ONU : soutien renouvelé à la résolution en faveur d'un moratoire sur les exécutions

L’Assemblée générale des Nations unies a adopté à une très large majorité le 19 décembre 2016 sa sixième résolution demandant un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine capitale. Le soutien constant à cet appel laisse à penser que ce n'est plus qu'une question de temps avant que la peine capitale ne soit reléguée dans les livres d'histoire. Une majorité écrasante d'États membres de l'ONU est en faveur de la résolution du 19 décembre. Sur les 193 États membres de l'ONU, 117 ont voté en faveur de la proposition. Seuls 40 États ont voté contre et 31 se sont abstenus.

Une majorité écrasante d'États membres de l'ONU a pesé de tout son poids en faveur de la résolution du 19 décembre. Sur les 193 États membres de l'ONU, 117 ont voté en faveur de la proposition. Seuls 40 États ont voté contre et 31 se sont abstenus.

La résolution, proposée par 89 États membres de l'ONU à l'initiative de l'Argentine et de la Mongolie, est un instrument important doté d'un poids politique considérable, qui présente explicitement la peine de mort comme une préoccupation mondiale en matière de droits humains. Son texte contient également des appels forts à destination des pays qui continuent de recourir à la peine de mort, leur demandant notamment de réduire le nombre d'infractions passibles de ce châtiment et d'accroître la transparence quant à son utilisation, en rendant publiques les informations sur toutes les exécutions prévues et en respectant une procédure de recours en grâce équitable et transparente.

Depuis 2007, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté six résolutions appelant à instaurer un moratoire mondial sur la peine de mort, et chacune suscite une adhésion plus forte à chaque fois. Cela a généré une nouvelle dynamique en matière de mobilisation contre la peine de mort, 13 pays l'ayant abolie pour tous les crimes depuis 2007 et deux – la Guinée et la Mongolie – se rapprochant de plus en plus de l'abolition totale.

https://www.amnesty.fr/peine-de-mort-et-torture/actualites/onu-soutien-renouvele-resolution-en-faveur-moratoire-peine-de-mort

117 pays votent en faveur du moratoire universel sur les exécutions !

Le 18 décembre 2014, l’Assemblée générale des Nations Unies (ONU) a réaffirmé, pour la cinquième fois depuis 2007, son large soutien à la Résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort", confirmant ainsi la tendance irréversible vers l’abolition. La résolution A/RES/69/186, qui avait déjà bénéficié en novembre dernier d’un soutien croissant lors du vote de la troisième commission de l’ONU, a été adoptée avec un record de 117 votes pour, 38 contre, 34 abstentions et 4 pays absents au moment du vote.

Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien : http://www.worldcoalition.org/fr/united-nations-resolution-moratorium-death-penalty-executions-general-assembly.html ;

La Coalition Mondiale contre la peine de mort (160 ONG) se félicite de l'engagement des Etats, toujours plus nombreux sur le chemin de l'abolition universelle.

• 117 pays votent pour un moratoire universel sur les exécutions

  Article par Maria Donatelli publié le 19/12/2014
  Le dernier vote de l’Assemblée générale de l’ONU révèle un soutien plus large que jamais pour une résolution relative à un moratoire sur l’utilisation de la peine de mort.

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  Le 18 décembre 2014, l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) a réaffirmé pour la cinquième fois depuis 2007 son large soutien à la résolution « Moratoire sur l’application de la peine de mort », confirmant que la tendance vers l’abolition est irréversible.
  La résolution A/RES/69/186, qui avait déjà bénéficié d’un soutien croissant lors du vote de la Troisième commission de l’AGNU en Novembre, a été adoptée avec un record de 117 votes pour, 38 contre, 34 abstentions et quatre absents.
  La résolution a connu un soutien croissant au fil du temps, et 91 États en sont aujourd’hui les co-auteurs. Ces derniers ont décidé non seulement de rappeler ce qu’ils avaient déjà affirmé dans le passé, mais aussi d’introduire de nouveaux éléments pour rendre le texte plus fort dans son encouragement envers tous les États à prendre des mesures en vue de respecter le droit international et de restreindre l’application de la peine de mort.
  En particulier, peut-être en conséquence de l’attention portée par la Journée mondiale contre la peine de mort 2014 aux liens entre la peine capitale et les troubles mentaux, le paragraphe du texte concernant les groupes vulnérables introduit en 2012 pour protéger les mineurs et les femmes enceintes inclut désormais aussi une référence aux « personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles ».
  
