Texas: Six sursis à la peine capitale alimentent les spéculations sur la pérennité de la peine de mort

Texas: Six sursis à la peine capitale alimentent les spéculations sur la pérennité de la peine de mort   Posté le: 09 Sep 2016 à 07:05 AM PDT   D’après les détracteurs de la peine de mort, le Texas se montre plus sensible aux failles du système   L’un des moyens les plus simples d’arriver dans le couloir de la mort au Texas est de tuer un flic.   C’est précisément ce qu’a fait le braqueur Robert Jennings : alors qu’il cambriolait un sex shop à Houston en 1988, il a abattu de sang froid l’agent de police Elston Howard. Au cours des trois décennies, ou presque, où il a vécu dans le couloir de la mort, Robert Jennings est passé par de nombreux appels, se rapprochant inexorablement d’une fin ignoble dans le quartier des condamnés à mort de Huntsville.   Puis, le 2 septembre, soit 12 jours avant l’injection mortelle programmée de Robert Jennings, les juges de la cour d’appel du Texas en charge des affaires pénales ont suspendu l’exécution, par un vote de 5 contre 4. Ce sursis correspond au sixième octroyé par des juges, sans interruption, depuis le mois de mai.   Alors que la cour s’est, dans immédiat, abstenue de toute justification suite à sa décision, cette semaine, les avocats de l’état du Texas prenant part aux appels contre la peine capitale ont accueilli ce vote comme la preuve que la juridiction suprême en matière pénale était devenue plus sensible à d’éventuelles failles  visant la peine capitale. Si tel est le cas, prétendent-ils, la cour serait en phase avec une prise de distance nationale par rapport à la peine de mort, mouvement qui pourrait déboucher sur une abolition.   La décision concernant Robert Jennings est intervenue alors que des juges éminents, au niveau des états comme de la nation, se prononcent de plus en plus souvent contre la peine de mort, et que le nombre d’exécutions et de nouvelles condamnations à la peine capitale au Texas, premier état des Etats-Unis concernant la peine de mort, a fortement chuté.   "Le point commun entre ces récents sursis, explique Jim Marcus, co-directeur du Centre de la Peine Capitale au sein de l’Université du Texas, ce sont de graves défaillances qui minent la légitimité des procédures antérieures, notamment les pseudo-sciences, un accompagnement insuffisant et les consignes données aux jurys, en infraction à la constitution. Ces problèmes ne sont pas nouveaux. Ce qui semble avoir changé, c’est qu’une plus grande intolérance a fait suite à un examen plus scrupuleux de procédures viciées ayant abouti à des peines capitales au Texas."   A Houston, un partisan de la peine de mort, toutefois, rétorque que les ennemis de la peine de mort et que les avocats en appel font une interprétation erronée du nombre important de sursis, de la tendance de l’opinion publique et des raisons qui expliquent la baisse du nombre d’exécutions et de condamnations à la peine capitale.   "Les sursis sont la règle et non l’exception, précise Dudley Sharp. Dans la plupart des affaires, on compte un certain nombre de sursis avant l’exécution ou une annulation de peine. Six affaires d’affilée constituent peut-être une anomalie mathématique, pas une tendance."   Pour Kathryn Kase, directrice exécutive du Service des Défendeurs du Texas, basé à Houston, les évolutions perçues à la fois dans l’opinion dominante et dans le point de vue juridique vis-à-vis de la peine de mort sont à rapprocher de "chocs de masses d’air."   "Lorsque vous avez une baisse aussi spectaculaire du recours à la mise à mort, si l’on tient compte à la fois des verdicts et des exécutions, les tribunaux en viennent à se demander si c’est une pratique cruelle et inhabituelle, si elle est disproportionnée par rapport aux peines prononcées à l’encontre d’autres inculpés. … Je pense que les tribunaux voient que la société ne soutient plus la peine de mort. … C’est ce que nous constatons avec les sursis. C’est un débat qui se tient à la Cour d’appel en matière pénale."   George Kendall, avocat new-yorkais et membre du conseil du Centre d’informations sur la peine de mort, basé à Washington D.C., en convient.   "Sur de nombreux territoires, là où l’on aurait jamais cru un tel débat possible il y  a 10 ans, la question se pose désormais réellement. …  Il y a un certain temps, la peine de mort suscitait un ralliement massif au sein de nombreuses régions dans le pays. Là où je me rends à présent, la peine capitale remporte peu de suffrages." Source: Houston Chronicle, Allan Turner, 8 septembre 2016

 

Serge Atlaoui devra encore attendre

Serge Atlaoui devra encore attendre. La Cour administrative de Jakarta, qui devait entendre un expert judiciaire indonésien pour statuer sur son cas, a décidé de reporter l'audience au 8 juin. " Nous avons reçu une information selon laquelle cette personne n'est pas encore prête pour exposer ses arguments " , a déclaré le président du tribunal. 

