dans le gouvernement de Junichiro Koizumi, avait subi de fortes pressions en interne pour revenir sur sa promesse de ne signer aucun ordre d'exécution.
Philippe Mesmer