  Protection consulaire pour les étrangers
  
  Autre ajout important au texte : le paragraphe concernant la protection des droits des étrangers passibles de la peine de mort, en particulier leur droit à recevoir une aide consulaire. Le paragraphe 5 (b) appelle les États membres à respecter leurs obligations en vertu de l’article 36 de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires. La convention exige que les États notifient un ressortissant étranger détenu de son droit d’informer son consulat ou son ambassade afin de recevoir de l’aide.
  La Coalition mondiale contre la peine de mort se réjouit du nombre croissant de votes en faveur de la résolution (+6) et félicite les 117 gouvernements qui ont voté en faveur de celui-ci. La Coalition mondiale regrette que 38 États (-3) ont voté contre la résolution et que 34 se sont abstenus. Quatre étaient absents.
  Pour la deuxième fois consécutive, les nouvelles positives sont venues d’Afrique où le Niger, l’Érythrée et la Guinée équatoriale ont soutenu la résolution pour la première fois. L’Ouganda est passé d’un vote négatif à une abstention, donnant espoir aux abolitionnistes du continent.
  Dans le monde arabe, la Tunisie a réaffirmé le vote positif déjà exprimé en 2012 et le Bahreïn est passé d’un vote négatif à l’abstention. En Asie et dans le Pacifique, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, après un changement positif en 2012, est retournée dans l’opposition à la résolution, mais des avancées positives ont été faites par les îles Fidji qui ont voté pour, ainsi que le Myanmar et Tonga qui se sont abstenus.
  Dans les Caraïbes, le Suriname a appuyé la résolution pour la première fois, confirmant la volonté d’aller vers l’abolition déjà exprimé lors de l’assemblée générale de la Coalition mondiale en juin de cette année.
  Le texte de la nouvelle résolution demande au Secrétaire général de l’ONU de faire rapport à la 71e session de l’Assemblée générale sur l’application de cette résolution. Une autre résolution sur le moratoire sera alors discutée sous le point d’agenda « Promotion et protection des droits de l’Homme : questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales » en 2016.
• http://www.worldcoalition.org/fr/

Pétition pour Mumia Abu-Jamal et l'Abolition universelle de la peine de mort

NOUS, SIGNATAIRES de cette pétition, vous demandons de vous prononcer contre l’exécution de Mumia Abu-Jamal et de tous les hommes, femmes et enfants condamnés à mort dans le monde. Cette ultime forme de châtiment est inacceptable dans une société civilisée et représente une insulte à la dignité humaine. (Assemblée générale des Nations Unies, Moratoire sur la peine de mort, résolution 62/149 du 18 décembre 2007, réaffirmée par la résolution 63/168 du 18 décembre 2008.)

Monsieur Abu-Jamal (ci-contre), journaliste et auteur afro-américain connu dans le monde entier, est dans le couloir de la mort en Pennsylvanie depuis presque trente ans. Même si le sort de ce condamné ne relève pas directement de votre compétence juridique, nous en appelons à votre humanité pour que, usant de votre statut de leader moral sur la scène mondiale, vous impulsiez un moratoire universel sur la peine de mort aussi bien sur ce cas spécifique que sur celui de tous les condamnés à mort. M. Abu-Jamal est devenu le symbole international, la «Voix des Sans-Voix», de cette lutte contre la peine capitale et les abus des droits de l’homme. Il y a plus de 20 000 condamnés en attente d’exécution dans le monde, dont plus de 3 000 dans les couloirs de la mort aux États-Unis.