Déjà, le 28 mai dernier, l'audition de l'expert avait été reportée, en raison de l'absence du président du tribunal. Le Français condamné à la peine de mort pour trafic de drogue y conteste la décision du président indonésien de lui refuser la grâce présidentielle.

Si l'examen du dossier de Serge Atlaoui est laborieux depuis qu'il a échappé in extremis à son exécution le 29 avril dernier, le magistrat a prévenu : " Si le témoin n'est toujours pas prêt d'ici au 8 juin, nous devrons en arriver aux conclusions ". ( d'après le journal Libération)

Soutenir Rodney Reed

Rodney Reed a été condamné à mort pour le meurtre et le viol, en 1996, de Stacey Stites. La seule preuve sur laquelle a reposé la condamnation est une preuve ADN : du sperme retrouvé sur la victime ; or Rodney Reed a toujours indiqué qu’il avait une liaison avec la victime, ce qui justifie la présence de son ADN.

Son affaire contient un mélange troublant de fausse accusation, corruption policière, défense légale inadéquate et racisme institutionnalisé. Les preuves de son innocence sont accablantes et l'octroi d'un nouveau procès est indiscutable. Pendant le procès des preuves importantes qui auraient pu l’innocenter, n’ont pas été présentées.

Au fil des années, de nouveaux éléments ont été découverts qui désigneraient l’ex petit ami de la victime, un ancien policier (qui est actuellement en prison pour avoir abusé d’une femme pendant sa garde à vue).

Rodney Reed a fait des demandes pour de nouveaux tests ADN sur des éléments qui pourraient l’innocenter et jamais testés jusque-là (dont la ceinture qui a servi a étranglé la victime).

L'exécution de Rodney Reed programmée pour le 5 Mars vient d'être annulée par le tribunal le 23 février dernier.

Par conséquent, Rodney Reed demande un nouveau procès Il a fait des demandes pour de nouveaux tests ADN sur les éléments jamais testés. Rodney Reed a été condamné par un jury entièrement blanc.

Ces nouveaux tests pourraient prouver son innocence et sont donc indispensable car la menace qu’il soit exécuté reste bien réelle.

Lutte pour la Justice, parmi d’autre d’autres organisations, sera présente par solidarité lors du rassemblement prévu le 4 mars à Paris et le soutiendra dans la mesure de ses moyens.

http://justice4rodneyreed.org/

Texas: l'exécution de Rodney Reed annulée

L'exécution de Rodney Reed programmée pour la semaine prochaine- 5 Mars-  vient d'être annulée par le tribunal. Ses défenseurs ont fait état de nouvelles preuves qui étayent ses déclarations d'innocence et en particulier de preuves scientifiques qui établissent son "innocence probable". Le combat pour sa libération continue.

LE PROCUREUR DE PHILADELPHIE DEPOSE UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LE MORATOIRE MIS EN PLACE PAR LE NOUVEAU GOUVERNEUR DE PENNSYLVANIE

Seth Williams, procureur de Philadelphie, vient de déposer un recours contre le gouverneur démocrate Tom Wolf qui a mis en place un moratoire suspendant la peine de mort en Pennsylvanie. Le procureur conteste la légalité et la constitutionnalité de cette décision. Le recours a été déposé cinq jours après que le gouverneur ait rendu public sa décision de suspendre toutes les condamnations à mort tant qu'il n'aurait pas reçu le rapport de la commission législative chargée d’examiner une éventuelle évolution du droit pénal sur la peine de mort. Cette suspension incluait le cas de Terrance Williams qui devait être exécuté le 4 mars prochain. Ce que conteste également le procureur en exigeant l’exécution de ce condamné à mort, ce qui constituerait une première en Pennsylvanie depuis 1999 (année de la dernière exécution dans cet Etat).

Rappelons que le procureur Seth Williams a de la suite dans les idées et dans les actes lorsqu’il s’agit de la peine capitale dont il est un ardent défenseur. Mumia Abu-Jamal peut témoigner de l’acharnement avec lequel, durant des années, il mit tout en œuvre pour tenter d’obtenir l’exécution de Mumia, puis pour s’opposer à sa sortie du couloir de la mort et enfin pour que la justice de Pennsylvanie décide que sa condamnation à la prison à vie soit assortie d’aucune possibilité de libération conditionnelle !

Sursis en Floride

 Le juge de District, Daniel T.K. Hurley, a accordé un sursis à John Ferguson qui devait être exécuté mardi 23 octobre.

 Le 26 octobre la Cour entendra les arguments portés par sa pétition pour prouver qu'il ne peut être exécuté car il n'a pas  "compétence" à l'être, souffrant d'une grave schizophrénie.