Le procès de M. Abu-Jamal, qui s’est tenu en 1982, a été entaché de racisme; il s’est déroulé à Philadelphie dans un climat de corruption policière et de discrimination raciale. Amnesty International, lauréat du Prix Nobel de la Paix «a établi que maints aspects de ce dossier mettent en évidence la violation des droits constitutionnels élémentaires de l’accusé seuls garants d’un jugement équitable selon le droit international. L’ouverture d’un nouveau procès pour Mumia Abu-Jamal serait dans l’intérêt même de la justice. Un procès qui devra être conforme aux normes internationales de justice et qui ne réimpose pas la peine de mort.» (A Life in Balance – The Case of Mumia Abu-Jamal, page 34; www.Amnesty.org/en/library/info/AMR51/001/2000.)

[Note: Cette pétition est approuvée par Mumia Abu-Jamal et son avocat principal, Robert R. Bryan, San Francisco.]

Pour signer cette pétition, cliquez ici.

L'ONU dénonce les violations des droits de l'Homme en Iran

L'ONU dénonce des "violations graves et répétées" des droits de l'homme en Iran, suite à la répression ayant suivie la dernière élection présidentielle.

Une commission de l'ONU a dénoncé, vendredi 20 novembre dans une résolution les "violations graves et répétées" des droits de l'homme en Iran, notamment lors de la répression des manifestations ayant suivi la dernière élection présidentielle. Le texte devrait être adopté prochainement par l'Assemblée générale de l'ONU.

Le soutien à l'Iran diminue

La résolution non contraignante, présentée par le Canada, a été votée par 74 voix contre 48 par la commission plénière des droits de l'Homme de l'Assemblée générale où siègent les 192 Etats membres de l'ONU. Le soutien à l'Iran a ainsi légèrement diminué depuis l'an dernier, lorsqu'une résolution similaire avait été adoptée par 70 voix contre 51. L'Arabie saoudite, qui avait voté "non" en 2008, a voté "oui" cette année, volte-face interprétée comme exprimant l'irritation de Riyad aux événements du nord-Yémen voisin où l'Iran est soupçonné de soutenir une rébellion chiite dans un conflit qui déborde en territoire saoudien.

Condamner harcèlement et torture

La résolution exprime la "profonde préoccupation" de la commission devant les "violations graves et répétées" des droits de l'homme en Iran. Elle mentionne tout particulièrement "la réaction du gouvernement à la suite de l'élection présidentielle du 12 juin et la multiplication concomitante des atteintes aux droits de l'homme". Celles-ci comprennent notamment des "actes de harcèlement, d'intimidation et de persécution", mais aussi "le recours à la torture et aux peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris la flagellation et l'amputation."

Résolution d'inspiration occidentale

L'ambassadeur d'Iran à l'ONU, Mohammad Khazaee, a vivement protesté contre la présentation de cette résolution par le Canada, qu'il a accusé de révéler ainsi "ses mauvaises intentions" et son désir "de promouvoir des objectifs politiques étroits". Généralement soutenu par les pays musulmans et certains ténors du mouvement des non-alignés comme l'Inde, l'Indonésie, Cuba et le Venezuela, Mohammad Khazaee a dénoncé le recours d'inspiration occidentale aux résolutions ciblant spécifiquement un pays, affirmant que ce sont toujours les pays en développement qui en font les frais. "Aucun gouvernement, pas même le mien, ne peut prétendre à la perfection" en la matière, a-t-il dit, dénonçant "l'instrumentalisation à des fins politiques du concept des droits de l'homme".

Source : NouvelObs.com, 22 novembre 2009

Vers un traité régional pour l'abolition en Afrique

La Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples a organisé du fin septembre sa première une conférence régionale sur la peine de mort en Afrique.

Une soixantaine de représentants gouvernementaux, militants d’ONG, membres des organes de l’Union Africaine et autres professeurs d’université ont retrouvé les membres du Groupe de travail de la Commission Africaine sur la peine de mort du 23 au 25 septembre à Kigali au Rwanda. Pendant trois jours, les participants venus de toute l’Afrique centrale, orientale et australe ont échangé sur la situation de la peine de mort sur le continent et sur les pistes à explorer pour progresser vers l’abolition. Au centre des discussions : la perspective d’un protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples sur l’abolition de la peine de mort. Un tel traité permettrait aux Etats africains qui le souhaitent de s’engager sur la voie de l’abolition à l’aide d’un instrument juridique régional et de lancer un mouvement susceptible d’entraîner les autres.La commissaire Slyvie Kaitesi Zaianabou, qui préside le Groupe de travail, a annoncé qu’elle soumettrait un projet de texte aux chefs d’Etat et de gouvernement africains après avoir rencontré les parties prenantes au cours de réunions comme celle de Kigali.Tom Nyanduga Bahame, président par intérim de la Commission africaine, a appelé de ses vœux l’adoption d’un tel protocole, faisant référence à ceux qui existent déjà au niveau de l’ONU ou de la Convention européenne des droits de l’homme.Le moratoire comme outil de lutte contre la peine de mort. Les délégués présents à Kigali ont également examiné l’efficacité du moratoire comme outil de lutte contre la peine de mort. Le professeur Carlson Anyangwe, membre du Groupe de travail de la Commission africaine sur la peine de mort, a souligné qu’un moratoire de longue durée court le risque d’être remis en cause par des dirigeants confrontés à des nécessités politiques de court terme. “Par exemple, le Cameroun a repris les exécutions 11 années après, la Lybie après 23 années du moratoire”, a-t-il rappelé. “Il est apparu qu’un moratoire est une solution intermédiaire entre l’abolition et le maintien de la peine de mort”, rapporte Fabien Safari Bahati, qui représentait la Fiacat et la Coalition mondiale à Kigali. “On peut penser que l’imposition d’un moratoire constitue un pas vers l’abolition.”La conférence régionale de Kigali sera suivie d’un événement similaire centré sur l’Afrique du nord et de l’ouest début 2010.“Les points de vues des participants aux conférences seront largement diffusées auprès des personnes concernées, notamment les Etats membres de l’Union africaine“, a promis Catherine Dupe Atoki, membre de la Commission africaine, lors d’une réunion récente sur la peine de mort tenue en marge de l’Assemblée générale des Nations unies à New York.

http://www.worldcoalition.org/modules/smartsection/item.php?itemid=367

Le Brésil a aboli la peine de mort

http://www.worldcoalition.org/modules/smartsection/item.php?itemid=366

Le Brésil est devenu le 25 septembre le 72e Etat partie au traité international qui abolit la peine de mort sans possibilité de la rétablir.

Maria Luiza Ribeiro Viotti (photo, à gauche), représentante permanente du Brésil auprès des Nations-Unies, a remis à l'Onu les documents établissant l'adhésion de son pays au Deuxième protocole facultatif au Pacte international sur les droits civiques et politiques.L'adhésion du géant sud-américain porte à 72 le nombre d'Etats parties au traité, qui stipule : “Aucune personne relevant de la juridiction d'un Etat partie au présent Protocole ne sera exécutée. Chaque Etat partie prendra toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction.”Le Brésil a toutefois choisi d'exprimer une réserve à son adhésion comme le permet l'article 2 du texte, qui autorise “l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre”.Le Protocole ne prévoit aucune procédure de retrait, ce qui rend l'abolition définitive dans tous les Etats parties.La Coalition mondiale lancera le 21 octobre prochain une campagne visant à augmenter le nombre de ratifications de cet instrument juridique international essentiel dans le combat abolitionniste