En Virginie sursis pour un condamné à mort

Une cour d'appel fédérale américaine a redonné espoir à un détenu condamné à mort en

Virginie, en estimant qu'une preuve démontrant son innocence devait être examinée plus sérieusement avant qu'il ne soit exécuté.

Ivan Teleguz, d'origine Ukrainienne, était confronté à une exécution imminente en dépit de

l'effondrement du dossier de l'accusation, en raison de barrières procédurales de la

Virginie qui empêchent l'introduction de nouvelles preuves après le procès.

Cependant, jeudi 2 août, la Cour d'appel du 4ème Circuit a renvoyé à l'unanimité le cas vers

la Cour de district de la Virginie, estimant que le juge James P. Jones n'avait pas suffisamment pesé la valeur de cette nouvelle preuve « d'innocence réelle ». Les trois magistrats de la Cour d'appel du 4ème Circuit ont refusé la stricte interprétation des règles de procédure pénale de la Virginie et, en lieu et place, ont ordonné au Juge Jones de déterminer « comment un jury raisonnable percevrait tous les éléments de preuve versés au dossier ».

M. Teleguz a été condamné à mort en 2006 sur la base des déclarations d'un témoin prétendant

qu'il avait engagé des hommes pour tuer sa petite amie; depuis lors, deux témoins clés ont

admis qu'ils avaient menti après avoir subi des pressions des autorités qui leurs proposaient, en échange de leur faux témoignage, une sentence moins sévère pour leur propres crimes.

La Cour de district de la Virginie va maintenant décider si elle doit seulement réévaluer sa décision ou ordonner une audience pour entendre la nouvelle preuve. L'exécution de M. Teleguz est suspendue jusqu'à ce que la question soit résolue.

Sophie Walker, directrice de l'équipe «peine de mort» au sein de l'association Reprieve, a déclaré: "La Cour d'appel du 4ème Circuit a pris la bonne décision. Conduire un homme dans la chambre d'exécution, sans lui donner l'opportunité de présenter une nouvelle preuve démontrant son innocence lors d'une audience est sans conteste une violation de la Loi de la Virginie et la Constitution des États-Unis. Ivan Teleguz doit maintenant être autorisé à présenter son cas devant une Cour. "

Matthew Stiegler, l'avocat américain de Teleguz, a déclaré: «Je suis heureux que la Cour d'appel du 4ème Circuit ait aujourd'hui reconnu la valeur de la preuve d'innocence d'Ivan.

Nous attendons avec impatience l'opportunité de présenter cet élément de preuve devant la Cour de district. "

l'exécution de Hank Skinner suspendue à 48 heures de la date prévue

USA: l'exécution de Hank Skinner suspendue à 48 heures de la date prévue


La femme française du condamné à mort texan Hank Skinner, Sandrine Ageorges, s'est déclarée "soulagée" mardi de la suspension de l'exécution de son mari, tout en estimant que l'affaire n'était "pas gagnée". ( © AFP Ho)
CHICAGO (Etats-Unis) (AFP) - La justice du Texas a accordé lundi un répit à Hank Skinner en suspendant son exécution prévue mercredi, le temps d'examiner un recours de ses avocats demandant des tests ADN qui, selon eux, innocenteraient cet Américain détenu depuis 16 ans dans le couloir de la mort.

"L'exécution (du condamné) est suspendue dans l'attente qu'un jugement soit rendu pour cet appel", a indiqué la Cour dans son arrêt.
La Cour estime qu'il est plus "prudent" de procéder à un examen de la requête de M. Skinner, marié à une Française, Sandrine Ageorges, au regard des règles en vigueur sur les tests ADN dans l'Etat du Texas (sud).

Les juges d'appel remarquent que cette législation "a subi plusieurs changements depuis sa création" sans qu'ils aient "jamais été pris en compte dans ce dossier".
"Parce que le statut (dans la loi) de l'ADN a changé, et parce que certains de ces changements sont le fait de cette affaire, nous estimons qu'il serait prudent pour cette Cour de prendre le temps d'examiner dans quelle mesure ces changements affectent ce dossier", poursuit l'arrêt.

Un avocat du condamné à mort, Rob Owen, a aussitôt salué cette décision, soulignant qu'elle permettait "à la demande de tests ADN de M. Skinner de recevoir l'examen sérieux et minutieux qu'elle mérite".
Les avocats de M. Skinner avait demandé cette suspension pour préparer un appel au rejet jeudi par un tribunal texan d'une nouvelle demande -- la troisième -- de tests ADN.

Ils s'appuient sur une loi, approuvée au printemps par le Congrès texan, qui pourrait annuler le deuxième refus de tests ADN opposé en 2009.

Avec le texte précédent, M. Skinner s'était vu refuser ces analyses au motif que c'était de sa responsabilité si celles-ci n'avaient pas été réalisées au moment du procès en 1995. Le premier refus, en 2003, était fondé sur le fait qu'il n'avait pas réussi à prouver que de nouveaux tests ADN l'innocenteraient.

Henry "Hank" Skinner a été condamné à la peine capitale pour les meurtres le soir du nouvel an 1993 de sa compagne d'alors, battue à mort, et des deux fils de celle-ci, poignardés.

M. Skinner, 49 ans, a toujours nié avoir commis le triple meurtre et a demandé à la justice que des tests ADN soient réalisés sur des éléments de preuve qui n'ont jamais été analysés.

Hank Skinner n'a jamais nié avoir été sur les lieux du crime, mais il affirme avoir ingurgité un cocktail de médicaments et de vodka qui le mettait dans l'incapacité de commettre ce triple meurtre.

La suspension de son exécution est un soulagement pour sa femme française, qui déclarait encore samedi à l'AFP être "sans illusion sur un système bien trop politique" pour que la vérité puisse l'emporter.

Le gouverneur du Texas, Rick Perry, farouche partisan de la peine capitale, est candidat à l'investiture républicaine pour l'élection présidentielle.
"On est évidemment plus que soulagés", a affirmé son épouse Sandrine Ageorges-Skinner mardi dans un entretien téléphonique avec France Inter.
Les avocats de M. Skinner "attendent au plus tôt une décision autour de fin juillet", a-t-elle expliqué. Mais "ce n'est pas gagné, on ne sait toujours pas si on aura ces tests ADN".

L'organisation américaine de défense des libertés civile (ACLU) s'est également félicité de la suspension de l'exécution.

"Bien que la Cour n'ait pas décidé si oui ou non elle demanderait des tests ADN (...), cette décision est un signe encourageant", écrit l'organisation sur son site internet, notant que la Cour d'appel avait pour habitude de rejeter les demandes de suspension d'exécutions. "Nous avons ainsi des motifs d'espoir que justice soit finalement rendue".



© 2011 AFP

Exécution ratée dans l'Ohio: le condamné à mort suivant obtient un sursis

Une cour d'appel fédérale a accordé lundi un sursis à Lawrence Reynolds, qui devait être mis à mort dans l'Ohio (nord des Etats-Unis) jeudi, après l'échec de la précédente exécution dans cet Etat lors de laquelle l'équipe n'a pas trouvé de veine pour poser l'injection mortelle.

"L'Etat de l'Ohio a eu des difficultés sérieuses et perturbantes pour exécuter au moins trois hommes, le plus récent étant Romell Broom", qui est retourné vivant dans sa cellule après deux heures d'essais le 15 septembre, estime la cour d'appel dans sa décision à deux juges contre un lundi, dont l'AFP a obtenu copie.

Elle s'interroge sur la compétence de l'Ohio à appliquer correctement le nouveau protocole d'injection mortelle qu'il a mis en oeuvre depuis mai 2009, "étant donné l'inexistence d'un plan de rechange si l'accès aux veines périphériques est impossible" et "les problèmes liés aux qualifications de l'équipe d'exécution".

Elle rappelle également que le condamné survivant, une première depuis plus de 60 ans aux Etats-Unis, a déposé une plainte devant un tribunal de première instance dans l'Ohio et qu'une audience est prévue le 30 novembre.

"Etant donné les fondamentales questions humanitaires et constitutionnelles en jeu dans les dossiers de peine de mort, ces problèmes de protocole méritent un examen approfondi", explique la cour en renvoyant la question devant le juge de première instance.

M. Reynolds avait été condamné à mort en 1994 pour avoir battu à mort et étranglé une femme de 67 ans.

Après l'exécution ratée de M. Broom, ses avocats avaient déposé deux requêtes arguant d'"une tendance à des problèmes graves dans l'administration de l'injection mortelle" dans l'Ohio. Ils assuraient qu'exécuter leur client en la circonstance reviendrait à lui infliger un "châtiment cruel et inhabituel" interdit par la Constitution américaine.

Outre le cas de M. Broom, ils citaient ceux de Christopher Newton, en mai 2007, où l'équipe avait mis plus d'une heure à trouver une veine, laissant le temps au condamné d'aller au toilettes au milieu de la procédure, et de Joseph Clark, en juin 2008, pleurant de douleur alors que sa veine a éclaté pendant l'injection.

La méthode de l'injection mortelle, utilisée dans tous les Etats américains pratiquant la peine de mort, a été validée en 2008 par la Cour suprême des Etats-Unis.

Source: AFP, 5 octobre 2009